Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 67

contre récépissé. » Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a : . jugé que les motifs retenus par M. [P] pour fonder la demande de résiliation du contrat de travail ne sont ni réels, ni sérieux et que la rupture doit s'analyser comme une démission, . dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, . débouté M. [P] de l'entièreté de ses demandes, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société [1] de ses demandes amples ou contraires. Par déclaration par voie électronique du 27 juillet 2023, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

Enfin, le 29 novembre 2021, j'ai à nouveau constaté que le véhicule de la société avait encore été dégradé, or, vous ne m'en aviez jamais informé. L'ensemble de ces manquements sont de nature à nuire à la société qui doit en justifier auprès des clients. Ces agissements sont constitutifs de manquements délibérés à vos obligations contractuelles, et mettent en cause la bonne marche de l'entreprise.['] » Par requête du 4 mars 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contestation de son licenciement, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a : . dit l'affaire recevable, . débouté M. [Z] de toutes ses demandes, . condamné M.

Emplacement de bureau à préciser. A revoir en suivi le jeudi 9 mai ». La société [1] a affecté M. [Z] à un poste d'ingénieur sur le site d'[Localité 5] à compter du 29 avril 2019. Par lettre du 24 août 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 septembre 2020. M. [Z] a été licencié par lettre du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Très rapidement, dès décembre 2018, des difficultés sont apparues. Alors que l'un de vos collègues vous faisait simplement des observations sur l'utilisation de certains outils, dans l'intérêt du service, vous avez réagi en affirmant vous considérer agressé, remettant en cause la possibilité pour l'avenir de continuer à travailler avec votre collègue.

départ parce qu'elle n'aurait pas souhaité que je sois présent. Vous avez même ajoute qu'en tant que dirigeant j'aurais dû proposer de financer le pot de départ sans y participer. Vous considérez que vous étiez en droit d'envoyer ce mail en considérant que vous vous faisiez le porte-parole de vos collègues reconnaissant ainsi que vous souhaitiez mettre en cause publiquement mes méthodes de management. Si vous étiez si proche d'elle, pourquoi ne pas avoir anticipé, pourquoi ne pas m'avoir informé de la situation pour que nous trouvions une solution ' Là encore vous sortez de vos missions professionnelles et vous vous permettez de me donner des leçons devant toutes les équipes Votre message n'a rien de constructif, il n'a aucune visée consistant à améliorer l'existant...

[I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi ; . Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] aux torts de la société [6] avec effet à la date du licenciement du 22 juillet 2022 ; . Juger que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M.

Fixé la moyenne des salaires à 5'837,50 euros . Dit que la procédure de licenciement de Mme [H] est régulière'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement'; . Dit que la faute grave de Mme [H] est caractérisée'; . Dit que le licenciement de Mme [H] pour faute grave est caractérisé'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Débouté Mme [H] de sa demande pour préjudice moral subi'; . Dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité légale de licenciement'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis afférent'; .

Par jugement du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), en sa formation de départage a': . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation'; . Débouté Mme [W] de ses demandes en nullité du licenciement et financières afférentes'; . Dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; . Fixé le salaire de référence à 2200,59 euros ; . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes': - 33'008,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 4'401,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 440,11 euros de congés payés afférents'; .

condamner la société [2] à lui verser la somme de 45 348,07 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement. A titre subsidiaire . condamner la société [2] à lui verser la somme de 10 156,67 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement. Dans tous les cas . condamner la société [2] à lui verser la somme de 160 726,04 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 674,85 euros bruts au titre des rappels d'heures supplémentaires. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 567,49 euros bruts au titre des congés payés sur rappels d'heures supplémentaires. .

Ce prétendu « retard » que vous avancez, m'a nécessairement intimidé, en me contraignant de vous en demander le versement. Dernièrement, vous n'avez pas hésité à me menacer de ne pas me verser ma prime de fin d'année, qui représente 7 % de mon salaire annuel, si je ne remplissais pas certains objectifs assignés, et ce, dans un laps de temps très bref. Vous vous permettez ainsi de remettre en cause mes compétences professionnelles sans me préciser pour autant les points qui poseraient difficultés.

'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, Monsieur [R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

[Localité 1] - 15/01/2025) Prise en la personne de son mandataire liquidateur, intervenant volontairement: La S.E.L.A.R.L. [S] [Z] [2] prise en la personne de Me [S] [Z] ès-qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.S.

Le 21 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Fixer la rémunération moyenne à la somme de 23 829,75 € bruts - Prime trimestrielle pour le 1er trimestre 2020 : 9 253,40 € Brut - Congés payés afférents : 925,34 € Brut - Dire, à titre principal, que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Rappel de salaire de base durant la période de mise à pied :1 309,09 € Brut - Congés payés afférents : 130,91 € Brut - Rappel de commissions pour la période du 15 juin au 25 juin 2020 correspondant à la mise à pied à titre conservatoire : 6 325,72 € Brut - Congés payés afférents : 632,57 € Brut - Indemnité compensatrice de préavis : 71 489,25 € Brut - Congés payés afférents : 7 148,93 € Brut - Indemnité…