Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 66

; ' la somme de 12.609 euros bruts (3 mois x 4.203 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1.261 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 1.919 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 8.406 euros (2 mois x 4.203 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de de 4.203 euros (1 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires ; - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date du dépôt de la requête devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; - Condamner l'UCPA aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - Condamner l'UCPA à…

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4'822,14'€ selon M. [O]. La CAPSSA occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [O] a saisi le 1er avril 2021 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'-'Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié par courrier du 21 septembre 2020 - Fixer la moyenne de rémunération de M.

Elle a été par la suite placée en arrêt de travail du 4 novembre 2020 prolongé jusqu'au 3 janvier 2021. Par lettre du 14 décembre 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 janvier 2021. Par lettre du 7 janvier 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Par requête du 7 janvier 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[T] a été convoqué devant la commission d'enquête le 22 mars 2019. Par courrier du 8 avril 2019, M. [T] a été licencié pour fautes graves. Par courrier du 3 septembre 2019, il a contesté son licenciement. Par requête du 14 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, annuler sa mise à pied conservatoire, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M. [V] [T] de l'ensemble de ses demandes et le condamne à verser à la société [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 02 septembre 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant finalement : - à faire prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 05 septembre 2018 ; - à faire juger que la rupture conventionnelle doit prendre les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à faire condamner la société [2] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 14 400 euros et subsidiairement 10 104 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, . 5 052 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 505,20 euros au titre des congés payés afférents, . 2 410,08 euros au titre de rappel de salaire pour travail le dimanche, .

[N] n'a pas sollicité la commission secondaire cadre dans le délai d'un mois aux fins de nouvel examen de la sanction prononcée. Par requête enregistrée sous le n° de 21/01528- du 22 juillet 2021, M. [N] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement, aux fins de voir prononcer la nullité de celui-ci et à défaut l'absence de cause réelle et sérieuse. La jonction des deux dossiers a été prononcée sous le numéro de RG 20/00005 par ce conseil par le bureau de jugement lors de l'audience du 25 mai 2023. Par jugement rendu sous le numéro de RG 20/00005 du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit et jugé que : - la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Nous avons sollicité vos explications et pour toute réponse vous nous avez indiqué que la Clinique [Etablissement 1] ne disposait d'aucun bloc disponible à cette date. ll s'est avéré que cela était parfaitement faux. En effet, le 7 juillet 2022, la Responsable de la Clinique [Etablissement 1] nous a informé que les blocs avaient bien été ouverts à la réservation à compter du 11 mai 2022. Ainsi, en parfaite connaissance de cause, vous nous avez donné une explication erronée afin de tenter de pallier un manquement avéré dans l'exercice de vos fonctions. Le 8 juillet 2022 la clinique [Etablissement 1] nous a informé que vous aviez enregistré l'ensemble des patients pour une opération de la cataracte prévue le 11 juillet 2022 en hospitalisation alors qu'ils auraient dû être en ambulatoire.

D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/02000 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT74 AFFAIRE : [I] C/ S.A.S. [1], S.A. [2] ORDONNANCE D'INCIDENT LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt-huit mai deux mille vingt six,assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [S] [I] née le 29 décembre 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355 APPELANTE…

Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin immédiatement à votre contrat de travail sans préavis ni indemnités et vous notifions votre licenciement pour faute grave. [']» Par requête du 5 juillet 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de voir condamner la société [1] [Localité 1] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce) a: . déclaré Mme [Z] recevable et bien fondée en ses demandes, . jugé que le licenciement de Mme [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, .

Nous avions à l'époque déjà échangé sur ce dossier sans pour autant que nous ayons notifié une sanction. C'était l'objet de la procédure de licenciement initiée à la fin décembre dernier et que nous n'avons pas mené jusqu'à son terme puisque vous avez sollicité, dans un premier temps, le report de l'entretien préalable et dans un second temps la mise en place d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Pour autant, la faute est bien réelle et vous l'avez d'ailleurs reconnu dans un courriel du 3 décembre dernier. A cet égard, nous contestons totalement les justifications qui ont été données dans ce courriel et qui, en définitive, n'éludent en rien le fait que vous avez volontairement masqué la création de ce dossier.

[B], étant désignée en qualité de mandataire ad litem. Par requête du 13 décembre 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de la relation professionnelle entre la société [2] et lui-même en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 8 août 2016 au 14 août 2017, requalification de la rupture de ce contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation de sa créance salariale et indemnitaire au passif de la société [2], ainsi qu'aux fins de voir juger que les sociétés [4] et [5] BV ont commis un délit de marchandage, voir juger ses créances salariales opposables à ces sociétés et les voir condamner à des dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : .

1453-2 du code du travail n'empêchent aucunement les associés ou collaborateurs d'un avocat exerçant par ailleurs des fonctions de conseiller prud'homal d'introduire une requête devant ledit tribunal, en conséquence, . déclarer régulier l'acte de saisine du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, . juger les demandes de Mme [V] recevables, en tout état de cause, à titre principal, . dire le licenciement pour faute grave de Mme [V] en licenciement pour motif économique, . dire le licenciement de Mme [V] nul en ce qu'il est une fraude aux dispositions impératives relatives au licenciement pour motif économique, .