Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 50

o 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de l'obligation de prévention et de sécurité - A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER qu'il est sans cause réelle et sérieuse et prononcer les mêmes condamnations - ORDONNER la rectification de l'attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, et dernier bulletin de paie, selon les prescrits de la décision à intervenir ; - CONDAMNER l'[1] à verser à Mme [E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'[1] aux entiers dépens Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, l'[1] demande à la…

5 511 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 551,10 euros à titre de congés payés afférents A titre subsidiaire : - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que l'employeur n'a pas régulièrement consulté le comité social et économique (CSE), - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Adresse 2] à lui payer les sommes suivantes : 5 511 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 551,10 euros à titre de congés payés afférents, A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ayant conduit à l'inaptitude de Mme [K], - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] à lui payer…

[F] précise que faute de réception de ses documents de fin de contrat et de son solde de tout compte, dans un contexte d'absence de possibilité de connexion à son coffre-fort numérique connue de son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 12 août 2025 des demandes suivantes: Fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [F] à la somme de 2675,77 euros ; Considérer que le licenciement de M.

de procédure civile. Le salarié a notifié à l'employeur sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2022. Au dernier état de ses conclusions, le salarié a maintenu l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires et a demandé la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est à la retraite depuis le 1er avril 2022. Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu a : Jugé que la société [1] a rémunéré à M. [Z] les heures supplémentaires et d'équivalence dues : En conséquence, Débouté M.

Par jugement du 17 mars 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales, et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit les demandes recevables ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 768,02 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; * 176,80 euros au titre des congés payés afférents ; - fixé…

des dommages et intérêts pour préjudice moral, M. [Q] a saisi le 19 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Sens qui, par jugement du 20 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - constate que le licenciement de M. [Q] par la société [1] repose sur une cause réelle et sérieuse, - déboute M. [Q] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déboute par conséquent M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 17 août 2023, M.

initiés), et des rappels de commissions de 3% (dont notamment les dossiers [6] et [7]), M. [G] [Y] a saisi le 19 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la S.A.S.U. [1] ([1]) à verser à M.

15 519 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2 586,65 euros à tire d'indemnité de requalification ; - condamner Maître [Q], ès qualité de mandataire ad hoc, à garantir le paiement des sommes fixées au passif de la société liquidée ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit ces sommes opposables à l'AGS ; subsidiairement, si la cour ne faisait pas droit aux demandes formulées en cause d'appel, - confirmer le jugement critiqué. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026. MOTIVATION A titre liminaire, il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

infirmer le jugement, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à payer à Mme [K] [N] les sommes suivantes : - 18.543,00 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.854,30 euros au titre de congés payés sur préavis, - 5.000,00 euros au titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, - 50.000,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20.000,00 euros au titre de dommage et intérêt pour préjudice moral, - 12.800 euros à titre de rappel de prime 2020, - 1.280,00 euros au titre de congés payés afférents, - 1.393,25 euros à titre de rappel de prime « Agence Active », - 139.25 euros au titre de congés payés afférents, - 2.305,00 euros au titre de remboursement de frais, - 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juger que le licenciement de M. [K] est infondé, en conséquence, - condamner la société [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : - 2.007,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 11.460,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.146,05 euros à titre de congés payés afférents, - 13.370,58 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.005,65 euros à titre de RTT acquis non pris, - 1.293,29 euros à titre de congés payés acquis non pris, - 23.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - juger que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et…

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 21 octobre 2021. Par jugement du 20 mars 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [A] était sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné la société à verser à M.

. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 novembre 2025. MOTIVATION A titre liminaire, il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. Sur le licenciement M. [Z] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car le motif économique n'est pas avéré et que le liquidateur n'a pas respecté l'obligation de reclassement. S'agissant du principe de la séparation des pouvoirs, il soutient que le conseil de prud'hommes reste compétent pour apprécier la validité de l'ordonnance du juge commissaire sur le fondement de laquelle l'inspecteur a délivré l'autorisation de licenciement.