Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 57

[K] nul en raison de la violation de sa vie privée par la société [B], - En conséquence, Condamner la société [B] à verser à M. [K] les sommes suivantes : - 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation de la vie privée. A titre subsidiaire, - Dire et juger le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, - Condamner l'employeur à lui verser la somme de 45 447,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la société [B] à verser à M.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 août 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [J] [Q] demande à la cour de : Vu le code du travail, A titre principal, - Infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [J] [Q] est intervenu sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la SAS [1] à payer à M.

67 213,74 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - 33 606,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 360,69 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 158 826,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 336 068,70 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire et juger que les condamnations à intervenir porteront intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts; - Condamner la SA [1] à lui remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 15ème jour; - Condamner la SA…

[U] [Y] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet 2022. Par courrier du 18 juillet 2022, M. [U] [Y] a été licencié pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 3 mois. Par requête du 13 décembre 2023, M.

La société [1] a remis à Mme [C] [G] ses documents de fin de contrat, avec date de sortie au 31 mars 2024. Par courrier du 7 août 2024, Mme [C] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressé aux SAS [1] et SASU [2].

Par courrier du 30 mai 2023, M. [Z] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juin 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 20 juin 2023, M. [Z] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 31 août 2023, M.

5 921,82 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592,18 euros de congés payés sur préavis, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au harcèlement et aux manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur, - à titre subsidiaire, dire que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 17 695 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 627,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 921,82 euros titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592,18 euros de congés payés sur préavis, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le…

1er janvier 2020. La convention collective nationale des ETAM s'applique au contrat de travail. Par courrier du 13 janvier 2023, Mme [W] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 février 2023, Mme [W] [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis, qu'elle a contesté par courrier du 23 février 2023.

en conséquence, condamner l'OGEC [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 673,37 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 567,33 euros à titre de congés payés y afférents, - 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement aux torts de l'employeur, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

requalifier le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu du 23 novembre 2023 jusqu'au retour du salarié titulaire en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail, - dire et juger fondé la prise d'acte de la rupture notifiée le 15 juillet 2024 aux torts exclusifs de la SAS [1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 794,08 euros brut à titre d'indemnité…

Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 juin 2024, Mme [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - à titre principal, dire et juger que son licenciement pour faute grave n'est pas justifié, - à titre subsidiaire, dire et juger que son licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance aux sommes suivantes : - 4 073,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 407,34 euros au titre des congés payés, - 2 036,72 au titre de l'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire outre la somme de 203,67 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 545,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, - à titre principal, 12 220,32…

prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 08 octobre 2021, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 347,19 euros bruts de rappel de salaire du 1 er au 5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -73 239,60 euros de dommages et intérêts (30 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -…