Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 77

Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 14 février 2022. Le 23 février 2022, Mme [A] a sollicité des précisions sur son licenciement et divers documents, demandes auxquelles a répondu l'employeur le 16 mars 2022. Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [A] a saisi le 11 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnisations.

La SAS [1] ([Localité 5] 95) a contesté l'existence de cette relation de travail n'ayant selon elle aucun salarié sur [Localité 3]. M. [G] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] en date du 12 août 2024 aux fins de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, constater l'existence d'un travail dissimulé , qu'il a été licencié verbalement et que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités et dommages et intérêts afférents. Par jugement du 4 février 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Jugé que la relation de travail entre M. [G] [Z] et la SAS [1] n'est pas établie Débouté M. [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes, Laissé les dépens à la charge de M. [G] [Z].

de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[1] s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] son licenciement pour inaptitude. Considérant que l'inaptitude à l'origine de son licenciement est d'origine professionnelle, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 19 août 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, le reliquat de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires…

[V], contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [7] à lui verser une somme à titre de remboursement des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de transport, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

o La somme de 7 485,97 euros nets correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, versé par l'entremise de son conseil sur son compte Carpa, au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance ; o Condamner M. [T] à lui payer la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; 3) En tout état de cause : - Débouter M. [T] du surplus de toutes autres demandes, fins et conclusions ; - Débouter M. [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et les intérêts légaux ; - Condamner M.

, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La requérante a par la suite déposé des conclusions contre la société [1] et la société [3], sollicitant que son action soit déclarée recevable compte tenu d'un vice de forme n'ayant engendré aucun grief pour la société [3], que l'instance RG 19/00445 et l'instance RG 19/00338 fassent l'objet d'une jonction et que le contrat de travail conclu avec la société [3] soit requalifié en contrat à durée indéterminée, que la rupture soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société [3] soit condamnée à lui payer l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les indemnités de rupture, au titre des heures pour recherche d'emploi, de l'exécution déloyale du contrat de travail, un rappel de…

a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 5 novembre 2020, soutenant que sa mise à pied devait être requalifiée en sanction disciplinaire, que son licenciement était soit abusif soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur lui devait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que des sommes au titre du non-respect de la durée de travail et que le travail dissimulé était caractérisé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mars 2017 et qu'une indemnité de requalification lui était due, que des rappels de salaire correspondant aux périodes interstitielles lui étaient dus pour les années 2019 à 2021, que le non-respect au droit au repos lui avait causé un préjudice, que la rupture était abusive et que des indemnités de rupture lui étaient dues, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

des heures supplémentaires lui étaient dues, qu'il avait souffert de la précarité de sa situation, que le travail dissimulé était caractérisé, qu'il avait subi un harcèlement moral l'ayant conduit à solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que, de ce fait, celle-ci était nulle et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquant le versement d'indemnités de rupture, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué': «'Déboute M. [P] de sa demande de requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail ; Déboute M.

déboute Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, . met les entiers dépens de l'instance à la charge de Mme [I], statuant à nouveau, . juger Mme [I] recevable et bien fondée en ses demandes, à titre principal, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, . juger que la résiliation judicaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . juger que l'inaptitude au poste de Mme [I] a un caractère professionnel, .