Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 75

Votre licenciement deviendra effectif au terme d'un préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'effectuer. Durant cette période votre salaire vous sera payé aux échéances habituelles de la paie ». Par requête reçue au greffe le 29 novembre 2022, M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne. Par jugement contradictoire du 14 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Dit que le licenciement de M.

500 euros de dommages et intérêts pour communication tardive des documents de fin de contrat, * avec intérêts au taux légal à compter du jugement, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société a été en outre condamnée aux dépens. Le conseil a considéré que 'dès lors que ces manquements ne peuvent être appréciés comme graves, le Conseil requalifiera la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Le jugement a été notifié à la société [1] le 11 juin 2021. Le 5 juillet 2021, la société a interjeté appel du jugement.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 15 décembre 2021 et notifié aux parties le 29 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Requalifié la faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [6] à payer à M.

[R] a été convoqué par la société [1] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 mars 2019. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 2019. Le 14 août 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement. Par jugement en date du 22 juillet 2022, notifié le 8 septembre, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - jugé le licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.

Le conseil de prud'hommes de Paris par jugement en date du 16 septembre 2022, notifié le 27 septembre 2022, a débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes. Le 14 octobre 2022, Mme [W] a interjeté appel du jugement.

Le 1er avril 2021, Mme [C] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et par courrier du 7 avril suivant, la société lui a notifié la rupture du contrat de travail consécutive à cette acceptation. Par lettre du 20 avril suivant, elle a contesté son licenciement et le 23 juin 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, qui, par jugement du 18 octobre 2022, a : - dit que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer : - 41 839,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination (article L.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 août 2023, elle demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2022, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, avec effet à la date du 25 mai 2020, en tout état de cause, - juger le licenciement du 25 mai 2020 nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui payer : - 84 000 euros à titre d'indemnité « pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / licenciement nul », - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour « préjudice moral, professionnel et humain », - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article…

condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 1 852,60 euros, outre 185,26 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire sur droit de retrait, à titre subsidiaire - juger que le licenciement de Mme [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de la somme de 5 187,28 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, en tout état de cause - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 1 219,63 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 482,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

, donc sans lettre de licenciement motivée, - juger ce licenciement nul, à titre subsidiaire : s'il n'était pas fait droit à la demande de licenciement nul statuant de nouveau - dire et juger que la rupture du contrat est intervenue de fait à l'initiative ou imputable à la faute de l'employeur, à effet de décembre 2018, et qu'elle est en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement - confirmer la décision du 29 novembre 2022 rendue par le conseil de prud'hommes de Meaux en toutes ses dispositions, et prononcer la résiliation du contrat à la date du 7 octobre 2019, - fixer au passif de la société [3], au bénéfice de M.

.' Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.

la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 23 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement ainsi entrepris, et, statuant à nouveau et y faisant droit, à titre principal, - requalifier le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de motif économique valable et/ou pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, en conséquence, - condamner le GIE [2] au paiement de la somme de 75 252 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le 3 février 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil, qui, par jugement du 1er décembre 2022, a : - fixé son salaire de référence à hauteur de 2 100 euros bruts, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [Y] s'établit à 2 100 euros bruts, - dit que la rupture du contrat de travail de M. [Y] par l'association [2] est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - annulé la mise à pied conservatoire du 19 décembre 2019 au 7 février 2020, - condamné [2] au paiement à M.