Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 29

condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique. Dans ses conclusions d'appel déposées par voie électronique le 1er février 2024, Mme [K] requiert la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, en conséquence, de : - dire que la prise d'acte doit s'interpréter comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 2 817,71 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à majorer des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, subsidiairement à compter de l'introduction de l'instance et, à titre infiniment subsidiaire, à compter du ' jugement ' à intervenir ; * 2 487,59 euros brut pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 4 975,18 euros brut à titre…

04 euros brut par mois. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 9 avril 2022, les parties se sont rencontrées au sujet de la suite à donner au contrat. Estimant qu'il y avait eu rupture de son contrat de travail s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [J] a saisi, le 2 août 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 26 septembre 2023, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a débouté les parties de leurs prétentions et condamné Mme [J] aux dépens. Le 20 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel par voie électronique.

du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : " Reconnaît la demande de M. [X] comme recevable et bien fondée. Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société [2].

qu'elle a alerté l'inspection du travail qui a rappelé à l'AAPA du [P] les obligations de l'employeur en matière de prévention ; - qu'aucune mesure de prévention des risques psycho-sociaux n'a été mise en oeuvre par l'association ; - que les réponses qu'elle a apportées au questionnaire de la caisse en vue d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie font ressortir " une réelle souffrance au travail ".

, débouté Madame [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans la remise de documents légaux, -et statuant à nouveau : de condamner l'employeur à verser : *à titre principal, sur le licenciement : 12.000 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement; et à titre subsidiaire à 2.014 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au surplus : 2.014 euros (soit un mois de salaire) pour procédure irrégulière de licenciement, 420 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 1 semaine), *à titre subsidiaire : sur la rupture de la période d'essai : 145 euros pour violation du délai de prévenance, 12.000 euros à titre d'indemnité pour nullité de la rupture de la période d'essai et à titre subsidiaire 12.000 euros au titre de rupture abusive de la…

. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -constaté l'absence de manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité, -dit le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [K] épouse [I] bien fondé, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu harcèlement moral, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de voir ordonner la désignation d'un expert-comptable aux frais de l'employeur pour procéder au réexamen de sa carrière, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande…

[K], condamné Monsieur [K] à payer à la [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, condamné Monsieur [K] aux dépens, -en conséquence, et statuant à nouveau : de juger que le licenciement de Monsieur [K] ne repose sur aucune faute grave, de juger en conséquence que le licenciement de Monsieur [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 116.251,39 euros, indemnité conventionnelle de licenciement : 63.784.98 euros, indemnité compensatrice de préavis : 17.486 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 1.748,60 euros, dommages et intérêts pour préjudice psychologique : 30.000 euros, indemnité de congés payés (7,5j x 224,18) 1.681,35 euros,…

dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

[T] de la rupture de la promesse d'embauche dans les termes suivants : « compte-tenu des derniers éléments, je vous informe que nous sommes contraints de mettre un terme au processus de recrutement ». Par requête du 12 janvier 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier la rupture de sa promesse d'embauche en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes, . condamné M. [T] à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [1], . condamné M. [T] aux dépens.

Par décision du 6 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 25 mars 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à titre subsidiaire, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires.

a joint les procédures inscrites sous les n° RG 25/03041 et n° RG 25/03036. Par avis du 5 novembre 2025, la présidente de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles a fixé l'affaire à bref délai. Par requête du 15 novembre 2025, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy au fond, en vue de voir prononcer la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de voir condamner la société [2] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.

[N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, . condamné la société [2] à payer à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 343,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 34,32 euros au titre des congés payés sur préavis, - 143 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 343,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, . fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [N] [Z] à la somme de 343,20 euros, . ordonné à la société [2] de remettre à M.