Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 52

médecin du travail en date du 11 avril 2022. M. [D] saisissait le 20 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir, dans le dernier état de ses écritures : le déclarer recevable et bien-fondé en son action, En conséquence, prononcer la nullité du licenciement et, à défaut, le juger abusif et, en tout cas dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la [5], outre les entiers dépens de l'instance, à lui verser les sommes ci-après assorties des intérêts moratoires calculés au taux légal avec capitalisation de ceux-ci : 21600 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1080 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 62304 euros à titre de dommages et…

Par conséquent, - Condamner la [4] [2] (SARL [3]) à lui payer les sommes suivantes : * 45 991,46 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 45 991,46 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination * 91 982,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul A titre subsidiaire : - Juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse Par conséquent, - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer la somme de 76 652,43 euros ; En tout état de cause , - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer les sommes suivantes : * 4 159,19 euros à titre de reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; .

[C] [X] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020. Par courrier recommandé du 17 juillet 2020, la SARL [1] à notifié à M. [C] [X] son licenciement pour faute grave. Par acte du 2 décembre 2020, M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit que le licenciement de M.

[J] [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 décembre 2023. Par courrier en date du 4 janvier 2024, la SARL Centre Auto du Mistral a notifié à M. [J] [I] son licenciement pour faute grave. Par acte du 26 février 2024, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Par jugement du 4 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - constaté que M. [G] [S] exerce la fonction de responsable transport depuis le 1er mai 2021, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [S] aux torts exclusifs de la SAS [1], - dit que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la SAS [1] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SAS [1] à verser à M.

Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [L] [E] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.

Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [F] [A] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.

Nous pouvons également le cas échéant, et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 20 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Fixé la moyenne des salaires de M.

La rupture conventionnelle du contrat de travail était homologuée par la DIRECCTE et le contrat de travail prenait fin le 15 avril 2020, date prévue par les parties. Par requête introductive reçue au greffe le 8 mars 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Il a ensuite mis en cause la société [6] ([6]).

Comme nous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, vous avez la possibilité d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). (...) » Par requête introductive reçue au greffe en date du 31 octobre 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Outre le défaut de déplacement, constat a été fait de votre carence puisque le dysfonctionnement n'a pas été réglé à la suite de votre 1ère intervention et qu'il l'a été le matin en présence d'un autre technicien [1]. Exécution défectueuse ou inexécution du travail': mauvais diagnostic sur les sites [3] et [4] en septembre, défaut de maintenance sur une armoire de climatisation sur le site [4], causes d'une mauvaise hygrométrie dans les salles d'archives. Déclaration abusive d'heures de sortie d'astreinte, dont celle du 16 au 17 août 2021. Utilisation abusive du véhicule de service': ainsi le samedi 28 août 2021 avec 111 km et régulièrement le soir jusqu'à 55km, malgré une alerte de votre hiérarchie en février 2021.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par avenant au contrat de travail en date du 8 avril 2019, Mme [F] était affectée à l'établissement « Accueils éducatifs en Eure et Loir » situé à [Localité 3] à compter du 27 mai 2019. Elle était placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 30 juin 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2020, la fondation [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien était prévu pour le 25 août 2020. Mme [F] ne s'y est pas présentée.