Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 28

Selon correspondance du 5 septembre 2023, la Sas [1] lui a répondu qu'elle contestait toute responsabilité dans sa décision de prise d'acte de la rupture du contrat. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la prise d'acte de M. [S] est une démission Débouté M. [S] de ses demandes : -dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse -indemnité de préavis et congés afférents -indemnité conventionnelle de licenciement -dommages et intérêts pour harcèlement moral -demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M. [S] de toutes ses autres demandes Condamné M. [S] à payer à la Sas [1] la somme de 2297 euros au titre du préavis Condamné M.

100 000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la différence de traitement discriminatoire ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi pour harcèlement moral, ou à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 100 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2021 , le conseil de prud'hommes de Vienne a ordonné à la société [1] de communiquer à M.

déclarer que la convention de forfait est nulle et de nul effet - déclarer que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées - déclarer que le salarié a été victime de manquement à l'obligation de sécurité - déclarer que le salarié a été victime d'exécution déloyale du contrat de travail - déclarer que la société s'est rendue coupable de travail dissimulé - déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à verser à M.

[F] a demandé au conseil de prud'hommes : A TITRE PRINCIPAL -que la société [1] soit condamnée à lui verser la somme de : 32 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire, A défaut -que la société [1] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 2 666,67 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, 5 333,34 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, 3 282,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période entre le 25 octobre et le 1er décembre 2021, outre 328.00 euros de congés payés afférents, 4 000,00 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 400,00 euros de congés payés afférents, A TITRE SUBSIDIAIRE -que la société [1] soit condamnée à lui verser la somme de : 8 000,00…

Condamner la société [1] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : 30 000 euros pour discrimination du fait de la situation de famille, l'état de santé et inégalité de traitement et à tout le moins pour exécution déloyale du contrat de travail, 20 000 euros au titre du licenciement nul et à titre subsidiaire la somme de 20 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Prononcer l'exécution provisoire.

Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de requalification du contrat de prestation de services en un contrat de marchandage et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de harcèlement.

créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et a ordonné la capitalisation des intérêts ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 30.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement en ce qu'il a fait produire les effets d'un licenciement nul à la démission requalifiée en prise d'acte ; - 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de prévention des risques ; - 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - 2.351 euros de dommages et intérêts indemnisant la perte de…

spécifiques distincts de ceux prévus par le Code du travail local. Par jugement du 17/12/2024, le Tribunal du Travail de Nouméa : - a dit que le contrat de travail de M. [C] [E] conclu avec la Commune de [Localité 1] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - Dit que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; - a fixé le salaire moyen de M. [C] [E] à la somme de 233 311 Fcfp correspondnt à la moyenne des 3 derniers mois ; - a condamné la Commune de [Localité 1] à payer à M.

Par requête du 8 mars 2023, Monsieur [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau de demandes de constatation de la rupture de son contrat de travail, au sein de la société [1], et aux fins d'indemnisations subséquentes.

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 217,71 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * 88 708 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; à titre infiniment subsidiaire, - de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société [1] [X] à lui payer les sommes suivantes : * 21 177,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 217,71 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.

1 624,39 euros brut au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière ; * 4 223,38 euros brut en paiement de la période de mise à pied conservatoire ; * 422,33 euros au titre des congés payés y afférents ; * 812,19 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; * 81,21 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné une astreinte sur toute la décision d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; - dit se réserver la liquidation de l'astreinte. Estimant que l'astreinte avait couru pendant 191 jours à 20 euros, M.