Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 69

. Il a demandé de juger nul son second licenciement, tant au titre d'une irrégularité de fond de la procédure conventionnelle, que d'une discrimination syndicale, d'ordonner sa réintégration, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts et des rappels de salaire au titre de ce licenciement, subsidiairement de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer des dommages et intérêts à ce titre et, en tout état de cause, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral, tant pour la période antérieure au premier licenciement que pour celle antérieure au second. Examen des moyens Sur le pourvoi principal 8.

Soutenant que le non-renouvellement de son contrat de travail résultait d'une discrimination du fait de sa situation familiale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2022, aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts, tant pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire des relations contractuelles qu'en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

discrimination ; qu'en déduisant le fait que M. [R] avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire des seules circonstances selon lesquelles le salarié, âgé de 54 ans et bénéficiant d'une ancienneté d'environ 22 ans lors du licenciement, était l'un des salariés les plus âgés et les plus anciens dans l'entreprise, et son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, circonstances qui ne permettaient pas de présumer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où l'employeur pouvait apporter librement la preuve de ce que M.

[X] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 27 octobre 2022. Et en date du 2 novembre 2022, M. [X] [I] a été licencié pour faute grave en raison d'absences non justifiées. Contestant son licenciement, M. [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 30 octobre 2023, aux fins de voir requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 20 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : * Rejeté la demande de nullité de la clause de mobilité formulée par M. [X] [I] * Dit que le licenciement de M. [X] [I] est un licenciement pour faute grave. * Débouté M.

Par jugement du 19 juin 2023, le conseil de prud'hommes a, saisi par le salarié par requête du 26 septembre 2022 d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, accordé 5000 euros de dommages et intérêts et fixé la créance au passif de la SAS [2] SARL. Contestant le bien fondé de son licenciement M. [E] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête reçue le 24 novembre 2023 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

receveur, statut ouvrier, coefficient 200, soumis à la convention collective nationale des transports publics urbains (réseaux de voyageurs). Par courrier en date du 11 mai 2023, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 mai 2023. Par courrier en date du 28 juin 2023, M. [Z] [W] a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant la validité de son licenciement, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange par requête en date du 7 décembre 2023, aux fins de voir condamner la SAS [1] à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamne de céans M.

à la rupture du contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour préjudice moral lié au manquement de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, une indemnité pour perte de chance de bénéficier de l'intéressement et de la participation [11] entre avril 2016 et décembre 2020, et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] a saisi le 28 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - met hors de cause les sociétés défenderesses ; - déboute M. [L] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la S.A.

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à compter de la date de première présentation du présent courrier et prendra fin à l'issue d'une période de 2 mois. .../... [Q] [D] Responsable Ressources Humaines Etablissement de [Localité 3]» Le 25 octobre 2021, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins de voir juger que son ancienneté soit reprise au 23 septembre 1996, juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail.

vos compétences. Dans ces conditions, compte tenu de votre inaptitude et de l'impossibilité de procéder à votre reclassement, nous sommes contraints de mettre un terme à notre collaboration. ... [M] [N] Responsable Ressources Humaines» Le 7 avril 2022, Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de préavis.

reprise médicale suite à un arrêt de plus de trente jours, un comportement menaçant et humiliant à son égard . A la date de la rupture, Mme [B] [V] avait une ancienneté de deux ans et sept mois. La SAS [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

écarter la pièce FLC n°20 pour violation du secret professionnel de l'expert-comptable, - fixer le salaire moyen de Mme [L] à la somme de 2 750 (deux mille sept cent cinquante) euros, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] aux torts de l'employeur et fixera la date de résiliation au 7 décembre 2020, - dire que le licenciement pour faute grave de Mme [L] du 7 décembre 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [6] et communication à verser à Mme [L] la somme de 2.259 (deux mille deux cent cinquante-neuf) euros bruts au titre du rappel des salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, augmentée de 226 (deux cent vingt-six) euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - condamner la société [6] et communication à…

de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a pas de convention de forfait-jours, - dit que Mme [L] est en modalité 2, - dit que Mme [L] ne justifie pas dépasser le seuil de 38h30 prévu conventionnellement, - requalifie la rupture du contrat de travail de Mme [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SARL [1] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : - 12.782 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 1.278 euros à titre de congés payés afférents, - 16.510 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 19.173 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, - 1.917 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la…