Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 27

si la cour infirmait le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement était nul en raison de la violation de son statut de gréviste, à titre principal : - juger nul le licenciement en ce qu'il a fait l'objet de harcèlement moral, - condamner la [2] au versement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, de la somme de 143 060 euros, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la [2] à verser 27 094,80 euros (un an de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause : condamner la [2] au versement des sommes suivantes : * indemnité de préavis : 6 773,30 euros, * congés payés sur préavis : 677,37 euros (sic), * complément de l'indemnité spéciale de licenciement : 9 976,94 euros, -…

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 16 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 24 janvier 2020, M. [B] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 5 février 2020. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2020 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - ordonné à M. [B] la restitution du véhicule de fonction dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement, - dit que les licenciements sont dénués de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier recommandé du 17 février 2022, à un entretien préalable fixé au 28 février 2022, M. [V] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 18 mars 2022. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale le 24 novembre 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 12 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [V] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] aux entiers dépens. Par déclaration du 15 novembre 2023, M.

, et au sein de laquelle la délégation salariale a estimé que la faute n'était pas constituée, et la délégation patronale a estimé que le licenciement était justifié. L'employeur a maintenu sa position. Par requête enregistrée au greffe le 10 octobre 2022, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Monsieur [R] [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par requête du 7 octobre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul. Par courrier du 31 décembre 2019, Mme [Z] s'est désistée de son instance, ce dont la juridiction prud'homale a pris acte le 11 septembre 2020. Contestant son licenciement et sollicitant l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, elle a à nouveau saisi, par requête du 2 janvier 2020, le conseil de prud'hommes, qui, par jugement du 28 novembre 2022 a dit le licenciement fondé, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, rejetant par ailleurs la demande de l'association [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 11 janvier 2017, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement et réclamant l'allocation d'indemnités et de rappels de salaire, par requête du 23 mai 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui, par jugement du 5 octobre 2022, a : - condamné la société [1] à lui verser : -1 099,64 euros à titre « de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », - 827,26 euros à titre de mise à pied à titre conservatoire, - 82,72 euros à titre de congés payés afférents, - 2 537,64 euros à titre d'indemnité de préavis, - 253,76 euros à titre de congés payés afférents, - ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement, - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande, - condamné la société [1]…

Le 3 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Le 26 avril 2021, Monsieur [G] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Son licenciement lui a été notifié le 14 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 22 décembre 2021, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur [G] de ses demandes, a débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle et condamné Monsieur [G] aux dépens.

La relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers. Le 26 février 2021, les parties ont signé une convention de rupture et le contrat de travail a pris fin le 18 mars 2021, après homologation de cette convention. Le 2 décembre 2021, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la réparation de divers préjudices qu'il estimait avoir subis. Par jugement du 3 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a condamné Monsieur [X] aux dépens. Monsieur [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 20 décembre 2022, elle demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 5 avril 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, dire ses demandes recevables, en conséquence, - requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 1er septembre 2021 en licenciement nul, subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer : * 15 517,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L. 1235-3-1 code du travail), * subsidiairement, 5 172,54 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.

son licenciement au directeur du pôle jeunesse-intégration-santé, lequel se trouvait en arrêt de travail pour maladie et en situation de grande fragilité, ainsi que pour avoir fait preuve d'hostilité à son encontre. Le 9 décembre 2021, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

voir la société [3] attraite aux procédures initiées à l'encontre de la société [1]. Par jugement du 25 novembre 2022, cette juridiction, après avoir joint les trois procédures, a dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, a dit que la preuve d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel n'était pas rapportée et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, a condamné solidairement les sociétés [1] et [3] à payer à la salariée les sommes suivantes : * 4 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2026, Monsieur [Z] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 39 304,35 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 13 101,45 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 euros ; - Monsieur [Z] demande également que soit ordonnée la remise des documents légaux rectifiés.