Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 59

Contestant à la fois la validité et le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 14 novembre 2017 aux fins de condamnation de la société [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 20'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ' 20'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral et/ou d'une discrimination, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 8 avril 2021. Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues, déboutant le salarié de sa demande visant à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, et faisant droit à la demande du salarié au titre des frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 1500 euros, donnait acte à la SAS [1] de ce qu'elle acceptait de payer au salarié les sommes de 4909,23 euros à titre de rappel sur l'indemnité spécifique de licenciement, de 2220,90 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 557,95…

' 16'837,38 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 7 octobre 2019 au 22 octobre 2021, ' 20'298,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2092,82 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 3664,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 23'680,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait également que soit ordonnée la remise à son profit par l'employeur de ses bulletins de salaire d'avril et septembre 2021, d'un bulletin de salaire rectificatif de septembre 2020 et octobre 2021 et de ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

coffre [3] qui ne vous appartenait pas avec + 25 €; - 25 février 2020 : vous saisissez des pourboires à hauteur de 121€ sur la THP1 au lieu de les saisir sur l'ultimate Poker ; - 1er mars 2020 : erreurs et inversement de saisie de pourboires sur 4 tables de jeux. Ces erreurs à répétition, dont une partie d'entre elles n'ont pu être corrigées , sont une réelle perte pour notre casino. Malheureusement, force est de constater que nos mises en garde et nos sanctions n'ont en aucun cas modifié votre professionnalisme. Ce sont autant de manifestation de votre désintérêt patent pour votre poste de travail, pour la réglementation liée à vos fonctions et votre manque d'esprit collaboratif. Au cours de l'entretien préalable, vous n'avez pas su porter une explication plausible.

et adultes handicapés de Marignane à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 3880,12 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, ' 7047,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 704,79 euros au titre des congés payés afférents, ' 18'794,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours de la notification du jugement à intervenir un bulletin de paie et une attestation pôle emploi rectifiés.

indéterminée à temps partiel de 45 heures par semaine en qualité d'assistante de vie. Le 5 septembre 2018 elle adressait à l'employeur un courrier de démission. Le 26 juillet 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle sollicitait la condamnation de la société [1] à lui payer avec intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 5091,77 euros à titre de rappel de salaire, outre 509,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 15'637,92 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 515,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 2606,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 260,63 euros au…

«Vu les dispositions des articles L3245-1, L1471-1 alinéa 1, L8221-5, L8223-1 et L1222-1 du Code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces du dossier DIRE Monsieur [J] recevable en son appel, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le CPH d'[Localité 2] le 25 octobre 2022 , STATUER A NOUVEAU ANNULER l'avertissement du 29 janvier 2019 REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture du 13 novembre 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, FIXER les créances à la liquidation judiciaire de la société [3] comme suit : - 22.306,37 € à titre de rappel de salaire de mai 2018 à novembre 2019 - 2230,63 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 603,32 € à titre d'indemnité de licenciement - 1608,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 160,88 € à titre…

le magasin à deux reprises, les 24 et 26 février 2021, avec un chariot rempli de marchandises volées, sans demander justificatif de leur paiement ni obtenir confirmation de ce paiement par un responsable. 7. Par requête déposée le 18 mai 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive. 8. Par jugement du 19 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a : ' jugé que le licenciement de M. [W] était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' jugé que la sanction était disproportionnée et requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' constaté que la somme reçue par M.

10. Par courrier du 25 juin 2019, l'employeur a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave tenant au dépôt par le salarié accompagné de stagiaires à l'agence Pôle-Emploi d'un courrier infondé évoquant un « droit de retrait » et dénonçant des lacunes en matière de sécurité au sein de l'entreprise. 11. Par requête déposée le 24 juin 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de voir qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des sommes à caractère salarial et indemnitaire d'un montant total de 24 411,89 euros outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

[K] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M. [K] n'ayant pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin le 22 février 2021. Par requête du 31 mars 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de Prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [K] de ses demandes principales pour licenciement nul et subsidiaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la société [2] à verser à M.

Par courrier du 28 mars 2018, la S.A.S.U. [5] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Par requête du 24 juin 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 2 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Tours, dans sa formation de départage, a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête. - Rejeté l'exception de péremption de l'instance - Débouté M. [J] [V] de l'intégralité de ses prétentions.

et impossibilité de reclassement. M. [B] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.