Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 63

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 19 janvier 2021, M. [W] était mis à pied et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 8 février 2021 pour faute grave. Le 21 avril 2021, M. [W] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la jonction des deux affaires, dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société aux dépens et à payer à M.

a été licencié pour faute consistant en son absence injustifiée. Le 31 octobre 2022, M. [J] [B] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement et en paiement du salaire du 28 février au 22 octobre 2022. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a': - Dit que M. [B] était en tout état de cause en droit de refuser l'offre de reclassement et ne pouvait être licencié pour faute à raison de ce refus, - Déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [B], - Condamné la SARL [1] à payer à M. [B] les sommes suivantes : . 2 093,35 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 2 587,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

civile ; - condamné M. [U] aux entiers dépens. Par déclaration du 10 octobre 2022, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 9 février 2026, M. [U] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement notifié le 26 janvier 2021 ; - condamner la société [1] à lui verser à titre d'indemnisation (article 1235-3, al.

dans le contexte épidémique. Le 15 mars 2021, M. [B] a adressé à la société [2], devenue la société [1] depuis le 1er janvier 2021, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 juillet 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2022 notifié le 16 septembre suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Requalifie la prise d'acte du 15 mars 2021 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamne la société [1] à verser à M.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale le 20 septembre 2021 de demandes afférentes à l'exécution ainsi qu'à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit la faute grave non rapportée, - requalifié le licenciement intervenu le 27 mai 2021 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 973,60 euros brut, - condamné la société [1] à payer à M.

Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [D] a saisi au fond la juridiction prud'homale le 19 février 2021 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [D] aux entiers dépens. Par déclaration du 27 octobre 2022, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 10 octobre 2022.

de la notification du jugement et dans la limite de 90 jours Statuant à nouveau, Principalement, - juger que la rupture du contrat d'apprentissage de M. [J] est régulière en la forme et sur le fond - rejeter toutes les demandes de M. [J] Subsidiairement, - rejeter la demande fondée sur le non-respect de la procédure de licenciement En tout état de cause, - condamner M. [J] à verser à Maître [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société [1] une indemnité de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [J] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Par dernières conclusions remises au greffe le 11 septembre 2023, M.

[Y] a sollicité que lui soient communiqués les critères d'ordre des licenciements. Le 25 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 30 septembre 2022, a : - déclaré recevable sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - dit que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique et devait de fait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires de M. [Y] à la somme de 2 683 euros, - condamné la société [1] à verser à M.[Y] les sommes suivantes : * 45 611 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de remettre à M.

, et en son débouté de la demande de la société au titre de ses frais irrépétibles, statuant à nouveau : - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du licenciement pour inaptitude, soit le 13 juillet 2021 et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 42 197,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement, 28 131,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 21 098,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 109,88 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ou,…

condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 785,05 euros net à titre de salaire du 28 juin au 2 juillet 2021, * 78,50 euros net au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi par le greffe à la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, * 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement, * 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [P] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1], partie succombante au litige, aux dépens de l' instance.

fixer le salaire brut moyen mensuel de M. [X] à la somme de 31 032,08 euros - dire que sa démission produit les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [M] [Y] [O]. - dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral par surcharge de travail et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Elle emploie environ 750 salariés. La relation de travail entre M. [G] et la société [4] a pris fin le 23 septembre 2020. Le 23 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, demandait que la rupture survenue le 23 septembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 8 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction entre les dossiers RG 21/8010 et RG 21/7901 - débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [3] - condamné la société [E] [5] à verser à M.