Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 65

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier du 31 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 février suivant. Par courrier du 10 mars 2020, M. [N] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 26 mars 2020, il a contesté son licenciement. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 15 juillet 2020 aux fins de voir notamment fixer son salaire, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Déboute M. [O] [N] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes. - Laisse à chaque partie leurs frais et dépens.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Indemnité de congés payés : 301,11 euros, . Garantie d'ancienneté : 511,90 euros, . Indemnité de préavis : 10 896,96 euros, . Indemnité de congés payés afférents au préavis : 1 089,96 euros, . Garantie d'ancienneté de 17% : 1 852,32 euros, . Indemnité de licenciement : 14 166,02 euros, . Dommages et intérêts pour licenciement nul ou illicite ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse : 150 000,00 euros, . Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros ; - faire condamner la société à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés. La société [2] a conclu au débouté.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue clientèle » L'attitude que vous adoptez est inadmissible, elle choque vos collègues et dégrade l'ambiance de travail. C'est pourquoi nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. ». Par lettre du 30 juin 2022, le salarié a mis en demeure son employeur de lui payer diverses sommes (indemnités légales, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réparation du préjudice subi au titre de l'obligation de sécurité), faisant valoir que la lettre de licenciement montrait une inversion des responsabilités dans le déroulé de l'agression et dans la réaction de l'employeur face à cette agression. Par lettre du 20 juillet 2022, la société a rejeté la demande du salarié. Par requête du 1er août 2022, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue qualité éditoriale. Vos arbitrages hasardeux et vos prises de positions sans aucune concertation préalable avec votre hiérarchie nuisent de façon répétée à l'image du magazine dans un secteur d'activité restreint et relativement concurrentiel. En second lieu, nous vous reprochons votre refus persistant de l'autorité : vous remettez systématiquement en cause chaque demande de notre part et cette insubordination induit de nombreux et systématiques échanges d'email de justification pour que vous y accédiez. Cela n'est pas acceptable ; et nous avons tenté de vous l'expliquer plusieurs fois, en vain.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 avril 2024, Mme [S] [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 4 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Nous analysons l'ensemble de ces faits comme le résultat d'une incapacité à prendre en compte toute la dimension et les exigences de votre poste malgré tout l'accompagnement dont vous avez bénéficié. Compte tenu de ce qui précède, et après avoir recueilli l'ensemble de vos explications, nous nous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison des insuffisances professionnelles et comportementales constatées.' Le 8 novembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ne pouvons plus vous y maintenir en activité sans préavis. Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. ». Par requête du 6 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit que le licenciement de M. [H] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; En conséquence, - Fixe la moyenne mensuelle de salaire à 2 397,94 euros; - Condamne la société SAS [2] plus à payer à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1'427,30 euros à titre d'indemnité de préavis - 1'427,30 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 5'000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal du licenciement - 15'000 à titre de dommages et intérêts en raison d'une discrimination fondée sur la situation de famille ou de grossesse - En tout état de cause': condamner l'EPIC OAH à payer à Mme [K] la somme de 2'000'€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.'» Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante': «'DÉBOUTE Mme [K] de sa demande en nullité de sa démission sur le fondement de la discrimination de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ; FIXE les effets de la résiliation judiciaire à la date du 18 septembre 2018 ; DIT que la rupture du contrat prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] la somme de : 2 262,85 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'entretien s'est déroulé le 7 décembre 2022. M.[B] a été placé en arrêt maladie du 12 décembre 2022 au 31 mai 2023. Par lettre du 25 mai 2023, M.[B] a été licencié pour faute grave ainsi qu'en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale de Thionville par requête enregistrée le 30 octobre 2023. Par jugement du 28 mai 2024, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société [1] et a désigné Me [X] [E] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que Me [V] [L] en qualité d'administrateur judiciaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), en sa formation de départage a : . fixé le salaire brut de référence de Mme [N] à 2 482,40 euros, . débouté Mme [N] de sa demande au titre du rappel de salaires, . débouté Mme [N] de sa demande au titre des congés payés afférents au rappel de salaires, . débouté Mme [N] de sa demande en paiement au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . débouté Mme [N] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par lettre du 27 mars 2002, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 avril 2002, il a été licencié pour faute grave. Par courrier du 25 avril 2002, M. [M] a contesté son licenciement. Par requête du 17 avril 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 20 août 2004, M.