Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 72

, le licenciement prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M. [N] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail. Or ce grief a déjà été examiné précédemment, et la cour n'a pas relevé de manquement de l'employeur à ses obligations quant au respect des préconisations formulées par le médecin du travail. La demande de M. [N] au

s'analyse et produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que M. [G] [H] est employeur de M. [E], - dire que le licenciement économique est abusif et privé d'effet, - dire que M. [E] est en droit de solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de de la rupture de son contrat tant à l'encontre de M. [G] [H] que de la liquidation judiciaire de la SARL M. [G] [H], - en conséquence, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL M.

[1]. Le 23 octobre 2020 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 21 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon aux fins d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Alençon a : - dit le licenciement sans cause

et dommages et intérêts afférents à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

Souhaitant obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 12 août 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens. Par déclaration du 27 février 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier du 25 avril 2019, il a été licencié pour 'cause réelle et sérieuse'. Le 1er juillet 2019, le groupe [5], auquel appartient la société [6], a déposé plainte contre lui et différents de ses collaborateurs. M. [D] a saisi le 20 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 15 décembre 2022, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge du demandeur.

A titre subsidiaire, - Dire et juger le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, - Condamner l'employeur à lui verser la somme de 45 447,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la société [B] à verser à M. [K] les sommes suivantes : * 17 000,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6 059,70 euros au titre de l'

Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [J] [Q] est intervenu sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Condamner la SAS [1] à payer à M. [J] [Q] : 9 241,10 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 501,68 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 696,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 369,64 euros au titre des congés payés sur préavis, 10 000 euros en

dire et juger son licenciement pour faute simple dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [2] au paiement des sommes suivantes : - 24 600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, - 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 5 637,50 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 563,75 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement la SAS [1] et la SASU [2] au paiement des sommes suivantes : - 28 267,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 140,80 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 314,08 euros au titre des congés payés afférents, -12 083,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6

de Nancy, aux fins de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 8 560,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 681,50 euros à titre de préavis - 2 574,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 992,35 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 31 mai au 21 juin 2023, - 25 681,50

. Le 24 juin 2022, Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse aux motifs suivants : 'Le 24 mars 2022, vers 15h20, alors que notre Chef de Secteur Sécurité, Monsieur [J] [L], venait récupérer son blouson qu'il avait oublié à l'accueil du magasin, il vous a surpris en train d'utiliser votre téléphone portable alors que vous étiez affectée à votre caisse, pendant votre temps de travail' En agissant de cette façon, vous avez