Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 61

' la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation relative à la durée du travail ; ' la somme de 12.768 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.277 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 8.399 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 34.048 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de 4.256 euros correspondant à un mois de salaire à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires, - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date du dépôt de la requête devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; -…

[W] a contesté cette présentation des faits par courrier du 4 novembre 2020, affirmant n'avoir jamais renoncé à son engagement. Sa rémunération mensuelle brute se serait élevée à la somme de 5'666,66'€. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2019, M. [H] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger son licenciement pour faute grave notifié le 12 avril 2018 sans cause réelle et sérieuse, et condamner la [1] du groupe RATP (ci-après « la [1] »), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes. Le 6 février 2025, M. [P] a formé un premier appel du jugement qui a fait l'objet d'une ordonnance de caducité le 30 septembre 2025. Le 10 octobre 2025, M.

Par courrier du 31 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 février suivant. Par courrier du 10 mars 2020, M. [N] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 26 mars 2020, il a contesté son licenciement. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 15 juillet 2020 aux fins de voir notamment fixer son salaire, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Déboute M. [O] [N] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes. - Laisse à chaque partie leurs frais et dépens.

Par jugement du 7 novembre 2018, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire. Par arrêt en date du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement précité. Par requête du 22 décembre 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier sa relation de travail en relation de salariat, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 novembre 2018, l'affaire a été radiée. Le 23 avril 2019, M. [Z] a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par jugement du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour trancher le présent litige.

1'427,30 euros à titre d'indemnité de préavis - 1'427,30 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 5'000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal du licenciement - 15'000 à titre de dommages et intérêts en raison d'une discrimination fondée sur la situation de famille ou de grossesse - En tout état de cause': condamner l'EPIC OAH à payer à Mme [K] la somme de 2'000'€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.'» Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante': «'DÉBOUTE Mme [K] de sa demande en nullité de sa démission sur le fondement de la discrimination de l'article L.

Indemnité de congés payés : 301,11 euros, . Garantie d'ancienneté : 511,90 euros, . Indemnité de préavis : 10 896,96 euros, . Indemnité de congés payés afférents au préavis : 1 089,96 euros, . Garantie d'ancienneté de 17% : 1 852,32 euros, . Indemnité de licenciement : 14 166,02 euros, . Dommages et intérêts pour licenciement nul ou illicite ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse : 150 000,00 euros, . Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros ; - faire condamner la société à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés. La société [2] a conclu au débouté.

clientèle » L'attitude que vous adoptez est inadmissible, elle choque vos collègues et dégrade l'ambiance de travail. C'est pourquoi nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. ». Par lettre du 30 juin 2022, le salarié a mis en demeure son employeur de lui payer diverses sommes (indemnités légales, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réparation du préjudice subi au titre de l'obligation de sécurité), faisant valoir que la lettre de licenciement montrait une inversion des responsabilités dans le déroulé de l'agression et dans la réaction de l'employeur face à cette agression. Par lettre du 20 juillet 2022, la société a rejeté la demande du salarié. Par requête du 1er août 2022, M.

qualité éditoriale. Vos arbitrages hasardeux et vos prises de positions sans aucune concertation préalable avec votre hiérarchie nuisent de façon répétée à l'image du magazine dans un secteur d'activité restreint et relativement concurrentiel. En second lieu, nous vous reprochons votre refus persistant de l'autorité : vous remettez systématiquement en cause chaque demande de notre part et cette insubordination induit de nombreux et systématiques échanges d'email de justification pour que vous y accédiez. Cela n'est pas acceptable ; et nous avons tenté de vous l'expliquer plusieurs fois, en vain.

procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 avril 2024, Mme [S] [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 4 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Nous analysons l'ensemble de ces faits comme le résultat d'une incapacité à prendre en compte toute la dimension et les exigences de votre poste malgré tout l'accompagnement dont vous avez bénéficié. Compte tenu de ce qui précède, et après avoir recueilli l'ensemble de vos explications, nous nous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison des insuffisances professionnelles et comportementales constatées.' Le 8 novembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

ne pouvons plus vous y maintenir en activité sans préavis. Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. ». Par requête du 6 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit que le licenciement de M. [H] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; En conséquence, - Fixe la moyenne mensuelle de salaire à 2 397,94 euros; - Condamne la société SAS [2] plus à payer à M.