Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 28

[Q] [C] a été engagé par la Société Nouvelle [2], par contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 1991, en qualité de manoeuvre, position 1 de la convention collective des ouvriers du bâtiment. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] ([3]), entreprise de travaux publics spécialisée dans la construction de réseaux pour fluides, le 1er janvier 2005. Il a été suspendu pour cause d'accident de trajet à compter du 28 octobre 2020, M. [C], ayant subi un accident cardiaque alors qu'il se rendait à son travail. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les fonctions de terrassier. Par lettre du 9 septembre 2021, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2024, Mme [A] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés sur rappel de salaire, de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice médical, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau - recevoir Mme [A] en ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société [H] [N] [1] de ses demandes, fins et conclusions, à titre…

Dans ses dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 22 décembre 2022, il demande à la cour de bien vouloir : - dire et juger recevables et bien fondées ses demandes, en conséquence, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - fixer son salaire brut à 1 846,73 euros, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : * 14 773,84 euros soit l'équivalent de 8 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 693,00 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère vexatoire du licenciement, * 3 539,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * « 3 693,46 euros + 369,34 euros (1/10 CP) = 4 062,80 au titre de…

condamner la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 125,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 125,50 euros à titre de congés payés afférents, * mémoire à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, A titre infiniment subsidiaire, et statuant par évocation, - prononcer le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour maladie désorganisant le bon fonctionnement du service, - condamner la société [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 40 791,74 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 11 mois au titre du barème Macron) En tout état de cause, - dire que la rupture du contrat de travail de Mme [T] produira les effets d'un…

bien vouloir confirmer le jugement en ce qu'il statue sur les intérêts, leur capitalisation, les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire, l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, juger que la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui régler les sommes suivantes : * 7 901,20 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * 31 604,80 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 60 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, * 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de…

La société employait plus de 10 salariés. Le 20 janvier 2022, la société engageait un projet de licenciement économique collectif devant concerner 11 postes. Son licenciement pour motif économique a été notifié à Mme [J] le 15 mars 2022. Le 16 septembre 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 5 mars 2026, Monsieur [Y] [N] demande à la cour de': -Infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté la société [2] (nouvellement dénommée [1]) de ses demandes reconventionnelles, -Dire que le licenciement pour faute lourde notifié à Monsieur [Y] [N] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2022 ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à verser à Monsieur [Y] [N] les sommes suivantes : 10 212,46 € à titre de rappel de salaires lié à la période mise à pied à titre conservatoire, 1 021,25 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, 27 005,31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 700,53 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 21 446,56 € à titre…

celui-ci au chef de projet [4]. Contestant le bien-fondé de son licenciement, par requête du 8 janvier 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6 décembre 2022, rendu en formation de départage, a : - dit que le licenciement notifié le 1er août 2019 n'était pas fondé sur une faute grave mais était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

[D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - prononcer l'annulation de la mutation disciplinaire du 13 novembre 2020, - juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts relatifs à l'annulation de la mutation disciplinaire, - 3 498 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 349 euros au titre des congés payés afférents, - 1 844,91 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 494 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement…

Par lettre du 20 juillet 2018, elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [S] a saisi le 11 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, en sa formation de départage, par jugement du 20 décembre 2022, a : - dit que le contrat de travail à temps partiel était requalifié à temps plein, - dit que le licenciement prononcé pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 31 janvier 2022, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant divers manquements de l'employeur et notamment une modification unilatérale de ses fonctions. Par requête du 21 mars 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon afin de solliciter notamment la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement de diverses indemnités notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une atteinte à la sécurité ainsi qu'au titre de la violation de l'obligation de loyauté. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a : constaté la rupture du contrat de travail aux torts du GE [1], fixé le salaire moyen de M.

dire et juger que son licenciement est dépourvu de motif économique réel et sérieux et est intervenu en l'absence de recherche loyale de reclassement, condamner en conséquence Maître [E] à lui verser la somme de 18 930 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail, dire et juger que faute pour Maître [E] d'avoir appliqué les critères d'ordre de licenciement, cela lui cause un préjudice spécifique puisqu'il n'aurait pas dû être licencié.