Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 76

[Q] s'est plaint auprès de Mme [N], directrice générale, du « traitement discriminatoire, injuste et flagrant » dont il faisait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique, M. [D]. Par lettre du 3 septembre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 septembre 2020, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien a été reporté au 24 septembre 2020. Par lettre du 2 octobre 2020, M. [Q] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par lettre du 19 octobre 2020, M. [Q] a contesté les motifs de son licenciement. Par lettre du 9 novembre 2020, la société a maintenu sa décision. Le 9 février 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil.

Le 14 janvier 2022, M. [C] s'est vu notifier un avertissement. Le 26 janvier 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 février 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 4 mars 2022, M. [C] a été licencié pour faute grave. Le 6 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé le salaire de référence à 2 339,04 euros - condamné en conséquence la SASU [1] à verser à M.

[H] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 21 739,54 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 22 septembre 2016 au 1er mai 2020 - débouté M. [H] de sa demande de condamnation au paiement d'indemnités sur le fondement de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - dit néanmoins que le licenciement de M. [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné en conséquence la SARL [1] à payer à M. [H] la somme de 898,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - condamné en conséquence la SARL [1] à payer à M. [H] la somme de 562,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - débouté M. [H] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 976,32 euros à titre de dommages-intérêts - condamné M.

Ces manquements graves et répétés me contraignent à prendre acte de rupture de mon contrat de travail ». Le 18 mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [E] produit les effets d'une démission - déboute Mme [E] de l'ensemble de ses demandes - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laisse les dépens à la charge de Mme [E].

juger que le licenciement de Monsieur [J] [W] [T] [S] est justifié par la faute grave commise par le salarié - condamner Monsieur [J] [W] [T] [S] à verser à la société [1] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, pour la procédure de première instance - fixer le salaire de référence à 2 027,35 euros brut mensuel En tout état de cause, - condamner Monsieur [J] [W] [T] [S] à verser à la société [1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel - condamner Monsieur [J] [W] [T] [S] aux entiers dépens de la présente instance d'appel - recevoir la société [1] en ses conclusions récapitulatives comme recevables et bien fondées - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le…

[B] et [5] pour la pe'riode du 1er janvier au 31 de'cembre 2020 s'analyse en un contrat de travail a' dure'e inde'termine'e - juger que Science [2] a manqué a' son obligation de paiement du salaire - juger que ces graves manquements commis par [5] justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail - juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - faire fixer au passif de la liquidation les cre'ances suivantes : * 60 000 euros a' titre de rappels de salaire (pour me'moire, montant a' parfaire) * 6 000 euros au titre des conge's paye's y affe'rents (pour me'moire, montant a' parfaire) * 500 euros au titre des prestations techniques re'alise'es (montant a' parfaire) * 30 000 euros au titre de l'indemnite' de travail dissimule' (pour…

condamné l'établissement public industriel et commercial [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes : * 77 637,67 euros à titre de rappel de salaire * 3 393 euros à titre d'indemnité de licenciement * 4 524 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 452 euros au titre des congés payés afférents * 6 786 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision - condamné l'établissement public industriel et commercial [1] à remettre à M.

A réception de cette lettre de licenciement, Monsieur [S] a formulé une demande de précision à laquelle il lui a été répondu par courrier du 8 juin 2022. Monsieur [S] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes d'une demande de contestation de licenciement enregistrée sous le n° RG 22/00384 afin de voir juger son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, et de voir son employeur condamné au paiement de diverses sommes. Les deux procédures pendantes devant la juridiction prud'homale ont été jointes. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a requalifié le licenciement de Monsieur [S] en licenciement pour faute grave, et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, laissant les dépens à sa charge.

Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 (Soc., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.738), mais seulement en ce qu'il a condamné la BCP à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudices distincts. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. 8. Par acte du 13 juin 2022, la BCP a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q] ouverts dans les livres de la société BNP Paribas, en recouvrement de la somme de 291 540,49 euros. La saisie, qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 33 881,87 euros, a été dénoncée à M. [Q] le 20 juin 2022. 9.

' Confirmer le jugement du 12 octobre 2023 qui a débouté M. [R] du surplus de ses demandes; ' Infirmer le jugement du 12 octobre 2023 qui a débouté la SELARL [Z], représentée par M. [Z], ès qualités de mandateur liquidateur de [2], de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, condamner M. [R] à lui payer la somme de 5 000 euros. En tout état de cause, ' Condamner M. [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024, M. [R] demande à la cour d'appel de : CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 12 octobre 2023 en ce qu'il : - REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la société [2], - SE DECLARE compétent, - DIT que M.

Dans le dernier état de ses prétentions, Mme [I] a demandé au conseil : Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité: 24 108,54 euros net (6 mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ; Exécution provisoire ; Intérêt légal ; Subsidiairement fixer la moyenne des salaires 4 018,09 euros ; Entiers dépens.

rejeté la demande de l'association [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande au titre de l'astreinte, - statué sur les intérêts au taux légal, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Ordonné un sursis à statuer concernant les demandes de Mme [J] [L] visant à : - juger que l'inaptitude prononcée est en lien avec le comportement fautif de l'employeur, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 41 730 euros nets, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.