Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 73

« INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a dit, jugé et constate que la procédure de licenciement de Monsieur [S] [H] a parfaitement été respectée et que le licenciement pour faute grave du salarié est légitime et bien fondé, en ce qu'il l'a DEBOUTE de toutes ses demandes et qu'il l'a condamné aux dépens.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 15 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « FIXE le salaire moyen mensuel à la somme de 1 819,00 euros ; DIT et JUGE QUE le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [U] [G] par l'Association [2] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIT et JUGE QUE Monsieur [U] [G] ne rapporte pas d'élément probant concernant ses demandes au titre de l'obligation sécurité de résultat et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail; EN CONSEQUENCE : CONDAMNE l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [U] [G], les sommes suivantes : - 975,99 euros au titre du rappel de salaire sur…

Par lettre recommandée du 7 décembre 2017, M. [T] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 23 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 20 septembre 2021, le salarié demande à la cour de : « Réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris Dire et juger que le salaire moyen mensuel s'élève à 3.057,63 €, Fixer à 16.695,50 € le rappel de salaire en résultant, Fixer à 1.669,55 € les congés payés afférents ; JUGER le licenciement intervenu par courrier du 13 juillet 2017, dénué tant de faute grave que de cause réelle et sérieuse ; ANNULATION en conséquence la mise à pied conservatoire impayés au motif de la faute grave condamner [3] au paiement de: o 2.372,71 € de rappel de salaire, o 237,27 € de congés payés y afférents.

Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée déterminée, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : «Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes suivantes : - 1623,00 € à titre d'indemnité de requalification - l623,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec 162,30 € de congés payés afférents.

Intitulé « véhicule de fonction », l'article 12 de ce contrat de travail se lit comme suit : « La SARL [3] met à disposition au salarié un véhicule de fonction, propriété de l'entreprise, pour effectuer les déplacements nécessaires dans le cadre des missions qui lui Le salarié s'engage à restituer ce véhicule après son service, le jour de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission, ainsi que tous objets, documents et instructions qui auraient pu lui être remis pour l'accomplissement de sa mission. La SARL [3] prendra à sa charge les assurances obligatoires et facultatives et les réparations d'entretien. En cas de sinistre responsable la franchise sera à la charge du salarié.

o 10 000 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; o 16 293,75 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise ; o 1 851,55 € net à titre d'indemnité légale de licenciement ; o 29 625 € net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; STATUANT A NOUVEAU DANS CETTE LIMITE ' FIXER la rémunération mensuelle brute de référence de Madame [A] à la somme de brute de 4937,5€ ' FIXER la créance de Madame [A] au passif de la liquidation de la SAS [2] aux sommes suivantes : o 1 793,08 € bruts à titre de rappel de majoration conventionnelle d'astreinte, indemnité compensatrice de congés payés comprise ; o 29 625 € nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour…

de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M. [E] a saisi le 2 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Avranches qui, statuant par jugement du, a : - constaté que la rupture conventionnelle est nulle ; - condamné la société à lui payer une somme de 7887 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3943 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 394 € au titre des congés payés afférents et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société à parfaire les heures supplémentaires effectuées et non rémunérées depuis le 6 juin 2020 sur la base de 506h85 en application des taux horaires en vigueur ; - condamné la société à lui payer les heures supplémentaires et congés payés…

Poursuivant la requalification des contrats à durée déterminée, Mme [M] a saisi le 27 décembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 24 février 2025, a : - dit les demandes recevables ; - requalifié le contrat de travail du 5 janvier 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée -dit que la fin des relations contractuelles est le 24 mai 2023 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [T] à payer à Mme [M] les sommes de 874,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 87,43 € bruts au titre des congés payés afférents, de 233,84 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 701,51 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 500 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

[Adresse 1]. Par lettre du 28 mai 2019 adressée aux deux sociétés, Monsieur [N] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail à leur tort, au motif qu'il n'était pas déclaré aux organismes sociaux. Le 16 juillet 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisaitt les effets d'une démission et a débouté Monsieur [N] de ses demandes. Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 juillet 2020, en visant expressément les dispositions critiquées.

SELAFA [1], en la personne de Maître [J] [S] [O], es qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 23 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : -Fixé le salaire mensuel brut de Madame [Q] [T] à la somme de 2 114, 28 €, -Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [Q] [T] s'analyse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Fixé la créance de Madame [Q] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 8 598, 07 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2022 au 2 juin 2022 - 859, 81 € à titre de congés payés afférents, - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et la délivrance des bulletins de paie, - 7 103, 98 € au titre du solde des congés payés, - 2 422, 45 € à titre…

' Que le dessein de la société aurait été de l'humilier afin de le contraindre à présenter sa démission ; ' Que la société [2] n'avait pas hésité à opérer de nombreuses retenues sur son salaire du mois de décembre, y compris pour des vacations qu'il a effectuées ; ' Que ses conditions de travail n'auraient cessé de se dégrader depuis l'envoi du courrier de mise en demeure daté du 18 janvier 2022 ; ' Que la société aurait remis en cause sa probité en sollicitant ses explications à la suite d'un dysfonctionnement du groupe électrogène « survenue postérieurement » à sa vacation ; ' Que la société n'aurait pas procédé à la maintenance régulière du groupe électrogène; ' Que la société aurait continué à le programmer sur le même site malgré ses alertes, n'aurait cessé de modifier son planning le jour-même ce qui…