Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 70

débouté la société [1] [G] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de ses autres demandes, tendant notamment à : - « constater que le prétendu accident allégué par Mme [J] était sans lien avec ses conditions de travail ou un quelconque manquement de la société [2], - dire et juger en conséquence que l'inaptitude de Mme [J] n'était pas d'origine professionnelle, - dire et juger qu'aucune cause de nullité n'affecte le licenciement pour inaptitude de Mme [J], - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] était par ailleurs régulier et parfaitement fondé, par conséquent, - débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [J] à payer à la société [2] des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros pour…

L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des créances - dit que le greffe de la chambre commerciale requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant la société ou le débiteur en cause, laquelle sera transmise au mandataire - ordonné les mesures de publicité prévues par la loi - fixé l'audience au mardi 16 septembre 2025 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure - dit que le jugement vaut convocation à ladite audience - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

condamner M. [F] à payer à la société [2] [R] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance. condamner M. [F] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel condamner M. [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. [F] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 28 mai 2024 et entend voir : confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 17 novembre 2023 en ce qu'il a : -constaté que M.

9 973,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur et 997,30 euros brut pour les congés payés y afférents, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme nette de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation du droit à la déconnexion - dit que le licenciement de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme de 52 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que le salaire de référence de M. [F] est de 6 280,25 euros brut, - condamné la société [1] à verser à M.

à Me HAMOUDI Me LHERMITTE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 23 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 26/00012 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR65 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 MAI 2025 (référence dossier N° RG F 23/00121) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [H] né le 11 Octobre 1966 à [Localité 1] (Belgique) de nationalité Belge [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant représenté, concluant et plaidant par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, substitué par par Me Clélia LAURENT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE SUN CHEMICAL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité…

Par courrier recommandé du 29 juillet 2021, l'employeur a notifié à Mme [W] [A] son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par courrier. Par requête datée du 7 mars 2022, Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de contester son licenciement. Par jugement en date du 17 juillet 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -Dit que le licenciement de Mme [W] [A] en date du 29 juillet 2021 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, mais non constitutif d'une faute grave.

[V] expose que si la cour a, dans les motifs de l'arrêt du 15 juin 2026, décidé de majorer l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 42 020,35 euros en infirmant le jugement prud'homal sur ce point, cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de la décision. La lecture des motifs de l'arrêt du 15 juin 2026 confirme sans ambiguïté que la cour a expressément statué sur ce chef en ces termes : « En conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de salaire pour la mise à pied et les congés payés afférents et de l'indemnité compensatrice de préavis.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. » Par requête introductive reçue au greffe le 3 décembre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 1er septembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Dit que le licenciement notifié à M.

et visionnant des sites de vidéos en streaming, et ce en dépit de divers recadrages adressés sur le sujet. Or, plutôt que de vous remettre en question et de modifier vos pratiques, vous avez récemment cru bon, par mail du 1 er septembre 2020, d'exprimer ouvertement à votre Responsable hiérarchique que cette sanction vous avait été injustement notifiée à cause de certaines remarques de l'une de vos collègue de travail. De telles accusations ne sont pas tolérables, et attestent en revanche de votre absence totale de prise de conscience plusieurs années après les faits reprochés. Force est surtout de constater que vous n'avez pas entendu tenir compte de ces diverses alertes.

La société [1] notifiait à Mme [Q] la fin de sa période d'essai, en premier lieu par courriel en date du 13 décembre 2019, en ces termes : « Suite à un report du projet sur lequel vous étiez affecté, j'ai le regret de vous informer que votre prestation chez [2] ne sera pas renouvelée et s'arrêtera au 31 décembre 2019 (voir le mail de [Localité 3] ci-après). La qualité de votre travail n'est pas en cause, (Monsieur [Z] me l'a confirmé), mais en conséquence, nous sommes contraints de mettre fin à votre période d'essai au 31 décembre 2019. Nous vous remercions de votre collaboration et nous gardons votre profil et nous ne manquerons de revenir vers vous si une opportunité se présente.

brut de 3 126,78 euros selon l'employeur et de 3 223 euros selon le salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 8 novembre 2016, M. [A] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2017, l'association Hôpital Foch a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A la demande du salarié, l'entretien prévu le 29 septembre 2017 était reporté au 6 octobre 2017. L'entretien s'est tenu le 6 octobre 2017, en présence d'un délégué syndical.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pole Emploi seront tenus à votre disposition au siège de la société sous huitaine (...) ». Par requête introductive reçue au greffe le 22 juillet 2021, Mme [Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par ordonnance en date du 6 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Versailles transférait l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Chartres en raison de la surcharge du conseil de prud'hommes de Nanterre.