Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 71

la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [T] [E]. Par jugement du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : - dit qu'il n'y a pas eu de transfert de contrat de travail de M. [T] [E], ce dernier demeure donc salarié de la société [1] qui aurait dû en tirer les conséquences, - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

société [1] a notifié à Mme [G] [U] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 28 décembre 2021, Mme [G] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap, aux fins de contester son licenciement et de solliciter des dommages et intérêts pour procédure de licenciement vexatoire et abusive. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [G] [U]. Par jugement de départage du 28 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de

la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [V] [P]. Par jugement du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : - dit qu'il n'y a pas eu de transfert de contrat de travail de M. [V] [P], cette dernière demeure donc salariée de la société [1] qui aurait dû en tirer les conséquences, - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la remise sous astreinte des documents de fin de contrat. Par jugement du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a jugé que M. [J] ne rapportait pas la preuve d'avoir conclu un contrat de travail sur la ville de Toulouse, après avoir rencontré M.

9 100,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir ; 6 066,80 euros à titre de versement des salaires des mois de juillet et août 2021 outre 606,68 euros au titre des congés payés y afférents ; 8 000 euros à titre de remboursement des frais de matériaux ; 6 960 euros au titre des heures supplémentaires effectuées aux mois de juillet et août 2021, outre 696 euros au titre des congés payés y afférents ;

Juger que son licenciement est à la fois irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Fixer la moyenne des salaires de M. [R] à la somme de 11 823,42 euros brut par mois - Fixer à son profit, au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] les sommes suivantes : - 233 233,69 euros à titre de rappel de salaires depuis le 1er avril 2020 outre 23 323,37 euros de congés payés afférents le tout assorti des

336 068,70 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire et juger que les condamnations à intervenir porteront intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts; - Condamner la SA [1] à lui remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 15ème jour;

et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [W] de sa demande de publication de la décision à intervenir dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné ainsi que dans le Dauphiné Libéré sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision Condamné la SASU [1] à verser à M. [W] la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles de procédure Débouté la SASU [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la SASU [1] aux entiers dépens.

12.340,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.191,97 euros au titre des remboursements de frais professionnels non payés, - 5.000,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. - 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile RAPPELLE QUE le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du Travail.

[U] de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité de licenciement, de préavis et dommages et intérêts) ; - débouté M. [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] 1962 de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par déclaration au greffe du 15 novembre 2024, M.

d'engagement et que cette rupture vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal judiciaire du Havre a été saisi suite à l'absence de conciliation et a, par jugement du 20 janvier 2025 sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation dans la présente affaire. Ces éléments établissent que M. [E] n'a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail mais a saisi le tribunal judiciaire pour voir juger, au

Tarbes a : - Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - Débouté Mme [B] de ses demandes indemnitaires à ce titre, - Condamné la SARL [2] prise en la personne de son représentant légal à la régularisation des cotisations auprès de l'association générale de retraite complémentaire des cadres, - Condamné la SARL [2] prise en la personne de son représentant légal au paiement d'une somme égale à celle de la régularisation