Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 59

Par requête du 21 décembre 2021, M.[P] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester son licenciement, invoquant au principal un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse. DIT qu'il n'y a pas eu existence de travail dissimulé. CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : - 1 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 596.10 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 59.61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Selon jugement du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a : Écarté des débats la pièce D4 produite en photocopie par Mme [O] suite à l'incident de faux; Rejeté la demande d'écarter la pièce D5 (attestation [A]) de la salariée ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de requalification des CDD en CDI entre octobre 2011 et février 2018 ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre octobre 2011 et le 20 décembre 2016 ; Déclaré recevable en l'absence de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ; Dit que Mme [O] n'apporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail entre…

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauché en contrats à durée déterminée en 2010 et 2011, M.[U] [Z] a signé avec la Régie des Transports Métropolitains dite RTM un contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011, en qualité de receveur sur le secteur de [Localité 1]. Le contrat de travail a été suspendu pour cause d'arrêt maladie à la suite d'un accident de trajet entre le 25 octobre 2014 et le 31 août 2018. Après avoir été classé en invalidité catégorie 1 par la caisse primaire d'assurance maladie le 19 juin 2018, lors de la visite de reprise du 03 septembre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste.

Il est néanmoins établi avec certitude, par le courrier de son conseil, que la salariée a été destinataire pour le moins des documents de fin de contrat datés du même jour. Il en résulte que l'employeur a manifesté sa décision de rompre le contrat de travail. Il se déduit de l'absence de preuve de l'envoi d'une lettre de licenciement à la salariée, l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 2 mars 2020 (Soc.18 septembre 2024, n° 22-24.363, 22-24.364), sans qu'il soit nécessaire d'examiner le motif qui découle des effets de l'avis d'inaptitude et du refus du poste de reclassement.

o 2.608,75 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 31.305 euros nets au titre des dommages et intérêts (soit 15 mois de dommages et intérêts) pour le préjudice subi du fait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; A titre infiniment subsidiaire, ' JUGER que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité et a causé ' En conséquence, JUGER que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M.

et mise à pied, avant d'être licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 21 janvier 2019. Par requête du 20 février 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester ce licenciement.

2- Sur les conséquences de la rétractation Le processus de rupture conventionnelle ayant été interrompu par l'exercice du droit de rétractation, la rupture doit être considérée comme irrégulière et être annulée. En l'état d'un abandon devant la cour d'appel de la demande initiale de réintégration, le contrat de travail rompu ainsi, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est à tort que la salariée prétend que la société n'aurait pas pris en compte son ancienneté, alors d'une part que la convention annulée mentionne une ancienneté de 1 an et 4 mois et d'autre part qu'il est démontré par l'employeur qu'il a délivré le 14/03/2019, le certificat de travail rectifié.

[T] [M], en qualité d'agent d'entretien équipier de collecte. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de activité de nettoiement et du déchet. Par lettre recommandée du 12 avril 2019, M. [M] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 avril suivant, puis licencié par lettre recommandée du 3 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d'effectuer son préavis d'un mois. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 12 août 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DÉCLARE le licenciement de Monsieur [T] [M] avec cause réelle et sérieuse ; CONSTATE que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi.

préconisations du médecin du travail, invoquant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent. Par arrêt du 4 décembre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance rendue le 11 juin 2020 ayant débouté la salariée de ses demandes, et a jugé que le litige ne pouvait donner lieu à référé, du fait de l'existence de contestations sérieuses. Le conseil de discipline s'étant prononcé majoritairement en faveur d'une mise à la retraite d'office, l'employeur a poursuivi la procédure disciplinaire, résultant de la circulaire [Localité 2] 846 du 16 juillet 1985, en convoquant la salariée à un second entretien prévu le 29 octobre, reporté au 12 novembre 2020 pour des raisons de santé.

Dommages et intérêts en raison de la violation des règles sur le brut abattu, liées à la période d'indemnisation par [4] depuis son licenciement : 4 000,00 € JUGER que Madame [M] renonce à sa demande d'annulation de l'avertissement en date du 17 mai 2017, en raison de la violation par l'employeur des dispositions de l'Article L1332-2 du Code du Travail JUGER le licenciement de Madame [M] sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire : 7.500,00 € bruts - Incidence congés payés sur indemnité précitée : 750,00 € - Indemnité de licenciement : 1.145,81 € - Dommages et intérêts pour licenciement…

La salariée en congé maternité à compter du mois de mars 2017, reprenait son emploi dans le cadre d'un congé parental à mi-temps à compter du mois de juin 2017. Par lettre recommandée du 11 avril 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 avril suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 14 mai 2018 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense du préavis de deux mois. La relation contractuelle a pris fin le 14 juillet 2018. Contestant son licenciement, Mme [F] a saisi par requête du 11 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.