Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 70

et 28 906 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 445 euros au titre des 9 jours de congés conventionnels qui ne lui ont pas été octroyés pour les années 2017, 2018 et 2019 ; ' 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Dans le cadre d'une opération de scission de la société par actions simplifiée [3] intervenue le 31 décembre 2020, la société [2] est devenue la société anonyme [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1].

voir requalifier la rupture en licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et voir condamner la société [2] à lui payer 35 297,05 euros d'indemnités de rupture, 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et harcèlement moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14. Par jugement du 9 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a statué dans les termes suivants : « ' confirme l'ordonnance de la formation en référé du 20 mai 2021 ;

fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire de 52 694,26 euros représentant des commissions impayées, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, 27 975,83 euros d'indemnités de rupture et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. Par jugement du 4 novembre 2022, le conseil de

son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M. [U] les sommes suivantes : - 46 990,10 euros à titre de rappel de salaire pour

en date du 4 janvier 2024, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. La relation de travail a pris fin le 9 avril 2024 au terme d'un préavis de trois mois, qu'il a été dispensé d'exécuter. M. [K] a alors perçu la somme de 4 395,54 euros à titre d'indemnité de licenciement. Le 26 juillet 2024, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section encadrement, d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'

a dit que cette résolution judiciaire produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 2 184,05 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 3 494,48 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,44 euros au titre des congés payés afférents, - 8 736,20 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, - 25 514,63

son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - condamné la SAS [3] à payer à M. [S] les sommes suivantes : Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - 1 686,20 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, - 500 euros à

' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' débouté M. [F] [T] de sa demande tendant à considérer comme injustifiés les remboursements des frais professionnels, ' débouté M. [F] [T] de sa demande tendant à obtenir 5 104,02 euros nets de retenues injustifiées pour remboursement des frais professionnels ainsi que 510,48 euros nets de congés payés sur ces retenues, ' condamné la SARL [2] au paiement des

3 205,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, soit un mois de salaire, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - condamné Mme [A] à remettre à Mme [I] l'ensemble des documents sociaux dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du jugement, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, et Mme [A] de l'ensemble de ses prétentions, - condamné Mme [A] aux entiers dépens.

sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14. Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' confirmé les condamnations prononcées en référé à savoir les condamnations du [4] à verser à Mme [Y] 8 067,90 euros de rappel de salaire et 806,79 euros de congés payés afférents ;

la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner les ayants droit de Mme [N] à lui payer les sommes suivantes : ' 1 375,92 euros d'indemnités kilométriques ; ' 2 954 euros de salaire de mise à pied conservatoire ; ' 5 908 euros d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; ' 5 169,50 euros d'indemnité légale de licenciement ; ' 23 632 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive (8 mois) ; ' 5

s'est déclaré incompétent compte tenu de l'existence de contestations sérieuses. Par requête du 14 mars 2023, Mme [R] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins notamment que la société [1] soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [R] [O]. Par jugement du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : - dit qu'il n'y a pas eu de transfert de