Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 68

de cette rupture en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2024 et fixer la clôture au 7 février 2024 et d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'employabilité et manquement de l'employeur à son obligation de

la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du préavis et de l'indemnité de procédure, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L.

et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt rendu le 14 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

et de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, la cour d'appel a retenu qu' "en emmenant son fils de 10 ans sur le chantier, qu'il a dû traverser pour atteindre la salle de réunion comme il ressort du plan produit par l'

de salariat, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 novembre 2018, l'affaire a été radiée. Le 23 avril 2019, M. [Z] a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par jugement du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour trancher le présent litige. Par arrêt

A titre subsidiaire Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40035,12 euros Dans tous les cas Indemnité de préavis 3 mois : 5004 euros Congés payés sur préavis : 500 euros Indemnité de licenciement doublée : 14235 euros Dommages et intérêts pour absence de consultation des délégués du personnel : 8000 euros Dommages et intérêts pour visite médicale hors délai : 3000 euros Indemnité au titre de l'article 700 CPC : 2000

juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 28 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : -Déboute Mme [Y] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la S.A.S [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

à temps plein, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [O] [Y] en contrat de travail à temps plein, - Fixe en conséquence, son salaire mensuel au montant de 1583,43 euros,

économique et par conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, Condamner la société [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 72.024 Euros au titre des préjudices issus de la rupture Condamner la société SAS [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mai 2023,

fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement de Mme [G] [V] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixe le salaire moyen de Mme [G] [V] à la somme de 2 947,24 euros bruts, -

, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire nulle la convention de forfait en jours et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit le licenciement de M. [E] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'Association [1] à payer à M. [E] [T] les sommes

A titre principal, - faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire ordonner sa réintégration ; - faire condamner la société employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : . 15 901,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. A titre subsidiaire, - faire condamner la Société à lui payer avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : .