Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 51

de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 21 février 2022 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 11 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement est jugé comme une cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'homme de Melun le 18 juillet 2023 en ce qu'il a : - jugé le forfait-jours inopposable à M. [P] [Q] durant le temps de la relation contractuelle avec la société [1], - débouté la société [1] du surplus de ses demandes reconventionnelles, statuant à nouveau, M.

[G] qu'il ne faisait plus partie des effectifs depuis le 21 février 2022, date de réception du courrier de prise d'acte. La société a versé au salarié une indemnité compensatrice de congés payés de 2.773,85 €. Le 17 février 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés.

un jugement du 30 août 2024 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par jugements des 13 février et 19 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a révoqué le sursis à statuer. En dernier lieu, M. [S] a contesté la rupture de la période d'essai et demandé le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et la remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 4 mars 2025, rendu entre M. [S], M.

un jugement du 30 août 2024 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par jugements des 13 février et 19 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a révoqué le sursis à statuer. En dernier lieu, M. [C] a contesté la rupture de la période d'essai et demandé le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de repas, et la remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 4 mars 2025, rendu entre M. [Q], M.

au tableau n° 98 : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes). Le 13 septembre 2023, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement des indemnités spéciales de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 22 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé que le licenciement de M. [Y] est justifié d'une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

et de l'insubordination, - les documents de fins de contrat, Par ordonnance rendue le 3 août 2021, Mme [Q] a été placée sous sauvegarde de justice. Par requête reçue le 30 septembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, indemnité de préavis et dommages et intérêts pour licenciement abusif), outre des rappels de salaires.

Par lettre datée du 10 avril 2024, Mme [V] a demandé à son employeur le paiement de ses heures supplémentaires. Par requête reçue le 30 mai 2024, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant le constat de l'absence de démission, de la rupture de fait par l'employeur et soutenant que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités (indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour non-adhésion à une mutuelle couverture santé).

à pied à titre conservatoire et réclamant diverses indemnités consécutives, outre des rappels de salaires. Par jugement rendu le 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté Mme [W] de sa demande d'annulation du licenciement pour discrimination au regard des pièces versées au débat, Dit et jugé que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Annulé la mise à pied à titre conservatoire et ordonné le paiement du salaire en conséquence, En conséquence, Condamné l'association [1] [S] [O] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 134,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 313,45 euros au titre des congés payés afférents, - 7 052,80 euros à titre d'indemnité légale…

A la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait une ancienneté de 7 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 24 mars 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en contestation de la légitimité de son licenciement, sollicitant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par lettre datée du 15 juin 2021, M. [V] a contesté les motifs de son licenciement. Par requête reçue le 30 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour procédure vexatoire et dommages et intérêts pour non protection de la santé et de la sécurité du salarié). Par jugement rendu le 12 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [V] dans sa demande de reconnaissance de nullité du licenciement, Jugé le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2026, M. [L] demande à la cour de : - juger que l'appel de M. [L] est recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement entrepris du 15 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a débouté M. [L] de toutes ses demandes ; Statuant à nouveau - juger que le licenciement notifié à M.