Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 54

M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [J] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 18 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, et en sa présence. Mme [J] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 28 août 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [K] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 21 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

condamné Mme [A] à régler à Mme [I] les sommes suivantes : - 9 832,39 euros au titre des heures supplémentaires, outre 983,29 euros au titre des congés payés afférents, - 3 205,28 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 755,22 euros au titre de l'indemnité égale de licenciement, - 3 205,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, soit un mois de salaire, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - condamné Mme [A] à remettre à Mme [I] l'ensemble des documents sociaux dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, et Mme [A] de…

en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat d'apprentissage est nul, - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [V] à 1 820,01 euros, - condamné la SARL [T]-[Localité 1] à payer à M.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [G] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 22 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [G] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [K] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 22 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

[P], en dernier lieu soit en mai 2023, a travaillé à raison de 77,08 heures de travail effectif par mois pour un salaire de 915,66 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2023, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 6 juillet suivant. Il a été licencié le 13 juillet 2023 pour cause réelle et sérieuse et la relation de travail a pris fin au terme d'un préavis d'un mois. Il a alors perçu la somme de 464,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le 26 mars 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail.

[K] a fait usage de son droit de rétractation et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre suivant. Par lettre remise en main propre le 18 décembre 2023, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 décembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 janvier 2024, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. La relation de travail a pris fin le 9 avril 2024 au terme d'un préavis de trois mois, qu'il a été dispensé d'exécuter. M. [K] a alors perçu la somme de 4 395,54 euros à titre d'indemnité de licenciement. Le 26 juillet 2024, M.

plus ample exposé : - a dit que M. [E] avait le statut de salarié, et en conséquence, s'est déclaré compétent, - a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2023, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - a dit que cette résolution judiciaire produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à payer à M.

La SAS [3] s'est opposée aux demandes, à l'exception toutefois de celle portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 5 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de ses demandes tendant à voir requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - condamné la SAS [3] à payer à M.

Les autres conditions d'emploi n'étaient pas modifiées. Mme [U] s'est opposée à ce changement d'affection par courrier en date du 21 décembre 2023. Par courrier recommandé en date du 5 janvier 2024, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier 2024, qui s'est déroulé avec son accord en visioconférence, en sa présence. Mme [U] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.