Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 76

juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 28 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : -Déboute Mme [Y] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la S.A.S [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

à temps plein, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [O] [Y] en contrat de travail à temps plein, - Fixe en conséquence, son salaire mensuel au montant de 1583,43 euros,

économique et par conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, Condamner la société [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 72.024 Euros au titre des préjudices issus de la rupture Condamner la société SAS [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mai 2023,

fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement de Mme [G] [V] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixe le salaire moyen de Mme [G] [V] à la somme de 2 947,24 euros bruts, -

, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire nulle la convention de forfait en jours et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit le licenciement de M. [E] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'Association [1] à payer à M. [E] [T] les sommes

A titre principal, - faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire ordonner sa réintégration ; - faire condamner la société employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : . 15 901,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. A titre subsidiaire, - faire condamner la Société à lui payer avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : .

A titre principal, -faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -faire ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; -faire condamner la société employeur à lui payer les sommes suivantes : . 17 511,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; A titre subsidiaire, - faire condamner la société employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : .

et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 18 avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. La société a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 9 juillet 2025 et a adressé au greffe par RPVA ses conclusions d'appel le 17 juillet 2025. Mme [C] a constitué avocat le 5 août 2025. Par avis du 19 août 2025, le greffe de la mise en l'état a invité la société

supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [Z] [P] aux dépens. M. [P] a interjeté appel par déclaration d'appel du 16 décembre 2022. La clôture a été prononcée par ordonnance du 31 mars 2026.

de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant et en toute hypothèse, - Condamner la société [1] ([1]) aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [A] 3.000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION

' la somme de 34.048 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de 4.256 euros correspondant à un mois de salaire à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires, - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date du dépôt de la requête devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; - Condamner [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

': «'- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 35'000'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 16'998'€ - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 5'666'€ - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail': 10'000'€ - Article 700 du CPC': 4'000'€ - Remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie, d'une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50'€ par jour à compter du jugement à intervenir - Exécution provisoire - Dépens'».