Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 60

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 14 avril 2026, la salariée demande à la cour de : « DEBOUTER la société [4] de sa demande tendant à faire écarter comme non dévolues à la Cour les chefs de demandes relatifs aux salaires de la mise à pied conservatoire et incidence congés payés, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité de licenciement et à la remise des documents de fins de fin de contrat ; DEBOUTER la société [4] de sa demande tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande formulée par Madame [H] au titre des salaires de la mise à pied conservatoire sera écartée dès lors qu'elle a été rejetée suivant Ordonnance d'incident du 25 mars 2022; INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a…

Mme [T] [N] a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre du 22 août 2017. Le 26 décembre 2018, Mme [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. L'affaire a été radiée le 11 octobre 2021, puis a fait l'objet d'une réinscription. L'administrateur judiciaire de la société [1] et l'[4] ont été mis en cause.

Nous vous confirmons pour les mêmes raisons la mise à pied conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 15 décembre 2020 [']. » Par requête du 7 janvier 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, annuler son avertissement en date du 20 juillet 2020, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par lettre du 30 août 2020, elle a été licenciée pour faute qu'elle a contesté le 12 septembre 2020. Par requête du 18 novembre 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la société [1] a procédé au paiement des sommes suivantes : La somme de 824,17 Euros brut correspondant au paiement des heures travaillées au mois de décembre 2019, janvier et février 2020, Infirmer le jugement entrepris sur le surplus, Statuant à nouveau, Prononcer que le licenciement ne repose pas sur un motif économique et par conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, Condamner la société [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 72.024 Euros au titre des préjudices issus de la rupture Condamner la société SAS [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mai 2023,…

Par lettre du 15 septembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 octobre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 8 octobre 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 14 mai 2021 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par courrier du 2 octobre 2020, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 5 novembre 2020, il a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté son licenciement. L'association [1] a répondu par courrier du 16 novembre 2020. Par requête du 30 avril 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire nulle la convention de forfait en jours et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit le licenciement de M. [E] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'Association [1] à payer à M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant finalement à : - faire tirer toutes les conséquences du refus persistant de la partie défenderesse de produire le rapport d'enquête interne tel que sollicité par la juridiction prud'homale, - faire juger recevables et bien-fondées ses demandes ; A titre principal, - faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire ordonner sa réintégration ; - faire condamner la société employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : . 15 901,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant finalement à : - faire tirer toutes les conséquences du refus persistant de la partie défenderesse de produire le rapport d'enquête interne tel que sollicité par la juridiction prud'homale ; - faire juger recevables et bien-fondées ses demandes ; A titre principal, -faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -faire ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; -faire condamner la société employeur à lui payer les sommes suivantes : . 17 511,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; .

de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire. Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a notamment dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 18 avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. La société a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 9 juillet 2025 et a adressé au greffe par RPVA ses conclusions d'appel le 17 juillet 2025. Mme [C] a constitué avocat le 5 août 2025.

Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [Z] [P] aux dépens. M.

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] ([1]) aux dépens de première instance ; - Et condamner la société [1] ([1]) à payer à Mme [G] [A], avec intérêts au taux légal : * 35.475 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L.1122-1, L.1152-4 et/ou L.4121-1 du code du travail ; * 29.562,50 euros nets (représentant 10 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant et en toute hypothèse, - Condamner la société [1] ([1]) aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [A] 3.000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.