Cour d'appel de Douai · 26 juin 2026

t avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intérêts pour discrimination': 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis': 4142 euros indemnité de licenciement': 17 607 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 41 428 euros article 700 du code de procédure civile': 2000 euros. Par conclusions du 22 janvier 2026 la société [3] demande à la cour de déclarer irrecevable la demand

és aux débats il convient de retenir une ancienneté continue de la salariée au service de la société [5] ALIMENTAIRE entre le 1er janvier 2014 et la rupture du contrat requalifié le 12 janvier 2023. Il sera alloué à Mme [F], au titre du préavis, la somme réclamée exactement chiffrée ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Une indemnité de licenciement lui sera allouée à hauteur de la somme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise u

2021 DIT que sa rupture le 12 janvier 2023 est dénuée de cause réelle et sérieuse CONDAMNE la société [5] ALIMENTAIRE à payer à Mme [F] les sommes suivantes: indemnité de requalification': 2071 euros indemnité compensatrice de préavis : 4142 euros indemnité compensatrice de congés payés': 414 euros indemnité de licenciement: 4660 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 10 000 euros indemnité de procédure: 2 000 euros DEBOUTE Mme [F] du surplus de ses demandes ORDONNE que la sociét

effier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 mars 2026 FAITS ET PROCEDURE Depuis 1985 Madame [F] a accompli, de manière discontinue, plusieurs missions d'intérim au service de la société [3], commandées par plusieurs entreprises de travail temporaire dont en dernier lieu la société [4]. Le 6 mars 2023 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes à l'encontre de ces deux sociétés, fondées sur une requalification de l'ensemble de ses

auteur au sens de l'article L 1132-1 du code du travail mais elle ne verse aucun élément mettant en évidence une telle vulnérabilité, laquelle ne saurait se déduire du fait qu'elle a travaillé pour les intimées dans le cadre de contrats d'intérim lui ayant procuré un emploi rémunéré au-dessus du SMIC et du seuil de pauvreté. Elle soutient également que la discrimination est caractérisée par le fait qu'étant intérimaire elle n'a pas les mêmes droits que les permanents mais cette allégation n'est assortie d'aucun justificatif, étant observé q

supposer la discrimination. Faute d'élément laissant présumer la discrimination sa demande de dommages-intérêts sera rejetée et le jugement confirmé. Pour les mêmes motifs la rupture du CDI, au jour de l'expiration de l'ultime mission d'intérim, ne pourra être requalifiée en licenciement nul, mais il s'agit nécessairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car il est intervenu sans lettre de licenciement ni motif. Les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu des bulletins de paie et

é [3], commandées par plusieurs entreprises de travail temporaire dont en dernier lieu la société [4]. Le 6 mars 2023 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes à l'encontre de ces deux sociétés, fondées sur une requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI). Ayant été déboutée de ses demandes par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel puis elle a déposé des conclusions le 27 mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI a

jeté appel puis elle a déposé des conclusions le 27 mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI avec effet du 1/1/1985 ou du 1/1/2014 -condamner [5] ALIMENTAIRE au paiement d'une indemnité de requalification'de 2071 € -juger que la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement résilier le contrat avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui ve

s-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 41 428 euros article 700 du code de procédure civile': 2000 euros. Par conclusions du 22 janvier 2026 la société [3] demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de requalification des contrats conclus avant le 6 mars 2021, de débouter Mme [F] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros. Par conclusions du 30/7/2025 la société [4] demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner Mme [F] à lui verser une indemni

au titre du préavis, la somme réclamée exactement chiffrée ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Une indemnité de licenciement lui sera allouée à hauteur de la somme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise utilisatrice. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienneté de Mme [F], de son salaire brut, de son âge et des justificatifs produits sur sa situation postérieure à la rupture il y a lieu de lui allouer 10 000 eur

mme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise utilisatrice. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienneté de Mme [F], de son salaire brut, de son âge et des justificatifs produits sur sa situation postérieure à la rupture il y a lieu de lui allouer 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par la perte d'emploi injustifiée. Les sommes susvisées seront à la charge de la soc

e de la salariée au service de la société [5] ALIMENTAIRE entre le 1er janvier 2014 et la rupture du contrat requalifié le 12 janvier 2023. Il sera alloué à Mme [F], au titre du préavis, la somme réclamée exactement chiffrée ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Une indemnité de licenciement lui sera allouée à hauteur de la somme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise utilisatrice. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienn

