Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 73

de M. [E] par la société [9] a été déclaré sans cause réelle et sérieuse et l'employeur a été condamné à régler à ce dernier les sommes de : - 6 953,13 euros au titre du salaire pendant la période de mise à pied, - 695,31 euros au titre des congés payés afférents, - 20 859,39 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 085,93 euros au titre des congés payés afférents, - 59 796,82 euros au titre de l'indemnité

fixé au 9 décembre 2022 et M. [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 décembre 2022. M. [J] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 13 juin 2023 aux fins d'obtenir des rappels de primes et contester la rupture de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Alberville a : Rejeté la demande tendant à voir écarter

prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] : - 2 120.81 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 11 876 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la société [1] à verser a Maitre Cynthia Hepp, la somme de 2 000 euros en

congés payés afférents L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande à titre subsidiaire tendant à qualifier la rupture pour faute grave comme dépourvu de cause réelle et sérieuse Débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des bulletins de paie et des documents de fin de contrat Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire Débouté M.

Débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société [2] Condamné la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 20 842 € à titre de solde de l'indemnité compensatrice Débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire pour supplémentaires et des congés payés y afférents Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant, Dit que Mme [T] a fait l'objet d'un licenciement sans cause

juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] [U] est sans cause réelle et sérieuse, -juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance dite Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 sont contraires aux dispositions de la charte sociale européenne et doivent donc être écartées de l'ordonnancement juridique, - Condamner l'association [1] à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 100.000 euros nets de CSG

Par courrier du 10 février 2023, Mme [W] [H] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis, qu'elle a contesté par courrier du 23 février 2023. Par requête du 1er août 2023, Mme [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral à titre principal, ou que la SAS [1] a manqué à son obligation de loyauté et de sécurité à titre subsidiaire, - juger

, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement aux torts de l'employeur, - 2 500 euros au titre de l'article

son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner l'établissement public [2] au paiement des sommes suivantes : - 17 695 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 627,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 921,82 euros titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 592,18 euros de congés payés sur préavis, - 5 000

1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance aux sommes suivantes : - 4 073,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 407,34 euros au titre des congés payés, - 2 036,72 au titre de l'indemnité compensatrice de mise à pied conservatoire outre la somme de 203,67 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 545,90 euros à titre d'indemnité de licenciement

dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale européenne, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -73 239,60 euros de dommages et intérêts (30 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse