Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cause réelle et sérieuse constitue un thème documentaire identifié.
Le classement « Cause réelle et sérieuse » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
pour faute grave notifié le 12 avril 2018 sans cause réelle et sérieuse, et condamner la [1] du groupe RATP (ci-après « la [1] »), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes. Le 6 février 2025, M. [P] a formé un premier appel du jugement qui a fait…
notamment fixer son salaire, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Déboute M. [O] [N] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute la société [1] de…
Dommages et intérêts pour licenciement nul ou illicite ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse : 150 000,00 euros, . Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros ; - faire condamner la société à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés.
sommes (indemnités légales, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réparation du préjudice subi au titre de l'obligation de sécurité), faisant valoir que la lettre de licenciement montrait une inversion des responsabilités dans le déroulé de l'agression et dans la réaction de l'employeur face à cette agression. Par lettre du 20 juillet 2022, la…
: 12 537 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 333,33 euros de rappel des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire, 333,33 euros de congés payés afférents, 7 584,90 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 758,49 euros de congés payés afférents, 8 216,96 euros d'indemnité légale de licenciement, 10 000 euros de…
le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et…
… l'obligation de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison des insuffisances professionnelles et comportementales constatées.' Le 8 novembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 25 novembre 2022, auquel la…
principal, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit que le licenciement de M. [H] [B] est dépourvu de cause réelle et…
… - 11'448,40'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (vice du consentement)'; - 1'427,30'€ à titre d'indemnité de préavis'; - 1'427,30'€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement'; - 5'000'€ à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal du…
… du contrat prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] la somme de : 2 262,85 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité…
remplacement. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale de Thionville par requête enregistrée le 30 octobre 2023. Par jugement du 28 mai 2024, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société [1] et a désigné Me [X]…
en paiement au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . débouté Mme [N] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, . condamné la…
Comprendre
Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Les faits doivent être objectifs, exacts, vérifiables et assez importants pour justifier la…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement : conditions, entretien préalable et lettreLe licenciement est la rupture du CDI décidée par l’employeur. Il doit reposer sur un motif personnel ou économique réel et sérieux et suivre une procédure précise : convocation,…
Rupture du contrat de travailLicenciement injustifié : barème, calcul et exceptionsLorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.