Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 53

Par requête du 22 novembre 2022, Madame [T] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour brutalité du licenciement, Par jugement du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes, section activités diverses a : - dit et jugé que le licenciement de Madame [T] [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [T] [Q] de l'ensemble de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [T] [Q] à verser à la [2] [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. Par déclaration d'appel du 6 février 2024, Madame [T] [Q] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

7 831,55 euros de rappel de salaire, outre 783,15 euros de congés payés afférents, - 5 385,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice au titre du repos obligatoire, - 20 844 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. Juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi et par conséquent, condamner l'employeur à verser 6 947 euros nets à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, Condamner la société [1] à payer à Madame [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [1] au paiement des intérêts légaux et aux entiers dépens de l'instance.

[Q] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête datée du 30 avril 2020, M. [Q] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaires et salariales. Par jugement du 6 juin 2021, la société [2] a été déclarée en liquidation judiciaire et la SELARL [5] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. L'[6] [Localité 3] a été mise en cause. Par un jugement rendu le 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Q] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration d'appel datée du 22 septembre 2022, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement.

Cette démission est motivée par la dégradation de mes conditions de travail et la détérioration des relations avec vous. Ces éléments ont été abordés plusieurs par mail et dans nos derniers échanges par courriers recommandés (paiement en retard des primes sur CA, menaces orales de couper mon secteur pour réduire mon chiffre d'affaires, non prise en compte de tous les éléments de rémunération, déduction de la prime d'ancienneté des commissions et remise en cause de mes capacités professionnelles). J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis de 2 mois soit un départ en date du 19 juin 2023.

Toujours le 28 novembre, vous avez eu une altercation avec Mme [M] [K]. Vous hurliez et êtes même venu chercher certains autres salariés, pourtant occupés avec des clients, pour vous servir de témoins, disant que celle-ci mentait. Cette altercation a entraîné l'intervention de la gendarmerie, la police et des pompiers. A la suite de cette altercation, nous avons donc enquêté pour connaître les faits s'étant réellement produits ce jour-là, Madame [M] vous accusant de l'avoir poussée et faite tomber par terre et vous niant les faits, disant qu'elle faisait semblant et que vous ne l'aviez pas touchée. Nous avons donc interrogé tous les salariés de la Société.

Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône à l'effet de voir fixer le début de son ancienneté au 2 décembre 2008 et d'obtenir des rappels de salaire et de commissions ainsi que d'indemnités de prévoyance, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité ou exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement du 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et laissé à chacune d'elles la charge de ses dépens. Mme [P] a interjeté appel.

Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [U] a, par requête reçue au greffe le 25 juin 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a, par jugement en date du 22 septembre 2022 : 'Requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur [U] [Z] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à Monsieur [U] [Z] les sommes suivantes : - 14.349,16 euros pour indemnité légale de licenciement, - 5.089,36 euros pour indemnité compensatrice de préavis, - 1.781,27 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire injustifiée du 17 février au 20 mars 2020, - 1.280,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonne la capitalisation des intérêts en application…

[D] le 13 septembre 2018 ; - dit et jugé qu'il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 4 mars 2020 ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : * 3 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; * 19 498 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 20 578,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 057,85 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne, avec capitalisation des…

Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, Mme [I] a, par requête reçue au greffe le 16 mars 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 27 juin 2022 : ' DIT et JUGE que la faute grave n'est pas caractérisée, DIT et JUGE que le licenciement de Madame [V] [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [V] [I] les sommes suivantes : - 2.221,58 € (deux-mille-deux-cent-vingt-et-un euros et cinquante-huit cents) à titre d'indemnité légale de licenciement., - 3.183,16 € (trois-mille-cent-quatre-vingt-trois euros et seize cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 318,31 € (trois-cent-dix-huit euros et trente-et-un cents) à titre…

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019, M. [C] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Sollicitant l'annulation des diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la requalification de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M.

S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande en résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. (Soc 31 octobre 2006, n° 05-42158). Le sort de la rupture doit donc être étudié au regard de l'ensemble des éléments en cause. En l'espèce, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 12 janvier 2021 d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de notifier le 29 juin suivant à l'employeur la prise d'acte de la rupture dudit contrat.

DÉBOUTER le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ainsi que de la contrepartie en repos ; Sur l'appel incident CONFIRMER le jugement en ce qu'il a : - Dit que le licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave et en conséquence, - Débouté M.