Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 58

CONDAMNER Mr [E] à la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir retardé une issue équitable à la liquidation du régime matrimonial du couple [T] [E] et avoir placé Madame [T] dans une situation financière précaire, - CONDAMNER Mr [E] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mr [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel, En tout état de cause, - DEBOUTER Mr [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Aux termes de ses conclusions du 14 avril 2025, M. [E] a interjeté un appel incident. Aux termes de ses dernières conclusions du 16 décembre 2025, M.

cadre au forfait-jours. La SAS [1] poursuit une activité de commercialisation de produits et matériaux de bricolage destinés aux particuliers. L'entreprise comprend plus de 11 salariés Par courrier du 2 décembre 2022, la SAS [1] a convoqué M. [J] à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2022 et M. [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 décembre 2022. M. [J] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 13 juin 2023 aux fins d'obtenir des rappels de primes et contester la rupture de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes.

[U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents. Débouté M. [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquence l'a Débouté de ses demandes portant sur : L'indemnité légale de licenciement L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande à titre subsidiaire tendant à qualifier la rupture pour faute grave comme dépourvu de cause réelle et sérieuse Débouté M.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 404 euros au titre du remboursement des frais exceptionnels ; Dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Requalifier la démission de Monsieur [X] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] : - 2 120.81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 11 876 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. La décision a été notifiée aux parties et Mme [T] en a interjeté appel de la décision. Par arrêt du 17 mai 2024, la cour d'appel de Lyon (section B) a, Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a : Dit que la société [2] n'est pas également l'employeur de Mme [T] Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société [2] Condamné la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 20 842 € à titre de solde de l'indemnité compensatrice Débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire pour supplémentaires et des congés payés y afférents Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant, Dit que Mme [T] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la SAS [2] Condamné la SAS [2] à payer à Mme [T] la…

Sur l'avertissement du 30 avril 2022 : à titre principal, dire et juger que la mesure disciplinaire prise à l'encontre de Monsieur [O] [U] était régulière et justifiée, et débouter Monsieur [O] [U] de sa demande d'annulation de l'avertissement et de dommages-intérêts corrélatifs, à titre subsidiaire, dire et juger que cet avertissement ne saurait, en tout état de cause, constituer un fait de harcèlement, ni justifier un quelconque réparation en l'absence de démonstration d'un préjudice, V.

10 291,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1029,19 € bruts au titre des congés payés afférents 154 379,10 € nets de CSG et de CRDS, sauf à parfaire, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 88 000 € nets de CSG et de CRDS sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [W] de sa demande de publication de la décision à intervenir dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné ainsi que dans le Dauphiné Libéré sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision Condamné la SASU [1] à verser à M.

, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Septembre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré : Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M.

Contestant son licenciement et les conditions de l'exécution de son contrat de travail, la salariée a saisi par requête du 9 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE prescrites et irrecevables les demandes salariales antérieures au 09/10/2017 ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour…

« CONDAMINE le Fonds de dotation [1], pris en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [X] [T] les sommes suivantes : - 2.873,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - 4.936,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2mois). - 493.62 euros au titre de l'incidence congés payés sur préavis. - 12.340,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.191,97 euros au titre des remboursements de frais professionnels non payés, - 5.000,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Le salarié a saisi par requête du 05 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement. La procédure radiée par décision du 14 novembre 2019 a été reprise par conclusions du 15 mai 2020. Selon jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : «REQUALIFIE le licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement au vu l'urgence.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 5 août 2021, le salarié demande à la cour de : « - DIRE ET JUGER la demande de Monsieur [M] [J] concluant, recevable et bien fondée; - DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 8 septembre 2020 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des divers manquements de l'employeur, et ainsi : - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 31 537 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre…