Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 75

, puis licencié par lettre recommandée du 3 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d'effectuer son préavis d'un mois. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 12 août 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DÉCLARE le licenciement de Monsieur [T] [M] avec cause réelle et sérieuse ; CONSTATE que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi.

ne pouvait donner lieu à référé, du fait de l'existence de contestations sérieuses. Le conseil de discipline s'étant prononcé majoritairement en faveur d'une mise à la retraite d'office, l'employeur a poursuivi la procédure disciplinaire, résultant de la circulaire [Localité 2] 846 du 16 juillet 1985, en convoquant la salariée à un second entretien prévu le 29 octobre, reporté au 12 novembre 2020 pour des raisons de santé. Par lettre

Code du Travail JUGER le licenciement de Madame [M] sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire : 7.500,00 € bruts - Incidence congés payés sur indemnité précitée : 750,00 € - Indemnité de licenciement : 1.145,81 € -

puis licenciée par lettre recommandée du 14 mai 2018 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense du préavis de deux mois. La relation contractuelle a pris fin le 14 juillet 2018. Contestant son licenciement, Mme [F] a saisi par requête du 11 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a rendu la décision suivante : « Dit que l'utilisation des extraits de la vidéosurveillance constitue un moyen de preuve illicite ;

payés, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité de licenciement et à la remise des documents de fins de fin de contrat ; DEBOUTER la société [4] de sa demande tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande formulée par Madame [H] au titre des salaires de la mise à pied conservatoire sera écartée dès lors qu'elle a été rejetée suivant Ordonnance d'incident du 25 mars 2022;

en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors « qu'à

de cette rupture en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2024 et fixer la clôture au 7 février 2024 et d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'employabilité et manquement de l'employeur à son obligation de

la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du préavis et de l'indemnité de procédure, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L. 3123-33 et L.

et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt rendu le 14 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

et de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire que le licenciement pour faute grave est justifié, la cour d'appel a retenu qu' "en emmenant son fils de 10 ans sur le chantier, qu'il a dû traverser pour atteindre la salle de réunion comme il ressort du plan produit par l'

de salariat, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 novembre 2018, l'affaire a été radiée. Le 23 avril 2019, M. [Z] a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par jugement du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour trancher le présent litige. Par arrêt

A titre subsidiaire Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40035,12 euros Dans tous les cas Indemnité de préavis 3 mois : 5004 euros Congés payés sur préavis : 500 euros Indemnité de licenciement doublée : 14235 euros Dommages et intérêts pour absence de consultation des délégués du personnel : 8000 euros Dommages et intérêts pour visite médicale hors délai : 3000 euros Indemnité au titre de l'article 700 CPC : 2000