Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 72

Statuant sur l'appel interjeté le 11 avril 2025 par la SAS [1] venant aux droits de la SARL [Adresse 5], à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3], qui, dans le cadre du litige opposant la SAS [1] à M.[B] [X], a : - requalifié le licenciement de M.[B] [X] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [Adresse 6] [Localité 4] à payer à M.[B] [X] les sommes suivantes : * 5.544,56 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 693,07 euros net à titre d'indemnité de licenciement, * 2.772,28 euros brut au titre du préavis, * 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et psychologique, - condamné la S.A.R.L [2] [Localité 4] à payer à M.[B] [X] Ia somme de 1.000…

du contrat en contrat à temps complet s'impose jusqu'à la double preuve de l'horaire réel et de la possibilité pour la salariée de prévoir son rythme de travail. Or, Mme [Z] [N] relève que les pièces produites par la SARL [1] pour combattre la présomption de contrat à temps complet ne couvrent pas toute la période d'emploi et en tout état de cause ne démontrent pas une remise à Mme [Z] [N] des documents dans un délai de prévenance suffisamment important pour permettre à la salariée de s'organiser et connaître ses jours de repos. Elle souligne par ailleurs la non conformité des attestations produites par l'employeur avec l'article 202 du code de procédure civile.

L'entretien s'est tenu le 24 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] [Adresse 2] a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Le 25 mai 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement.

Par lettre en date du 13 décembre 2022 la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave au motif d'un abandon de poste et d'absences injustifiées. Le 18 janvier 2023, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle.

L'entretien préalable s'est tenu le 20 mai 2022. Par courrier du 25 mai 2022, la société [Adresse 3] [Localité 1] a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave. Le 05 septembre 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement.

Mme [O] a interjeté appel par déclaration électronique en date du 20 février 2024. Par ses conclusions d'appel datées du 16 avril 2024 Mme [O] demande à la cour de statuer comme suit : " Infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 17 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Requalifier le licenciement de Mme [U] [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déclarer la période de mise à pied à titre conservatoire de Mme [U] [O] sans fondement ; Fixer le salaire de référence de la demanderesse à la somme de € 2 821,61 brut ; Condamner l'intimée à verser à l'appelante la somme de € 42 324,19 brut au titre de l'indemnité résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, somme basée sur 15 mois de salaire brut ; Condamner l'intimée à…

La société [1] a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes saisi. Par jugement du 9 juin 2020,confirmé par arrêt du 5 février 2021, le conseil de prud'hommes de Belley a été déclaré territorialement compétent. Par jugement rendu le 8 février 2022, le conseil de prud'hommes de Belley a : Constaté et jugé que le licenciement de M. [M] [R] était sans cause réelle et sérieuse, et a conséquemment prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire, aucune faute grave ou lourde n'ayant été constatée. Condamné la S.A.S [1] à payer M.

Donner acte à Mme [Y] de ce qu'elle ne demande pas sa réintégration ; Condamner en conséquence la Société [1] à devoir régler à Mme [Y] les sommes suivantes : - 11.928,21 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement - 3.408,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 340.81 euros au titre des congés payés afférents. En tout état de cause, Condamner la société [1]. à devoir régler à Mme [Y] la somme de 11.928,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Dire que la moyenne des salaires s'établit à 1.704,03 euros. A titre subsidiaire, Juger que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

[V] a notifié à son employeur sa décision de démissionner de son emploi et d'accomplir son préavis jusqu'au 19 juillet 2019. Le 7 juillet 2019, M. [V] a été placé en arrêt de travail pour motif de rechute. L'arrêt a été prolongé jusqu'au 26 novembre 2019. Par requête reçue le 2 juin 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une demande tendant à voir qualifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Le 26 novembre 2021, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M.

[A] [N], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2017, en qualité d'assistant chef de réception. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des hôtels, restaurants et cafés, dite HCR (IDCC 1979). Par courrier recommandé du 14 novembre 2018, la société [1] notifiait à M. [N] son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe le 3 mai 2019, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale afin principalement de demander la nullité de son licenciement. Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de M. [N] est nul ; - condamné la société [1] à payer à M.

rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts exclusifs de la SAS [1], - condamné en conséquence cette société à payer au salarié les sommes suivantes : - 44 626 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 156,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 115,66 euros au titre des congés payés afférents, - 41 645,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 4 500 euros à titre de rappel de primes sur objectifs pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, Ordonnance du CME en date du 19/6/26 - page 2 - 1 500 euros à titre de rappel de primes de…

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait l'emploi de conducteur d'engins, niveau 1, position 1, coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2 145 euros en exécution de 35 heures de travail hebdomadaires. Invoquant divers manquements contractuels et sollicitant la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [F] a, par requête reçue au greffe le 14 mai 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues. Le 11 mars 2021, la juridiction s'est déclarée en partage de voix.