Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 71

. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. A la fin de l'année 2019, la société [1] était rachetée par le groupe [3] ([4]) [5]. Le 29 janvier 2021, M. [K] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 28 mars 2021 inclus. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 29 mars 2021, M. [K] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel en date du 12 avril 2021, la société [1] notifiait à M.

En outre, juste avant l'entretien préalable, vous avez exigé de récupérer vos effets personnels et avez remis les clés de votre cadenas. Alors que nous vous précisions que nous n'avions pas encore pris notre décision et que nous attendions l'entretien préalable pour recueillir vos explications sur les faits reprochés, vous nous avez répondu qu'en tout état de cause, vous n'aviez aucune intention de revenir travailler au sein de notre entreprise. De surcroît, vous n'avez pas hésité à nous menacer de saisir le conseil de prud'hommes si nous persistions dans une procédure de licenciement pour faute grave, exigeant que nous vous versions des indemnités de rupture, ce qui constitue un chantage. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

En outre, la violence verbale réitérée exercée à l'encontre d'un subordonné peut également caractériser un harcèlement moral. Il a de nombreuses fois été jugé que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, 11010-15.493). Le simple fait pour Monsieur [T] de penser retourner à son poste de travail lui cause un stress et une anxiété le plaçant dans une situation d'impossibilité de reprendre le poste de travail qu'il occupait pourtant depuis 24 années.

[L] a relevé appel de la décision dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs du jugement suivant : - sur la contestation du bien-fondé du licenciement de Monsieur [L], - sur les circonstances vexatoires et abusives ayant entouré le licenciement, - sur le préjudice moral subi par Monsieur [L], - sur les demandes d'indemnités pour insuffisance de motivation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, - sur la demande de documents de fin de contrat modifiés, - sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés et des demandes reconventionnelles de la [3] » Par ordonnance en date du 10 février 2025, le magistrat en charge de la mise en état a…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juin 2023, M. [J] [L] a été licencié pour faute grave. M. [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 22 juin 2023, afin de voir condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 26 841,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 5 200,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 367,75 euros au titre d'indemnité de licenciement - 13 420,65 euros ainsi que l 342,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents - 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] inapte à tous les postes et a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Faisant suite à un entretien préalable en date du 11 juillet 2020, l'employeur a ensuite notifié au salarié une lettre de licenciement, non datée, pour inaptitude. M.

Signée par Pascal MATHIS, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [X] [E] en qualité d'agent d'exploitation chef d'équipe suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3'avril 2023. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 décembre 2023. [2] Contestant son licenciement M.

jugement rendu le 29 octobre 2025, a': - dit que l'action de la salariée introduite le 13 novembre 2014 est recevable et bien fondée'; requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12'décembre 2023'; - dit que la rupture des relations contractuelles, survenue le 23 août 2024 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse': - fixé le salaire moyen à la somme brute de 2'183,90'€'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ' 2'183,90'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '' 2'183,90'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; '' 2'183,90'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '' 218,39'€ bruts à titre de congés payés sur préavis'; ' 448,26'€ nets au titre…

condamné l'employeur à verser les sommes suivantes au salarié': 27'650,48'€ au titre des rappels de salaires'; ''1'798,99'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois'; ''2'765,04'€ au titre des congés payés acquis et non pris'; '''''824,52'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . ''4'497,47'€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''1'000,00'€ au titre des frais irrépétibles'; - débouté le salarié de sa demande de dommage et intérêts'; - condamné l'employeur aux entiers dépens. [3] Cette décision a été notifiée le 17 décembre 2025 à la SARL [2] INTERVENTION qui en a interjeté appel suivant déclaration du 7 janvier 2026 signifiée le 9'mars'2026.

reçu la salariée dans ses écritures, et l'y a déclaré bien fondée'; - dit que la salariée apporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées depuis 2021'; - dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des congés payés y afférents'; ''19'372,24'€ à titre d'indemnité liée aux contreparties obligatoires en repos'; ''50'674,00'€ à titre d'indemnités pour travail dissimulé'; ''''1'417,80'€ à titre de rappel de salaire sur congés de fractionnement'; ''''7'500,00'€ à…

de reclassement. Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [G] a, par requête reçue au greffe le 9 avril 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement en date du 10 mai 2021 : ' Dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [G] est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS [2] à payer à Monsieur [F] [G] les sommes suivantes : 3 843,28 € bruts (trois mille huit cent quarante trois euros et vingt huit cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 384,30 € bruts (trois cent quatre vingt quatre euros et trente cents) à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 26 903 € (vingt six mille neuf cent trois euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1…

[V] [P] partiellement fondé en ses demandes - Dit que le licenciement intervenu repose sur une faute grave - Débouté M. [V] [P] du surplus de ses demandes - Débouté les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Et statuant à nouveau de : - Constater que le licenciement de M.