Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 66

L'allocataire fait grief au jugement de dire non prescrite l'action en répétition de l'indu introduite par Pôle emploi et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, à tout le moins, seule l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure est de nature à justifier un report du point de départ de la prescription ou à constituer une cause de suspension ; que l'ignorance du caractère indu des prestations versées ne caractérise pas une telle impossibilité ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable la demande en restitution de trop perçu notifiée le 11 mai 2022, concernant des allocations versées du 28 août 2017 au 3 novembre 2017, le tribunal de proximité a relevé qu'avant l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 25 mars 2022…

Si la CPAM devait revenir sur sa décision, nous serons à temps d'établir un nouveau solde de tout compte, car étant donné la situation, nous avons été obligés de refaire une fiche de paye correspondant à la réalité, et nous allons donc aviser les services de Pôle Emploi et les services fiscaux de la situation. Nous vous remercions par avance de l'honnêteté dont vous ferez preuve dans ce dossier, car notre bonne foi ne saurait être mise en cause, pour preuve notre versement indu.

que la SA [1] vient aux droits de la [4] [5] laquelle a été radiée du registre du commerce le 9 mars 2023 [4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 30'septembre 2024, a': dit ne pas constater de harcèlement moral à l'égard du salarié'; dit ne pas constater l'absence de discrimination envers le salarié'; dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes'; laissé les frais irrépétibles et les dépens à la charge des parties. [5] Cette décision a été notifiée le 26 novembre 2024 à M. [C] [W] qui en a interjeté appel suivant déclarations du 5 décembre 2024 à l'égard de la SA [2] et 15 janvier 2025, de manière rectificative, à l'égard de la SA'[1]. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 14 mars 2025.

condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1213,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 831,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 7570,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9095,84 euros brute à titre de prime de précarité de 2010 à 2021, 3030 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 27 octobre 2023, M. [I] demande à la Cour de réformer et infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'Office de Tourisme de [Localité 4] et dire qu'elle doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, Condamner l'[2] à lui verser les sommes suivantes : 26 440 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10 419 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 917,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 391,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 312,70…

Dit que la demande portant sur des dommages et intérêts pour travail dissimulé n'est pas fondé Dit que son licenciement pour inaptitude est fondé Rejeté ses autres demandes En conséquence, statuant à nouveau : Condamner la société [1] à lui verser les sommes de : 2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des bulletins de salaire ; 6 733,58 euros bruts à titre de rappel de salaire au regard des fonctions réellement exercées par la salariée pour la période de novembre 2017 à décembre 2019 (inclus), outre 673,35 euros bruts à titre de congés payés y afférents ; 6 805 euros bruts au titre de rappel de salaire au regard des fonctions réellement exercées par la salariée pour la période de janvier 2020 à la rupture de son contrat de travail, outre 680,50 euros bruts de congés payés…

Rejeter l'ensemble des prétentions de l'employeur Condamner l'employeur à lui payer 4 387,52 euros en règlement des heures de travail supplémentaires non réglées. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 9 avril 2021, Condamner la société [1] à lui payer : - 2 742 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 548 euros de congés payés sur préavis, - 1 199,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 32 907 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens Selon ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en…

2 407,60 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis ; 240,76 euros bruts de congés payés sur préavis ; 6 019 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 36 114 euros nets d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 4 000 euros nets de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires entourant la rupture ; En tout état de cause : Ordonner la délivrance sous astreinte de 50 euros nets par jour de retard à compter du huitième jour suivant notification du jugement, des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte), Au surplus, y ajouter : Condamner la société [1] à payer à M.

Par acte du 27 octobre 2022, [B] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 10 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir du 15 septembre 2015, a jugé que le licenciement de la salariée s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2065,56 euros d'indemnité de requalification, - 9000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3614,73 euros d'indemnité légale de licenciement, - 4131,12 euros brute d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 413,11 euros brute à titre de congés payés, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour…

162,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat. Déboute M. [Q] [L] de sa demande de - 3000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale; Déboute M. [Q] [L] de sa demande d'intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juillet 2018 pour cause de jugement n°19/351/08 du tribunal judiciaire. Déboute Mme [N] [S] de sa demande de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; Constate que Mme [N] [S] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle; Condamne Mme [N] [S] à remettre à M.

à compter de ce jour et jusqu'à la tenue de l'entretien préalable. Par lettre du 21 janvier 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 février suivant. Par lettre du 7 février 2020, la salariée a été licenciée pour manquements majeurs dans l'animation et l'organisation du métier de responsable expansion constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. La salariée a contesté son licenciement par lettre du 6 mars 2020. Par requête du 3 décembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Après être entré en contact avec le client du véhicule, vous êtes revenu dans le fourgon et avez demandé à votre collègue de rester dans le fourgon avec lui en raison des conditions météorologiques (il pleuvait). Votre collègue a alors indiqué qu'il n'était pas d'accord mais est resté assis dans le fourgon pour respecter votre consigne. Vous lui avez expliqué qu'il pleuvait, que vous étiez souffrant et qu'en tout état de cause « le week-end, il n'y a pas de chef ». Peu de temps après votre arrêt, vous avez repéré un poids lourd dans votre rétroviseur sur une trajectoire pouvant laisser penser qu'il n'avait pas vu votre véhicule. Vous êtes alors descendu du fourgon, en urgence, pour lui signaler de s'écarter. A nouveau, vous êtes ensuite remonté dans le fourgon.