Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 67

au CESU dont les activités autorisées se limitent à celles précédemment décrites. Dès lors les dispositions de la convention collective du particulier employeur ne sont pas applicables, quand bien même Mme [Y] a déclaré la salariée sur le site Cesu de l'Urssaf en janvier 2023 pour l'activité réalisée par Mme [L] en juin et juillet 2022. En tout état de cause, l'édition tardive de ces bulletins de salaire CESU constitue en réalité une manière détournée pour Mme [Y] de donner une apparence de légalité à une situation de travail non déclarée. Pas davantage, les parties n'étaient liées par un contrat à durée déterminée, faute de contrat écrit.

Convoquée le 25 juillet 2022 par lettre du 15 juillet 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [P] a été licenciée par lettre du 26 juillet 2022 pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société [3]. Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce) a : . Dit que la demande de Mme [P] de mettre la société [1] dans la cause est mal fondée, et prononcé par conséquent la mise hors de cause de ladite société, . Dit et jugé que le licenciement de Mme [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, que le motif économique trouve sa légitimité dans la liquidation judiciaire de la société [3], .

[Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 17 février 202. Par lettre du 26 février 2021, M. [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 19 juillet 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de voir condamner la société [6] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. En parallèle, par jugement du 15 février 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré que la société [6] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. [Z]. Aucun appel n'a été formé contre cette décision.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 23 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), en sa formation de départage a : . dit que le licenciement de M. [S] n'était pas justifié pour une faute grave, mais qu'en revanche, il était justifié par une faute simple, cause réelle et sérieuse, . condamné en conséquence la société [1] à payer à M. [S] : . 7159,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 13564,99 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . fixé le salaire brut de référence de M. [S] à la somme de 4521,66 euros, .

Le 14 octobre 2020, à 15h14, vous avez adressé à Mme [M], responsable paie dont vous savez pourtant qu'elle était en congé maternité un email sur sa boite email personnelle avec en pièce jointe des feuilles de présence datant de janvier 2019 à mars 2020 signées uniquement par vos soins. Vous avez ainsi tenté de régulariser un suivi que vous aviez négligé de réaliser auparavant, et ce en sollicitant une personne dont le contrat de travail était suspendu pour cause de congé maternité et ne disposant pas du pouvoir de direction.

Pour rappel, [1] a racheté la société [2] dirigée par [B] en janvier 2019 et l'a intégrée au pôle influence de [1]. Bien que le procédé employé m'ait surpris, et semé une très grande confusion dans l'entreprise, j'ai mis tout en 'uvre pour que la lumière soit faite sur la situation dénoncée ; Une enquête a donc été menée, avec le référent harcèlement du CSE. Aux termes de ce même mail du 8 février, vous remettiez également en cause le rachat par [1], donc ma décision, de la société [2], en précisant que nous avions perdu de l'argent. Par mail du 14 février 2020, j'ai donc dû rassurer les destinataires de votre mail sur le caractère erroné de vos déclarations, tout en les informant que bien évidemment l'alerte donnée au sujet de [L] était en revanche sérieuse et traitée comme telle.

35 052 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (6 mois), - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - 17 526 euros bruts à titre de préavis, - 1 753,60 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 108 077 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18,5 mois), - 70 104 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct (12 mois), - 35 052 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (6 mois), - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

[F] aux dépens et à régler à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté M. [F] de la totalité de ses demandes c'est-à-dire celles tendant à la requalification de sa relation de travail en CDI à compter du 8 septembre 2014 ; à la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au versement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire des mois de mai et juin 2023, d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; au versement des intérêts légaux avec capitalisation à…