Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 27

Constater que le demandeur a commis des fautes graves justifiant la rupture de son contrat de travail - Dire et juger que le licenciement pour faute grave est bien fondé - Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire - Dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouter le demande de l`indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre très subsidiaire, - Constater la conventionnalité du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail - Dire et juger que la demande indemnitaire de M.

Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires du demandeur à la somme de 6 853,39 euros et le préciser dans la décision à intervenir pour le béné ce de l'exécution provisoire de droit.

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - la condamner à verser à Mme [U] les sommes de: - 1714,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3091,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 309,10 euros au titre des congés payés afférents - 7007,08 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, - Déclarer le licenciement de Mme [U] sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS [1] à verser les sommes de : - 1714,73euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3091,04euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 309,10 euros au titre des congés payés afférents - 7007,08euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En…

Représentée par Me Eric APPENZELLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et société de conseils ' dite SYNTEC (IDCC 1486). La mission de M.[U] a été prolongée une première fois jusqu'au 14 octobre 2019, une autre fois jusqu'au 30 octobre 2019 puis une nouvelle fois jusqu'au 15 novembre 2019. Le 14 novembre 2019, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 1er décembre 2019.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 23 avril 2021 afin de voir : - Condamner la société au paiement des sommes suivantes : - Rappel de frais de déplacement 2019/2020 : 45 006,22 euros, - Indemnité de licenciement : 1 852,44 euros, - Indemnité de préavis : 8 015,37 euros, - Congés payés afférents : 801,53 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement sans causé réelle et sérieuse : 9 351,26 euros, - Dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du CSP : 10 000 euros, - Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail : 5 000 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - Fixer le salaire brut de référence mensuel à 2 671,79 euros ; - Exécution provisoire sur l'intégralité des condamnations à intervenir ; - Condamner aux éventuels…

en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 32 356,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 12 772,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 4 569,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 139 133 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 28 juillet 2022, la Société [2] a été radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à la Sarl [1], employant plus de 10 salariés. Mme [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 8 juin 2021 pour solliciter la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019 et sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 20 mai 2021, ainsi que pour demander le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaires.

Après avoir été convoquée par courrier du 24 mai 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 juin 2022, elle a été licenciée par courrier du 14 juin 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [J] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 29 novembre 2022 pour demander, notamment, de juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de la prime décentralisée au titre des années 2019 à 2022.

A compter du 13 avril 2021, Mme [N] a été placée en arrêt de travail qui a été prolongé à diverses reprises. Par courrier du 7 mai 2021, la Sas [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme [B] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 11 janvier 2022 pour voir juger, à titre principal, que son licenciement est nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

à la rupture du contrat de travail. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], a : Jugé que la SAS [3] n'a pas manqué à son obligation de sécurité Jugé que le licenciement de M. [L] pour inaptitude d'origine professionnelle est justifié et bien fondé Débouté M. [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Laissé les dépens à la charge de chacune des parties Débouté M. [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la SAS [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été notifiée aux parties et M. [L] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16/01/2025. Par dernières conclusions en date du 15 avril 2025, M.

l'établissement et la remise du bulletin de paie correspondant ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] les sommes brutes de 4 176.54 euros et 417.65 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; -jugé que la procédure du contrat de travail n'étant pas été respecté, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1.999 euros au titre du préavis ; -condamné la Sasu [1] à payer à Madame [U] [G] la somme de 999,50 euros au titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.