Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 69

DIT et JUGE que le licenciement de Madame [V] [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [V] [I] les sommes suivantes : - 2.221,58 € (deux-mille-deux-cent-vingt-et-un euros et cinquante-huit cents) à titre d'indemnité légale de licenciement., - 3.183,16 € (trois-mille-cent-quatre-vingt-trois euros et seize cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 318,31 € (trois-cent-dix-huit

de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M. [C] a, par requête reçue au greffe le 12 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement en date du 14 juin 2022 : 'Ne reconnaît pas de faits de harcèlement moral à l'encontre d'[O] [C], Ne prononce pas la nullité des sanctions disciplinaires, Ne prononce pas la nullité de la mise à pied du 20/06/19, Requalifie la prise d'

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, les griefs invoqués doivent être suffisamment graves. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur (Soc., 19 décembre 2007, nº06-44.754). Ce mode de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il est établi des manquements de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Soc., 17 septembre 2015, n° 14-10.578).

y compris indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de requalification du dernier contrat à durée déterminée - Rejeté la demande au titre du prétendu travail dissimulé En conséquence : JUGER irrecevable la demande de requalification du dernier CDD en CDI dont les premiers juges n'ont donc pas été saisis et A titre subsidiaire, le DÉBOUTER de sa demande indemnitaire y afférente ;

dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M. [V] à 1 820,01 euros, - condamné la SARL [T]-[Localité 1] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - 21 500,75 euros à titre de rappel de salaire de base, outre 2 150,08 euros au titre des congés payés afférents, - 2 343,66 euros au titre du maintien de salaire pendant la période de maladie, outre 234,37 euros au titre des

, et en sa présence. Mme [J] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 28 août 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 Par jugement du 13 mai 2025,

, en sa présence. Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 13 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample

, en sa présence. Mme [G] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 13 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample

, en sa présence. Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 13 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample

juillet suivant. Il a été licencié le 13 juillet 2023 pour cause réelle et sérieuse et la relation de travail a pris fin au terme d'un préavis d'un mois. Il a alors perçu la somme de 464,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Le 26 mars 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail.

, en sa présence. Mme [U] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 janvier 2024, avec dispense d'exécuter l'intégralité de son préavis. Contestant son licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section industrie, le 16 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 13 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample

de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [N] la somme de 16 020 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DIRE que le licenciement de Madame [N] [M] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, PRONONCER la nullité du licenciement pour