Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 62

Le présent courrier marque donc la rupture de mon contrat de travail au 8 mars 2023. Je vous remercie de me transmettre sans délai les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi et solde de tout compte) sans délai. Je vous informe par ailleurs de ma décision de saisir le Conseil de prud'hommes compétent aux fins de faire requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, et de solliciter diverses indemnisations au titre de préjudices subis par mes soins du fait de l'exécution de mon contrat de travail'.

ainsi qu'à son avenir professionnel Constater le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité, obligation de résultat, découlant de l'article L1152-1 du code du travail En conséquence : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui en découlent Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : Indemnité conventionnelle de licenciement : 23 500,22 euros Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) : 3 263,92 euros Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 326,39 euros Indemnité pour perte de chance de promotion au statut cadre et augmentation : 20 000 euros Indemnité pour perte de chance de promotion (deux mois de préavis + CP)…

Requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes à M. [I] [V] : 1 945,74 euros nets au titre de l'indemnité de requalification 344,45 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement 1 650 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis 3 300 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation pôle emploi et un certificat de travail conformément au jugement à intervenir Ordonner l'exécution provisoire Condamner la SAS [1] aux entiers dépens Débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes.

5]. Par jugement du 29 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré en partage de voix en ce qui concerne la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire et au titre des demandes afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse et a renvoyé devant la formation de départage le 11 mai 2024 à 10 heures salle d'audience F au 1er étage; - a dit que le présent jugement vaut convocation des parties pour l'audience ; - a réservé les dépens.

des moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant de nouveau, de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [2], à la date du 4 mars 2014 ; - juger que la résiliation judiciaire aux torts de la société [2] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire, si par impossible il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 4 mars 2014, qu'un licenciement verbal est intervenu le 28 septembre 2012, jour des violences commises par le gérant de la société [2], dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340 euros, *…

Par jugement en date du 06 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : -reçu Madame [A] en son action et la dit bien fondée ; -dit que le contrat de travail qui liait Madame [A] et la S.A.R.L. [1] a débuté le 1er juin 2022 ; -fixé le salaire de référence à la somme de 767.52 € bruts ; -dit que le licenciement de Madame [A] [Y] intervenu le 28 novembre 2022 est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné l'E.U.R.L.

Par courrier du 30 janvier 2022, le salarié a contesté cette mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 février 2022, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 15 février 2022, M. [Q] a contesté son licenciement. Par requête le 9 novembre 2022, M. [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour demander, notamment, de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes.

. Il n'est pas admissible que nous soyons informés de comportements inadaptés de la part des équipes soignantes. Nous devons garantir aux patients de l'établissement tout le respect qui leur est dû, et nous assurer que les équipes leur assurent une prise en charge de qualité, effectuée dans la bienveillance. Le non-respect de ces engagements remet en cause la qualité de l'accueil du service, et de l'établissement. Pour ces raisons, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire de 3 jours sur les journées des 4, 5 et 6 mars 2024, avec retenue sur salaire correspondante.' Mme [U] a transmis un courrier intitulé 'démission' daté du 22 mai 2024 libellé dans les termes suivants : 'Je suis contrainte par la présente de donner ma démission de mon poste d'Aide-Soignante.

Par jugement du 23 octobre 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - constaté l'accord des parties pour le versement à M. [C] par la société [1] d'un complément d'indemnité de préavis d'un montant de 2 017,39 euros, - débouté M. [C] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 2 793,21 euros, - dit le licenciement de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M. [C] la somme de 14 121,73 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à remettre à M. [C] un bulletin de salaire et une attestation [3] conforme à la décision, - débouté M.

Juger que les demandes suivantes présentent un lien suffisant avec la requête initiale et les juger recevables - le harcèlement moral - la restitution d'une table - la répétition de l'indu relativement aux indemnités journalières indûment perçues par l'employeur sur février 2023 valant rappel de salaire de février 2023 - la discrimination - Juger le licenciement de M. [S] nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse - Ecarter le barème Macron - Fixer la moyenne mensuelle de salaire à 5 534,97 euros - Juger la convention de forfait jours liant M.

Me Pierre THGOBY avocat au barreau de NANTES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023. Par avis du 5 décembre 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à l'audience rapporteur du 5 mai 2026 avec une ordonnance de clôture au 28 avril 2026.

Son contrat était alors suspendu du 27 août au 3 septembre 2021, puis M. [U] posait des congés du 4 au 30 septembre, avant que le contrat de travail ne soit de nouveau suspendu à compter du 1er octobre 2021. Par lettre du 7 octobre 2021, M. [U] était convoqué pour le 19 octobre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 octobre 2021 pour cause réelle et sérieuse caractérisée par le défaut de carte professionnelle et des retards dans les démarches de renouvellement. Le 20 juin 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.