Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 30

sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce) a : en la forme : . reçu Mme [R] en ses demandes, . reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [R] en licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, .

5, 12 et 19 décembre 2020 si bien que le magasin d'[Localité 5] a dû demeurer fermé le premier de ces samedis et nous avons dû recourir à un opticien remplaçant pour assurer l'ouverture du magasin les deux autres samedis alors que nous étions en pleine période des fêtes profitable pour le commerce. En conséquence, votre insubordination caractérisée qui a causé un préjudice financier certain et important à la société dans un contexte économique fortement fragilisé par les contraintes sanitaires actuelles ne peut en aucun être tolérée et justifie pleinement la rupture de votre contrat de travail. Ce licenciement prenant effet immédiatement, nous vous informons que nous tenons à votre disposition le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi.

infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes en date du 10 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : À titre principal : - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est nul. À titre subsidiaire : - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'obligation de sécurité, du défaut d'avis/consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement, de la violation de l'obligation de reclassement. En conséquence : - condamner [1] à verser à M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Romane Cherel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 juillet 2022, Mme [Y] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, afin de voir juger que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et condamner la SCI [Adresse 4], son employeur, au paiement diverses sommes. Par jugement du 02 juin 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [Y] [V] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 28 septembre 2025, Mme [Y] [V] a interjeté appel de ce jugement. Le 17 novembre 2025, le greffe de la mise en l'état a invité Mme [Y] [V] à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée.

Le 17 août 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en demandant notamment que soit constatée l'absence de contrat écrit à temps partiel, que son contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à temps complet à compter du 16 juin 2012, en sollicitant à ce titre un rappel de salaires, et en demandant que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et que la société [4] soit condamnée à lui payer différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Le non-respect de l'avis d'inaptitude du médecin du travail qui stipulait un poste en dehors de l'URSSAF CAISSE NATIONALE, - La rétrogradation de mon niveau de qualification et de mes responsabilités managériales et stratégiques ; - La non-information de mon déclassement au CSE, lors de sa consultation et une proposition de poste différente entre la note du CSE et votre courrier du 25 juillet 2019 Par une lettre RAR du 3 septembre 2019, vous avez remis en cause ma décision qui était pourtant claire, argumentée et définitive. Je vous ai donc affirmé, de nouveau, ma décision par un courrier RAR du 10 septembre 2019. Depuis le 1 août 2019, vous me maintenez dans une situation inextricable pour moi, ni reclassement, ni licenciement, ni négociation à l'amiable avec mon avocate, Maître [E].

En dernier lieu, son salaire mensuel moyen brut se montait à 3 427,45 € selon le CPH. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 22 octobre 2018, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse après entretien préalable du 16 octobre 2018 fixé par convocation du 4 octobre 2018. Le 11 octobre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : À titre principal, - faire dire et juger que le licenciement a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ; - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : .

Par jugement du 21 juillet 2020, le plan de cession des actifs de la société [2] au profit de la société [1] a été arrêté, se traduisant par des licenciements. Le contrat de travail de Mme [W], non repris par l'entreprise cessionnaire, a été rompu après acceptation le 27 août 2020 du contrat de sécurisation professionnelle. Le 5 mars 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant finalement à : - faire rejeter la demande de mise hors de cause des sociétés [2] et [1] ; - faire juger recevables ses demandes ; - faire annuler le licenciement ; - faire condamner solidairement la société [2], la société [1] et la SELARL [3] et la SELARL [N] ès qualités de coliquidateurs judiciaires de la société [2] SAS à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : .

Mme [G], qui occupait à titre habituel moins de onze salariés, est décédée le 4'janvier'2018. Le 22 février 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à': - faire résilier le contrat de travail, - faire condamner in solidum les ayants droit de Mme [G] au paiement des sommes suivantes': . 8'550 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2'850 euros d'indemnité de préavis, . 285 euros de congés payés afférents, . 534 euros d'indemnité de licenciement, . 3'550 euros de rappel de salaires décembre 2017, janvier et février 2018, . 700 euros de rappel d'indemnités de congés payés, .

[H] à la vente de thés, tisanes et épices dans des salons commerciaux. M. [H] a saisi le 23 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en demandant de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004, de dire que le terme du dernier contrat le 11 novembre 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société [3] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail. Par jugement du 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir retenu dans sa motivation que les demandes de M. [H] étaient prescrites, a rendu la décision suivante: « Déboute monsieur [N] [H] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens.

Madame [M] a saisi le 5 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny en vue de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Par jugement du 26 juillet 2022, notifié le 2 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - condamné la société [1] à payer à Madame [J] [M] les sommes suivantes': - 2 159,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 854,76 euros à titre d'indemnité de licenciement'; - 2 159,40 euros à titre d'indemnité de préavis'; - 215,94 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis'; - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;…

d'une contestation de son licenciement et en demandant que la société [1] soit condamnée à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.