iée au service de la société [5] ALIMENTAIRE entre le 1er janvier 2014 et la rupture du contrat requalifié le 12 janvier 2023. Il sera alloué à Mme [F], au titre du préavis, la somme réclamée exactement chiffrée ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Une indemnité de licenciement lui sera allouée à hauteur de la somme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise utilisatrice. Compte tenu des effectifs de l'entreprise, de l'ancienneté de

dénuée de cause réelle et sérieuse CONDAMNE la société [5] ALIMENTAIRE à payer à Mme [F] les sommes suivantes: indemnité de requalification': 2071 euros indemnité compensatrice de préavis : 4142 euros indemnité compensatrice de congés payés': 414 euros indemnité de licenciement: 4660 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 10 000 euros indemnité de procédure: 2 000 euros DEBOUTE Mme [F] du surplus de ses demandes ORDONNE que la société [5] ALIMENTAIRE remboursera à [6] les allocations de

e réelle et sérieuse -subsidiairement résilier le contrat avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intérêts pour discrimination': 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis': 4142 euros indemnité de licenciement': 17 607 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 41 428 euros article 700 du code de procédure civile': 2000 euros. Par conclusions du 22 janvier 2026 la société [3]

ise utilisatrice, faute de preuve de manquements de la société [4] à ses propres obligations, le contrat de mission du 1er avril 2021 et d'allouer à Mme [F] l'indemnité de requalification sollicitée. La demande de dommages-intérêts pour discrimination Mme [F] prétend avoir été discriminée du fait que «'son employeur'» aurait pris en compte sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur au sens de l'article L 1132-1 du code du travail mais elle ne verse aucun élément mettant en évidence une

vulnérabilité, laquelle ne saurait se déduire du fait qu'elle a travaillé pour les intimées dans le cadre de contrats d'intérim lui ayant procuré un emploi rémunéré au-dessus du SMIC et du seuil de pauvreté. Elle soutient également que la discrimination est caractérisée par le fait qu'étant intérimaire elle n'a pas les mêmes droits que les permanents mais cette allégation n'est assortie d'aucun justificatif, étant observé que la loi et la convention collective accordent à tous les salariés dans l'entreprise des droits identiques. C'est tout aussi

d'aucun justificatif, étant observé que la loi et la convention collective accordent à tous les salariés dans l'entreprise des droits identiques. C'est tout aussi vainement qu'elle dénonce sa prétendue exclusion des avantages prévus par le comité social et économique. Le fait qu'aucune embauche en contrat à durée indéterminée ne lui a été proposée est certes avéré mais il n'est pas propre à laisser supposer la discrimination. Faute d'élément laissant présumer la discrimination sa demande de dommages-intérêts sera rejetée et le jugement confirmé. Pour les mêm

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGJS PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS FRANCE en date du 28 Mars 2025 (RG 23/00063 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELA

985 Madame [F] a accompli, de manière discontinue, plusieurs missions d'intérim au service de la société [3], commandées par plusieurs entreprises de travail temporaire dont en dernier lieu la société [4]. Le 6 mars 2023 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes à l'encontre de ces deux sociétés, fondées sur une requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat à durée indéterminée (CDI). Ayant été déboutée de ses demandes par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel puis elle a déposé des conclusions le

et de condamner Mme [F] à lui verser une indemnité de procédure de 5000 euros. MOTIFS DE LA DECISION la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée d'abord, en l'état de la saisine du conseil de prud'hommes le 6 mars 2023 et des dispositions édictant un délai de prescription de deux ans pour les actions en requalification c'est à bon droit que la société [3] conclut à l'irrecevabilité des demandes concernant les contrats échus plus de deux ans avant la requête. Ensuite, pour la période non prescrit

mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI avec effet du 1/1/1985 ou du 1/1/2014 -condamner [5] ALIMENTAIRE au paiement d'une indemnité de requalification'de 2071 € -juger que la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement résilier le contrat avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intér

eté. Elle soutient également que la discrimination est caractérisée par le fait qu'étant intérimaire elle n'a pas les mêmes droits que les permanents mais cette allégation n'est assortie d'aucun justificatif, étant observé que la loi et la convention collective accordent à tous les salariés dans l'entreprise des droits identiques. C'est tout aussi vainement qu'elle dénonce sa prétendue exclusion des avantages prévus par le comité social et économique. Le fait qu'aucune embauche en contrat à durée indéterminée ne lui a été proposée est certes avéré mais il