Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 26

au sein du réseau de lieux de vie. Par ailleurs aux termes de votre contrat de travail vous vous êtes engagé à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui vous seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise. Nous rencontrons avec vous des difficultés réelles sur la qualité de votre travail, et sur lesquelles votre ancien employeur a déjà attiré votre attention en août 2022. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants . Non-respect des convocations à la Gendarmerie ; . Non-respect des règles applicables aux jeunes ; .

de salaires afférents et aux demandes subséquentes de congés payés, - débouté le docteur [G] de ses demandes de versement d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, - déclaré irrecevable la demande du docteur [G] au titre de ses indemnités de congés payés pendant son arrêt maladie, - dit que le licenciement du docteur [G] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté le docteur [G] de toutes ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes subséquentes, - débouté le docteur [G] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le docteur [G] de sa demande d'exécution provisoire pour toutes les causes ne bénéficiant pas de l'exécution provisoire de plein droit, - débouté la société de sa demande…

Vous voudrez bien prendre contact avec le service des Ressources Humaines, qui tient à votre disposition, et à qui vous restituerez les éléments appartenant à l'entreprise qui seraient encore en votre possession. Nous vous rappelons également que l'obligation de confidentialité prévue dans votre contrat de travail se prolonge après la cessation de votre contrat, quelle qu'en soit la cause. Enfin, il est rappelé qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, si vous êtes prise en charge par le régime d'assurance chômage, vous conserverez temporairement les garanties complémentaires de Prévoyance et Frais de santé actuellement en vigueur au sein de l'entreprise.

déclaré le jugement et les condamnations opposables au [2] selon la nature et son champ d'application, - dit que l'[3] devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les limites et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, - dit qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D.

Enfin, à réception de la convocation pour cet entretien, vous avez installé dans le vestiaire du dépôt de [Localité 4] une affiche "barbecue vendredi 8 Décembre 10h30. Bon appétit". Cette attitude constitue une fois de plus un manquement à vos obligations contractuelles en ce qu'il constitue une provocation envers votre hiérarchie et insuffle une mauvaise ambiance de travail. Lors de l'entretien, vous vous êtes posé en victime sans jamais remettre en cause votre comportement. Vous avez même quitté le bureau avant la fin de l'entretien alors que Monsieur [G] vous a signalé qu'il n'était pas terminé. Votre comportement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 12 juin 2025 : - a requalifié son contrat de professionnalisation à durée déterminée en un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, - l'a débouté de sa demande de requalification de sa démission non équivoque en une prise d'acte de rupture, - l'a débouté de sa demande de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 1 258 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 125,80 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

-sociaux. Elle conteste que cette dépression soit en lien avec son déménagement, son domicile restant toujours situé à proximité, ou avec le décès de certains de ses proches, lesquels, pour douloureux que ce soit, étaient âgés et malades depuis plusieurs années. Elle note que les témoignages versés par la société [1] ne sont pas de nature à remettre en cause ses allégations puisqu'il s'agit de salariés entrés dans l'entreprise entre fin 2022 et 2024, et non pas en 2019, période à laquelle il existait de nombreuses anomalies dans le contenu et la conception du logiciel.

dit que l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes de Rouen, section encadrement, pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité était irrecevable, - dit que le licenciement de M. [S] pour inaptitude d'origine non professionnelle était fondé, - débouté M. [S] de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M. [S] aux entiers dépens, - débouté la société [1] et M. [S] de leur demande respective formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2025.

. M. [K] a interjeté appel de cette décision le 4 juillet 2025. Par conclusions remises le 3 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal, dire son licenciement dépourvu de toute faute grave et de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts : 29 400 euros - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 865,26 euros - congés payés afférents : 86,52 euros - indemnité compensatrice de préavis : 3 461,04 euros - congés payés afférents : 346,10 euros - indemnité de licenciement : 19 468,35 euros - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que son licenciement repose sur une cause réelle et…

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 30 mars 2026, Monsieur [K] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - REQUALIFIER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes et indemnités suivantes : -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois) : 5.583,34 € - Indemnité compensatrice de préavis : 16.750,02 € - Congés payés afférents : 1.675,00 € A titre subsidiaire : - JUGER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] comme abusive ; En conséquence, -…

Le 29 décembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 janvier 2021 et par courrier du 5 février suivant, il a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis d'une durée de trois mois.

de reclassement suivant courrier recommandé du 25 août 2021. Invoquant l'existence d'un manquement de la société [4] à son obligation de sécurité, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, - débouté la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 3 novembre 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 5 octobre 2023.