Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 74

la condamnation de la société [2] SAS au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 24 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [U] : * de ses demandes de 64 848,02 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * de sa demande de dommages et intérêts de 3 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; * de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de ses autres demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de 2 000 euros au titre de…

. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 5 octobre 2023, a : - dit et jugé que Monsieur [Z] [G] n'a absolument pas commis de faute lors de l'exercice de ses fonctions au sein de la S.A.S. [1], - dit et jugé en conséquence que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Z] [G] est dénuée de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [Z] [G] la somme de 345.089,88 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble du préjudice causé par l'interruption anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, - dit que le salaire brut mensuel moyen s'élève à 32.009,45 Euros. - condamné la S.A.S.

les fonctions de coordinatrice des plannings, niveau III, position 3.1, coefficient 360, avec reprise de son ancienneté au 31 mai 2010. Ce contrat stipulait une clause de non concurrence, rédigée comme suit : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme [Z] [C] s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société. Mme [Z] [C] s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou Indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société.

Par requête du 1er juillet 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 3 juillet 2025, a : - fixé son salaire moyen de référence à 8 561 euros, - débouté Mme [T] de sa demande de nullité de son licenciement sur le fondement d'un harcèlement moral et de celle de dommages intérêts afférents, - débouté Mme [T] de sa demande de voir qualifier son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes indemnitaires afférentes, - condamné la société à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 6 026,80 euros, - dit que ladite somme serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 1er juillet 2025, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les…

Par requête du 24 septembre 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 2 septembre 2025, a : - dit et jugé M. [D] mal fondé en sa demande de voir requalifier le licenciement intervenu en un licenciement nul, - dit et jugé M. [D] mal fondé en sa demande subsidiaire de voir requalifier le licenciement intervenu en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit et jugé M. [D] mal fondé en ses autres demandes, - débouté la société de sa demande reconventionnelle de versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de celle formée au titre des dépens, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. Le 17 septembre 2025, M.

La société [1], prise en la personne de Maître [V] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] [D] [I] les sommes suivantes : . 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heure supplémentaires, . 1.030 euros bruts de congés payés afférents, . 23.427,51 euros nets d'indemnité de travail dissimulé, - Dire que le licenciement de M. [D] [W] est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes : . 10.945,62 euros bruts d'indemnité de préavis, . 1.094,56 euros bruts de congés payés afférents, . 7.744,15 euros nets d'indemnité de licenciement, . 2.062,22 euros bruts de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, . 206,22 euros bruts de congés payés afférents, .

[W] était convoqué pour le 10 janvier suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequellui a été notifié le 12 janvier 2022 pour perte de confiance. Le 9 février 2022, M. [W] recevait un courrier de révocation de son mandat social prenant effet au 8 avril suivant. Le 28 juin 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en référé et au fond afin de voir reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la remise de ses documents de fin de contrat et de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par ordonnance du 5 août 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a dit ne pas avoir lieu à se prononcer en référé. M.

La relation de travail est régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 13 octobre 2022, Madame [X] [S] a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 21 octobre 2022, Madame [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. De son côté, la société [1] a formé des demandes reconventionnelles, notamment une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Par lettre du 1er septembre 2021, Monsieur [Y] était convoqué pour le 14 septembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui aurait, selon l'employeur, été notifié le 23 septembre suivant pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées depuis le 16 août. Le 10 janvier 2022, Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a débouté Monsieur [Y] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [Y] aux dépens.

. Par lettre du 18 juillet 2018 Monsieur [G] était convoqué pour le 31 juillet à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 3 août suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 6 avril 2021, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a débouté Monsieur [G] de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure et a condamné Monsieur [G] aux dépens. Monsieur [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Pour l'année 2019 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2020 : 132,53 euros et 13,25 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2021 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2022 : 206,43 euros et 20,64 euros de congés payés afférents ; - Dire que le licenciement de M. [J] est sans cause réelle ni sérieuse, - Condamner la société [4] à verser à M.