Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 58

6. Par courrier du 26 novembre 2018, la société [1] a licencié M. [F] pour faute grave tenant à la gestion fautive d'une panne de meuble frigorifique survenue dans la soirée du 5 novembre 2018 ayant conduit à vendre le lendemain des produits décongelés qui n'avaient pas été retirés de la surface de vente. 7. Par requête déposée le 7 novembre 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire d'un montant total de 746 588,98 euros outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. Par jugement du 28 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a : ' dit que les demandes de M.

'obligation de sécurité, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 23 mai 2022 et réclamait en définitive devant celui-ci la condamnation de l'employeur à lui payer, avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 53'527,20 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 106'340 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité durant les années 2019, 2020 et 2021, ' 13'219,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1321,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 7708 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, ' 4000 euros au titre des…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, la société [2] a notifié à Monsieur [Y] [R] son licenciement pour faute grave. Par requête du 16 mai 2022, Monsieur [Y] [R] et le Syndicat national des transports urbains Cfdt ont saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Mulhouse, de demandes de contestation du licenciement, à savoir caractère illicite de ce dernier, subsidiairement, pour absence de cause réelle et sérieuse, et aux fins de réintégration, subsidiairement, pour Monsieur [Y] [R], d'indemnisations subséquentes, outre pour vice de procédure de licenciement, et aux fins d'indemnisation du syndicat.

[Z] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2020, M. [Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

rétracte le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 17 juillet 2018 ; et, statuant de nouveau, dit et juge que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [X] [Y] [R] [K] sera fixée au jour de la liquidation judiciaire de la SARL [2], soit le 04 juillet 2017 ; en conséquence, dit et juge que la rupture dudit contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixe au passif de la SARL [2] et au bénéfice de Monsieur [X] [Y] [R] [K] les décisions du Conseil de Prud'hommes de LYON prononcées le 17 juillet 2018, à savoir : - 903,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 190,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 319.09 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou vous vous - 33 504,87 euros à titre de…

Le 2 octobre 2018, Madame [W] [Y], épouse [X], était convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 15 octobre suivant. Le 30 octobre 2018, Madame [W] [Y], épouse [X], était convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 12 novembre suivant. Par courrier recommandé daté du 21 novembre 2018, expédié le jour suivant, la société [1] notifiait à Madame [W] [Y], épouse [X], son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 22 novembre 2018, Madame [W] [Y], épouse [X], qui n'avait pas reçu la lettre de rupture de son contrat de travail, était placée en arrêt de travail, déclaré comme accident du travail par le médecin affecté au sein de l'aéroport [Localité 4] [Localité 5].

Par un courriel du 9 mars 2020, la directrice de l'association [1] informait Monsieur [M] [U] de la fin de leur collaboration. Par requête reçue au greffe le 8 mars 2021, Monsieur [M] [U] faisait convoquer l'association [1] devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail les ayant liés et, en conséquence, voir juger que la rupture de ce contrat devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demandait la condamnation de cette association à lui payer diverses sommes de nature salariale ou indemnitaire. Il demandait enfin paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 11 mars 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie notifiait à Monsieur [X] [K] la reconnaissance de ce que sa maladie, à l'origine de l'arrêt de travail était maladie professionnelle. Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, Monsieur [X] [K] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il demandait condamnation de la société [2] à payer un arriéré de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 4 mai 2022, Monsieur [F] [E] faisait convoquer la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter la condamnation de cette société à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral, inexécution de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Il demandait également que son licenciement soit jugé nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il demandait, en conséquence, condamnation de la société adverse à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif et pour licenciement vexatoire. Il demandait en outre au conseil de condamner la société [1] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'autorité administrative. Par requête reçue au greffe le 22 avril 2024, Madame [J] [D] faisait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône. Devant le conseil, Madame [J] [D] demandait à celui-ci de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et de la requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait en outre au conseil de condamner la SARL [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait également condamnation de la SARL [1] à lui verser un rappel de salaires ainsi que des dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié et pour exécution déloyale du contrat de travail.

, assistée lors des débats à l'audience publique de référé du 28 avril 2026, et de la mise à disposition de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de…

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE 1. Par un jugement rendu le 26 janvier 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [U], intervenu le 5 novembre 2020, était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A.S [2] payer à Mme [U] les sommes suivantes : * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 520 euros pour les congés payés afférents, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 2.