Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 29

[H] a été condamné à une peine d'amende délictuelle par ordonnance d'homologation du tribunal de grande instance de Limoges du 17 janvier 2019, pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce avoir roulé sur le pied droit de son employé avec une pelleteuse agricole sans l'avoir vu, involontairement causé une incapacité de travail supérieure à 3 mois sur la personne de [G] [S]. M. [G] a été en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2018. L'état de santé de M. [G] a été déclaré consolidé le 26 mars 2018 avec séquelles indemnisables. Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 31 % dont 1 % pour le taux professionnel lui a été attribué. Le 3 avril 2018, M.

dire l'arrêt à intervenir opposable à l'Unédic Délégation [6] [5] de [Localité 1], - condamner M. [W], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, outre aux entiers dépens, y compris en cas d'exécution forcée. Dans ses dernières conclusions transmises le 12 juillet 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

[H] [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Le 10 juillet 2024 M. [O] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation du licenciement. Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Prononcé l'irrecevabilité de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif du manquement à l'obligation de sécurité présentée par M. [O], sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, - Jugé que M. [O] a été entièrement rempli de ses droits en matière d'indemnités de rupture et de congés payés, - Débouté M. [O] de sa demande de reliquat au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Débouté M.

A compter de 2011, le salarié a occupé le poste de technico-commercial. Par courrier du 31 août 2020, M. [Z] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 23 septembre 2020, M.

[L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire qu'il a été victime de discrimination, - dire que son licenciement pour motif économique est nul du fait de la discrimination, - en conséquence, condamner la SASP [1] au versement des sommes suivantes : - 15 676,70 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 357,78 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 12 136,80 euros au titre du préjudice moral distinct pour licenciement brutal et vexatoire, - 1 011,40 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères de reclassement, - 3 034,20 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mention relative au « droit individuel à la formation », - 2 000…

1 689,06 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 429,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 342,98 euros brut à titre de congés payés afférents, - 10 104,03 euros net de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, - 8 445,30 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance, - assortir les condamnations à caractère salarial des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et prononcer l'anatocisme sur tous les intérêts échus pour une année entière, - ordonner la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement à intervenir, sous astreinte de…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 17 septembre 2024, lequel a : - dit et jugé les demandes de M. [A] [J] recevables, - jugé que le courrier du 07 octobre 2020 ne constitue par un avertissement, - débouté M. [A] [J] de sa demande de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction nulle, - débouté M. [A] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé le licenciement de M. [A] [J] sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M.

[B] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique, fixé au 31 janvier 2024. Par courrier du 14 février 2024 M. [B] [J] a été licencié pour motif économique, avec prise d'effet au 21 février 2024. Par requête du 12 juin 2024, M.

infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 04 septembre 2024 en ce qu'il a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [G] [H] est bien fondé, - débouté ce dernier de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; - confirmé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau dans ces limites : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2] à payer à M.

mentale de sa salariée, ou encore plus subsidiairement d'une exécution déloyale de son contrat de travail, - en conséquence, condamner la SA [1] au paiement de la somme de 16 393 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de L.1152-1 ou L.4121-1 ou L.1222-1 du code du travail, - dire et juger son licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SA [1] au paiement de la somme de : - à titre principal, 65 575 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de L.1235-3-1 du code du travail, - subsidiairement, 46 449 euros sur le fondement de L.1235-3 du code du travail, - dire et juger que les circonstances entourant son licenciement ont été brutales et vexatoires, - en conséquence, condamner la SA [1] au paiement de la somme de 5…

dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire et juger que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, ou à défaut d'un licenciement abusif, - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal, - 26 089,56 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement abusif à titre subsidiaire, - 26 089,56 euros à titre de dommages et intérêts pour…

dit que Monsieur [B] [L] est fondé à solliciter la réparation de son préjudice personnel de droit commun ; -ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [Z] [Q], expert auprès de la Cour d'Appel de Noumea afin notamment de déterminer le préjudice subi par la victime et le taux éventuel d'lPP; -dit que le licenciement de Monsieur [B] [L] pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la societe [1] exerçant sous l''enseigne [2] à lui payer les sommes suivantes : - 4.332.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.969.045 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du prejudice causé par le non-paiement de la gratification annuelle ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50…