Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 79

… temps plein, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [O] [Y] en contrat de travail à…

économique et par conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Par conséquent, Condamner la société [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 72.024 Euros au titre des préjudices issus de la rupture Condamner la société SAS [1] à payer à Madame [X] [K] la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'…

… de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement de Mme [G] [V] en licenciement sans cause réelle et…

, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire nulle la convention de forfait en jours et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit le licenciement de M. [E] [T] sans cause…

… principal, - faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire ordonner sa réintégration ; - faire condamner la société employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser les sommes suivantes : . 15 901,78 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et…

… -faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -faire ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; -faire condamner la société employeur à lui payer les sommes suivantes : . 17 511,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en…

et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 18 avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. La société a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 9 juillet 2025 et a adressé au greffe par RPVA ses conclusions d'appel le 17 juillet 2025. Mme [C] a constitué avocat le 5 août…

supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [Z] [P] aux dépens. M. [P] a…

de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant et en toute hypothèse, - Condamner la société [1] ([1]) aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [A] 3.000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en…

… à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de 4.256 euros correspondant à un mois de salaire à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires, - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre…

': «'- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 35'000'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 16'998'€ - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 5'666'€ - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail': 10'000'€ - Article 700 du CPC': 4'000'€ - Remise d'un certificat de travail, de…

pour faute grave notifié le 12 avril 2018 sans cause réelle et sérieuse, et condamner la [1] du groupe RATP (ci-après « la [1] »), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes. Le 6 février 2025, M. [P] a formé un premier appel du jugement qui a fait…