Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 62

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Contestant son licenciement et les conditions de l'exécution de son contrat de travail, la salariée a saisi par requête du 9 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE prescrites et irrecevables les demandes salariales antérieures au 09/10/2017 ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le salarié a saisi par requête du 05 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement. La procédure radiée par décision du 14 novembre 2019 a été reprise par conclusions du 15 mai 2020. Selon jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : «REQUALIFIE le licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement au vu l'urgence.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 5 août 2021, le salarié demande à la cour de : « - DIRE ET JUGER la demande de Monsieur [M] [J] concluant, recevable et bien fondée; - DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 8 septembre 2020 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des divers manquements de l'employeur, et ainsi : - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 31 537 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 80 000 euros au titre…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par requête du 21 décembre 2021, M.[P] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester son licenciement, invoquant au principal un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse. DIT qu'il n'y a pas eu existence de travail dissimulé. CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : - 1 800 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 596.10 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 59.61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Selon jugement du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a : Écarté des débats la pièce D4 produite en photocopie par Mme [O] suite à l'incident de faux; Rejeté la demande d'écarter la pièce D5 (attestation [A]) de la salariée ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de requalification des CDD en CDI entre octobre 2011 et février 2018 ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre octobre 2011 et le 20 décembre 2016 ; Déclaré recevable en l'absence de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ; Dit que Mme [O] n'apporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail entre…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauché en contrats à durée déterminée en 2010 et 2011, M.[U] [Z] a signé avec la Régie des Transports Métropolitains dite RTM un contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011, en qualité de receveur sur le secteur de [Localité 1]. Le contrat de travail a été suspendu pour cause d'arrêt maladie à la suite d'un accident de trajet entre le 25 octobre 2014 et le 31 août 2018. Après avoir été classé en invalidité catégorie 1 par la caisse primaire d'assurance maladie le 19 juin 2018, lors de la visite de reprise du 03 septembre 2018, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Il est néanmoins établi avec certitude, par le courrier de son conseil, que la salariée a été destinataire pour le moins des documents de fin de contrat datés du même jour. Il en résulte que l'employeur a manifesté sa décision de rompre le contrat de travail. Il se déduit de l'absence de preuve de l'envoi d'une lettre de licenciement à la salariée, l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 2 mars 2020 (Soc.18 septembre 2024, n° 22-24.363, 22-24.364), sans qu'il soit nécessaire d'examiner le motif qui découle des effets de l'avis d'inaptitude et du refus du poste de reclassement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue o 2.608,75 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; o 31.305 euros nets au titre des dommages et intérêts (soit 15 mois de dommages et intérêts) pour le préjudice subi du fait la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; A titre infiniment subsidiaire, ' JUGER que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité et a causé ' En conséquence, JUGER que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse ' En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue et mise à pied, avant d'être licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 21 janvier 2019. Par requête du 20 février 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester ce licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 2- Sur les conséquences de la rétractation Le processus de rupture conventionnelle ayant été interrompu par l'exercice du droit de rétractation, la rupture doit être considérée comme irrégulière et être annulée. En l'état d'un abandon devant la cour d'appel de la demande initiale de réintégration, le contrat de travail rompu ainsi, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est à tort que la salariée prétend que la société n'aurait pas pris en compte son ancienneté, alors d'une part que la convention annulée mentionne une ancienneté de 1 an et 4 mois et d'autre part qu'il est démontré par l'employeur qu'il a délivré le 14/03/2019, le certificat de travail rectifié.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [T] [M], en qualité d'agent d'entretien équipier de collecte. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de activité de nettoiement et du déchet. Par lettre recommandée du 12 avril 2019, M. [M] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 avril suivant, puis licencié par lettre recommandée du 3 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d'effectuer son préavis d'un mois. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 12 août 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DÉCLARE le licenciement de Monsieur [T] [M] avec cause réelle et sérieuse ; CONSTATE que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi.