Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 78

[J] à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en conséquence, infirmer le jugement entrepris, y faisant droit, et statuant à nouveau, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 12 519,15 euros, - congés payés y afférents : 1 251,92 euros, - indemnité de licenciement : 1 738,77 euros, - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 346,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, .

5 006,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 806,04 euros (2 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 480,60 euros au titre des congés payés afférents, - 576,73 euros au titre de l'indemnité de congés payés. à titre subsidiaire, . dire et juger que cette résiliation produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, .

1231-6 du code civil, . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, . fixé à 2 624,45 euros la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, . condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 1 312,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 624,45 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2 624,45 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, . dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil, . ordonné à la société [1] à remettre à M.

trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire, - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail auraient dû donner lieu à des contreparties monétaires ou en repos, - condamner laSAS [1] à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - juger qu'il aurait dû percevoir la totalité de la part variable de rémunération prévue au contrat de travail, - condamner la SAS [1] à lui verser : . 1 302 euros à titre de rappel de salaire sur part variable de rémunération sur trois années, .

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.

Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 17 octobre 2025 aujourd'hui définitif, a été attribué à M. [B] un taux d'incapacité de 5%. Le 30 juin 2017, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à ce titre la société [1] à payer : - 1 821,84 € au titre de l'indemnité de requalification - 10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de…

devait intervenir le 24 février 2021. Le contrat de M. [F] a été définitivement rompu à compter du 24 février 2021 à l'issue du respect du délai de prévenance applicable. Le 5 mai 2021 M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Dire et juger que les ruptures intervenues les 23 décembre 2020 et 14 janvier 2021 sont sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à verser à M.

[D] a mis en demeure son employeur de lui payer ses salaires du 07 janvier au 05 août 2021. Le courrier lui est revenu avec la mention 'Pli avisé et non réclamé'. M. [D] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 26 janvier 2022 aux fins de voir notamment requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dire et juger la rupture de son contrat de travail comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 05 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a : - condamné la société [1] à remettre à M. [J] [D] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée au pôle emploi, - débouté M.

[D] a proposé une rupture amiable de son contrat de travail à son employeur, qui lui a été refusée. Il a démissionné de son poste le 27 novembre 2020. Il a été placé en arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 16 février 2021. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 8 juillet 2021 aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant le effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] transaction à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, a statué en ces termes : - Dit que la rupture du contrat de travail de M. [D] [X] doit être considérée comme une démission ; - Déboute M.

M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 13 décembre 2019 aux fins de voir notamment constater qu'il a effectué des heures supplémentaires entre avril et mai 2018, dire et juger que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal en outre sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M. [Q] [P] [I] de prise d'acte, - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - condamné la société [1] à payer à M.

climat de travail, ce qui rend impossible [son] maintien au sein [des ] effectifs », avec dispense d'exécuter son préavis. Par requête du 17 juillet 2020, invoquant notamment une discrimination liée à l'état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes Créteil, a statué en ces termes : - Fixe la moyenne des salaires de M. [C] [I] à la somme de 3 832,95 euros ; - Dit que le licenciement de M.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société [1] emploie moins de 10 salariés. Soutenant avoir été licencié verbalement, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 21 juillet 2021 aux fins de voir notamment requalifier son mandat de gérance en contrat de travail, fixer son salaire, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.