Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 31

à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 août suivant. Par lettre du 25 septembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave. Le 24 mars 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en demandant que son licenciement soit déclaré à, titre principal nul, en raison d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, et en sollicitant sa réintégration et la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Salaire Janvier 2021': 1'225,60'€ Net - Salaire Février 2021': 1'225,60'€ Net - Salaire Mars 2021': 1'225,60'€ Net - Salaire Avril 2021': 1'225,60'€ Net - Salaire Mai 2021': 1'225,60'€ Net - Salaire du 1er Juin 2021 au 6 Juin 2021': 359'€ Brut - Congés payés afférents': 35,90'€ - Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initié par M.

de redressement et l'AGS CGEA Ile-de-France Est, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir fixer au passif de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante: « Met l'AGS CGEA IDF EST hors de cause; Déboute Madame [I] [E] [R] de l'ensemble de ses demandes; Condamne Madame [I] [E] [R] aux dépens de la présente instance. » Mme [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 7 avril 2022.

2 853 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise de documents sociaux conformes au jugement, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes. Par déclaration transmise par voie électronique le 4 octobre 2022, la société [2] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026.

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'-'9'058,38 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 905,83'€ brut à titre de congés payés afférents - 2'264,59'€ à titre d'indemnité de licenciement - 36'223,52'€ à titre d'indemnité pour licenciement nul À titre subsidiaire (licenciement sans cause réelle et sérieuse)': - 9'058,38 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 905,83'€ brut à titre de congés payés afférents - 2'264,59'€ à titre d'indemnité de licenciement - 12'077,84'€ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - 18'116,76'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 149,34'€ brut à titre de rappel de salaires pour la journée du 18 septembre 2017, -…

Une indemnité compensatrice de préavis conventionnel 26 875.02 € bruts (3 mois) - Une indemnité de congés payés afférents 2 687.50 € bruts - des dommages et intérêts pour licenciement nul 270 000 € nets - des dommages et intérêts pour harcèlement moral 50 000 € nets 2. A titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Si par extraordinaire, la Cour de céans devait considérer que Monsieur [H] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral, il n'en demeure pas moins que Monsieur [H] a été victime d'une véritable mise à l'écart, qu'il a fait l'objet de brimades, et de mesures et agissements extrêmement vexatoires qui ont eu des répercussions négatives sur son état de santé et ont compromis son avenir professionnel.

Estimant d'une part que son inaptitude est d'origine professionnelle, et d'autre part qu'elle aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique, et non pas d'un licenciement pour inaptitude, Madame [S] [T] a le 03 février 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement des indemnités liées à une inaptitude d'origine professionnelle, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages et intérêts pour la privation des mesures du PSE.

Licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016, elle a ensuite demandé à la juridiction prud'homale de juger ce licenciement nul et d'ordonner sa réintégration. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de rembourser à l'opérateur France travail les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que dans le cas prévu à l'article L.

1235-4 du code du travail, alors que « ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont réunies ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'il employait habituellement moins de onze salariés à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L.

La commune fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er janvier 2015, de fixer au 1er janvier 2019 la date de résiliation de ce contrat de travail ainsi transféré et de la condamner à lui régler des sommes au titre du rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis, outre les congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre remise de documents divers, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qui est tranché dans le dispositif, entre les mêmes parties, pour une…

la date de résiliation au 30 juin 2015 et de la condamner à régler au salarié des sommes à titre de rappels de salaires du 1er janvier au 30 juin 2015, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un salarié peut renoncer aux effets du bénéfice du transfert de son contrat de travail auprès d'une personne de droit public ; que cette renonciation peut être déduite de circonstances contemporaines ou postérieures à la date à laquelle le contrat de travail aurait été transféré, pour autant qu'elles manifestent une volonté non équivoque de ne pas poursuivre la…