Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 60

et impossibilité de reclassement. M.[N] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M.[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.

[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 janvier 2021 et a été licencié le 2 février 2021 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le 2 février 2022 le conseil de prud'hommes d'Orléans, qui par jugement de départage du 7 mai 2024, a : > Dit que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; > Condamné la SAS [1] à payer à M. [R] les sommes suivantes: - 25 600 euros à titre de dommages et intérêts ; - 4 279,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis ; > Débouté M. [R] de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et de rappel de salaire au titre de la maladie professionnelle ; > Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

[M] un courrier lui notifiant son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement. M. [M] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de Prud'hommes de Tours a : - Débouté M.[M] de ses demandes principales pour licenciement nul et subsidiaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la société [2] à verser à M.

La relation de travail était régie par la convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé. Le 19 décembre 2022, l'employeur a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à licenciement économique qui a été fixé au 4 janvier 2023. Par courrier du 13 janvier 2023, l'employeur a notifié à Mme [S] son licenciement pour cause économique. Par requête du 21 mars 2023, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une contestation de son licenciement.

reclassement. Mme [F] [P] [M] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, Mme [O] - [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.

et impossibilité de reclassement. M.[L] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin le 29 décembre 2020. Par requête du 31 mars 2021, M.[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande visant au principal à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses sommes à ce titre.

18 437,34 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 18 septembre 2020 au 31 août 2021 ; - 1 843,73 euros au titre des congés payés afférents pour la période du 18 septembre 2020 au 31 août 2021; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des avertissements injustifiés ; - 7 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - juger que les salaires et accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal dès la réception de la convocation de l'association [1] à l'audience de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires produiront intérêts dès la notification du jugement à intervenir ; - ordonner la capitalisation des dits…

[Z] qu'elle prenait bonne note de sa démission et qu'elle lui remettrait ses documents de fin de contrat à la fin de son préavis soit le 11 mars 2019 au soir. Par requête du 3 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision du 14 décembre 2021, le retrait du rôle de cette affaire était ordonné. Elle a été réinscrite par requête du 4 août 2023 au rôle du conseil de Prud'hommes.

ordonné à la société [3], prise en la personne de SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire, de délivrer les documents légaux rectifiés en fonction du présent jugement, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer à la somme de 1 112,89 euros le salaire brut mensuel moyen, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les sommes suivantes : * 39 728,92 euros à titre de rappel de salaire de base sur la période de septembre 2019 à septembre 2022, outre 3 972,89 euros au titre des congés payés afférents, * 2 225,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre…

Par courrier du 7 mars 2023, Monsieur [Y] se voyait notifier son licenciement pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 13 décembre 2022. Parallèlement, le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes au fond afin de solliciter à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes à la rupture outre paiement d'un rappel de salaire.

En conséquence, la demande de voir juger que le licenciement est nul n'est pas fondée. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée et en ce qu'il a rejeté les demandes financières au titre d'un licenciement nul. La cour relève que Mme [S] n'a pas présenté aucune demande à titre subsidiaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2 - Sur le préjudice distinct Le salarié est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture, distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

Vous avez le droit de demander des explications sur la motivation de cette lettre de licenciement dans les quinze jours de la notification. Cependant, eu égard au caractère motivé de la présente, nous-nous réservons le droit de ne pas accéder à une telle demande. (...)'. Le 10 juillet 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre la publication du jugement à intervenir.