Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 64

Le 10 août 2020, Mme [E] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a pris fin le 13 novembre 2020. Le 3 décembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [E] qu'elle levait la clause de non-concurrence à effet au 13 novembre 2020. Le 22 février 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. Elle demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes, outre une indemnité de non-concurrence, un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

pour la période du 23 octobre 2018 au 17 mai 2019 * la somme de 1 408,33 euros bruts, congés payés inclus, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) - débouter Madame [Y] de ses demandes plus amples et contraires - débouter Madame [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, laquelle n'est due que lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse - débouter Madame [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) en application de l'article L.

condamné la société La P'tite à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société La P'tite formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société La P'tite aux dépens. 7.

JUGER bien fondé par une faute grave le licenciement de M. [N] [D] et qu'en conséquence aucune somme, de quelque nature que ce soit, n'est due au salarié par la société ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation : RAMENER le montant des éventuelles condamnations à de plus justes proportions ; En tout état de cause : CONDAMNER M. [D] à payer à la société la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [N] [D] au paiement des entiers dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 février 2026, M. [N] [D] demande à la cour d'appel de : Débouter la société [1] de la totalité de ses demandes ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que le licenciement de M.

Rappel de frais de formation : 300 euros net ; 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du paiement tardif des salaires ; 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à payer à M.

en contrat de travail à temps plein, outre 16 094,84 euros brut au titre des congés payés afférents, CONDAMNER à titre subsidiaire l'[1] à verser à Mme [U] [R] la somme de 8057,08 euros brut à titre de rappels de salaire afférents aux heures complémentaires effectuées, outre 805,71 euros brut au titre des congés payés afférents.

Par requête du 19 septembre 2023, Madame [D] [N] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] afin de contester la mesure de licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes, outre des dommages et intérêts pour l'absence de priorité à l'embauche et le manque de formation professionnelle.

' 3.847,18 euros bruts de rappel de salaire à compter de l'avis d'inaptitude outre 384,71 euros bruts de congés payés afférents, ' 2.263,37 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, ' 3.664 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis outre 366,40 euros bruts de congés payés afférents, ' 3.957,12 euros bruts au titre du rappel des congés payés durant l'arrêt maladie, o En tout état de cause : ' 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité, ' 50.000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi, ' 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, ' 4.371,05 euros d'article 700 du Code de procédure civile, Rejeter la demande reconventionnelle de l'association [1], Condamner l'association [1]…

informatique. Le 25 août 2023, Monsieur [W] [M] [A] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien qui s'est tenu le 11 septembre 2023. Par courrier recommandé du 15 septembre 2023, doublé d'une copie remise en main propre, la salarié a été licencié pour « faute réelle et sérieuse », l'employeur lui reprochant notamment ses comportements polémiques, son attitude irrespectueuse envers sa hiérarchie, son refus de collaborer avec son équipe, de réaliser certaines missions confiées par sa hiérarchie, de participer en présentiel aux réunions d'équipe, et sa volonté affirmée et répétée de quitter dès que possible l'entreprise.

titre de la prime sur objectifs, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, un complément d'indemnité de licenciement, la contrepartie financière à la clause de non concurrence, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre et à raison des circonstances vexatoires de la rupture. Par jugement du 27 mars 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a dit la convention de forfait nulle et condamné la SAS [1] à verser à M.

€ de dommages et intérêts pour défaut de suivi médical, 5 000€ de dommages et intérêts pour retard dans le versement du complément employeur et dans la prise en charge par la prévoyance, 14 113,68€ au titre des congés payés dont 2 344,14€ devront être déduits, tendant à voir, au principal, résilié le contrat de travail, subsidiairement, à le voir dire sans cause réelle et sérieuse, à voir, dans les deux cas, la SAS [1] condamnée à lui verser : 1 625,23€ de reliquat d'indemnité de licenciement, 594,56€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 12 500€ de dommages et intérêts, tendant, en tout état de cause, à voir la SAS [1] condamnée à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre, sous astreinte, des documents de fin de contrat…

[T] de sa demande de paiement au titre des rappels de salaire pour la somme de 300 € bruts outre 30 € bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné la société [1] pour exécution déloyale du contrat de travail à lui verser la somme de 1 500€ nets ; - condamné la société [1] à lui payer la somme de 50 € nets au titre des chèques cadeaux ; - débouté M. [T] de sa demande de paiement au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [T] de sa demande de paiement au titre du préavis et des congés afférents ; - débouté M.