Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 64

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par lettre du 30 août 2020, elle a été licenciée pour faute qu'elle a contesté le 12 septembre 2020. Par requête du 18 novembre 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la société [1] a procédé au paiement des sommes suivantes : La somme de 824,17 Euros brut correspondant au paiement des heures travaillées au mois de décembre 2019, janvier et février 2020, Infirmer le jugement entrepris sur le surplus, Statuant à nouveau, Prononcer que le licenciement ne repose pas sur un motif économique et par conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, Condamner la société [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 72.024 Euros au titre des préjudices issus de la rupture Condamner la société SAS [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mai 2023,…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par lettre du 15 septembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 octobre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 8 octobre 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 14 mai 2021 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier du 2 octobre 2020, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 5 novembre 2020, il a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté son licenciement. L'association [1] a répondu par courrier du 16 novembre 2020. Par requête du 30 avril 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire nulle la convention de forfait en jours et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit le licenciement de M. [E] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'Association [1] à payer à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant finalement à : - faire tirer toutes les conséquences du refus persistant de la partie défenderesse de produire le rapport d'enquête interne tel que sollicité par la juridiction prud'homale, - faire juger recevables et bien-fondées ses demandes ; A titre principal, - faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire ordonner sa réintégration ; - faire condamner la société employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : . 15 901,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant finalement à : - faire tirer toutes les conséquences du refus persistant de la partie défenderesse de produire le rapport d'enquête interne tel que sollicité par la juridiction prud'homale ; - faire juger recevables et bien-fondées ses demandes ; A titre principal, -faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -faire ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; -faire condamner la société employeur à lui payer les sommes suivantes : . 17 511,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire. Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a notamment dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 18 avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. La société a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 9 juillet 2025 et a adressé au greffe par RPVA ses conclusions d'appel le 17 juillet 2025. Mme [C] a constitué avocat le 5 août 2025.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [Z] [P] aux dépens. M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] ([1]) aux dépens de première instance ; - Et condamner la société [1] ([1]) à payer à Mme [G] [A], avec intérêts au taux légal : * 35.475 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L.1122-1, L.1152-4 et/ou L.4121-1 du code du travail ; * 29.562,50 euros nets (représentant 10 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant et en toute hypothèse, - Condamner la société [1] ([1]) aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [A] 3.000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ' la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation relative à la durée du travail ; ' la somme de 12.768 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.277 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 8.399 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 34.048 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de 4.256 euros correspondant à un mois de salaire à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires, - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date du dépôt de la requête devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; -…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [W] a contesté cette présentation des faits par courrier du 4 novembre 2020, affirmant n'avoir jamais renoncé à son engagement. Sa rémunération mensuelle brute se serait élevée à la somme de 5'666,66'€. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2019, M. [H] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger son licenciement pour faute grave notifié le 12 avril 2018 sans cause réelle et sérieuse, et condamner la [1] du groupe RATP (ci-après « la [1] »), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes. Le 6 février 2025, M. [P] a formé un premier appel du jugement qui a fait l'objet d'une ordonnance de caducité le 30 septembre 2025. Le 10 octobre 2025, M.