Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 61

REFORMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [L] à la société [1] ; Subsidiairement, si la Cour devait rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, JUGER que le licenciement pour inaptitude intervenu le 24 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .

constater que le délai de prescription de 12 mois pour contester le licenciement de M. [M] a été interrompu par la demande et la décision d'aide juridictionnelle, - dire et juger que l'action en contestation du licenciement de M. [M] est recevable, - dire et juger que les avertissements du 13 et 21 avril 2016 sont nuls et inopposables au salarié, - dire et juger que le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse, A ce titre : - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 3 554,37 euros, - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 876,8 euros ainsi que l'indemnité congés payés de 387,68 euros, - condamner la société [2] à payer à M.

La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2022 au terme du dernier contrat à durée déterminée. Faisant valoir, comme deux autres salariés saisonniers de la société [2] [I], que l'employeur a eu recours aux contrats saisonniers de manière irrégulière, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et soutenant en outre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées intégralement, c'est dans ces conditions que [Q] [J], par requête enregistrée en date du 25 octobre 2023, a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial au titre de la rupture et de l'exécution du contrat…

[K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir requalifier le traité d'agent général d'assurance en un contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 19 juin 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances. M.

d'un temps partiel thérapeutique. Suite à un avis d'inaptitude rendu le 1er février 2018 par le médecin du travail, M. [U] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle par une lettre datée du 9 avril 2018. Dès le 23 avril 2018, M. [U] a contesté son licenciement et réclamé des montants au titre de la rupture des relations (sans mettre en cause l'application de la convention de forfait en jours), et par jugement du 8 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Strasbourg a retenu l'absence de contrôle de la charge de travail et des horaires du salarié par l'employeur et a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au cours de la procédure prud'homale, le 24 juillet 2020 M.

requalifier la relation de travail en contrat de travail, A titre principal : - dire le licenciement de M. [A] [O] nul pour harcèlement moral, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] la somme de 22 752 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] les sommes suivantes': - 11 376 euros à titre de dommages et intérêts, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et préjudice de santé, En tout état de cause': - condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M.

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 17 mai 2023, le conseil de prud'hommes a': ' Fixé le salaire mensuel moyen brut de Mme [J] [X] à la somme de 4243,53 € ; ' Dit que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé ; ' Dit le licenciement de Mme [J] [X] sans cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la société [1] à verser à Mme [J] [X] les sommes suivantes : 16.442,88 euros au titre de rappel de salaire ; 33.948,25 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 25.461,18 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonné à la société [1] le remboursement à pôle emploi des indemnités chômages perçues par Mme [J] [X] dans la…

sécurité. Par lettre datée du 17 octobre 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 13 janvier 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 3 août 2023, a fixé le salaire moyen à 1 302 euros bruts, a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 2 604 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, * 260,40 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 3 255 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 802 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, * 9 704,40 euros bruts à titre de rappel de salaires d'avril…

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail du fait de la notification d'une mise à pied conservatoire injustifiée : 5 000 euros net, . indemnité légale de licenciement : 34 398,23 euros net, . indemnité compensatrice de préavis : 30 958,41euros brut outre 3 095,84 euros brut de congés payés afférents, . dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 113 514,17 euros, .

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1]. A ce moment, la société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [V] s'élevait à 3500 euros bruts. Le 16 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M.

a ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations ; - a dit que les créances indemnitaires produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement; - a débouté M. [D] du surplus de ses demandes ; - s'est déclaré en partage de voix en ce qui concerne la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire et au titre des demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse et a renvoyé devant la formation de départage le 11 mai 2024 à 10 heures salle d'audience F au 1er étage; - a dit que le présent jugement vaut convocation des parties pour l'audience ; - a réservé les dépens. Par déclaration au greffe du 14 mai 2024, M.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M.