Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 51

la somme de 24 922,73€ à titre de requalification en contrat à durée indéterminée ; - la somme de 49 845,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 4 984,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 78 926€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 300 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également de dire que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [K] [C] a été engagée par la société [2] à compter du 1er septembre 2018. Elle exerçait les fonctions d'aide maternelle avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 668,37€. Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2022 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : avoir quitté son poste de travail consistant à surveiller des enfants âgés entre 2 ans et demi et trois ans et demi durant leur sieste afin de fumer une cigarette à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement.

Relevant appel incident, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 609,18€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 360,92€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 10 827,54€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés et conformes.

100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juillet 2024, [I] [R] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 23 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer les sommes de 21 276,15€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse et de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 décembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 17 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes et a laissé la charge des éventuels dépens aux parties. Par acte du 29 avril 2025, le salarié a interjeté appel des chefs du jugement.

Par arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Par déclaration du 5 août 2025, M. [J] [E] a saisi la présente cour d'appel aux fins de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'un rappel de salaire de 2'926 euros au titre des frais de déplacements professionnels, de l'indemnité compensatrice de congés payés de 434,09 euros, d'un rappel de salaire de 260,56 euros et les congés…

Le 22 décembre 2019, l'employeur a notifié verbalement à M. [O] la rupture de la relation contractuelle. Le 15 juin 2020, M. [O] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner M. [A] à lui verser : des provisions sur salaire au titre des mois de novembre et décembre 2019 ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement des salaires et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Par ordonnance du 12 août 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation des référés, a : mis hors de cause la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ; condamné M. [A] à verser à M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, et sa demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article 34 de la Convention collective nationale de la restauration rapide ''Le repos hebdomadaire est de deux jours. Le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement pris à jour fixe.

du travail à compter du mois de juillet 2012. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. [M] [H] étant décédé le 17 octobre 2017, ses ayants droit, Mme [O] et Mme [U] ont été appelées dans la cause. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner les ayants droit de l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire pour la seule période d'août à décembre 2012, et de limiter à une certaine somme l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement abusif, et sur le second moyen 4.

de prévention. Le jugement est sur ce point confirmé. III. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture 1. Sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Par ailleurs, le manquement de l'employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

condamner le CEFPPA [E] [Q] au paiement des sommes suivantes : * 937,17 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, * 2 178,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 271,87 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 1 189,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 437,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner le CEFPPA [E] [Q] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 04 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [A] une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours. Par courrier du 07 octobre 2019, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.