Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 26

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [O], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Par déclaration du 21 mars 2023, Mme [I] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 8 février 2023. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 21 juin 2023, aux termes desquelles Mme [I] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 04 janvier 2023 - constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement - requalifier le licenciement de Madame [I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [I] les sommes suivantes : * indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 343,78 euros * indemnité légale de licenciement : 1 243,15 euros * indemnité compensatrice de préavis : 890,63 euros * indemnité compensatrice de congés payés y…

dommages intérêts pour licenciement abusif : 30 249,77 euros (circonstances brutales et déloyales de la rupture), rappel sur indemnité de licenciement : 22 042,84 euros, indemnité spéciale de licenciement : 60 278,94 euros, rappel sur congés payés 4 271,94 euros, A titre subsidiaire : déclarer que son licenciement notifié le 15 mars 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse et abusif, en conséquence, condamner la société [Adresse 4] à lui verser les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 16 462,53 euros, congés payés y afférents : 1 646,25 euros, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 109 750,23 euros, dommages intérêts pour licenciement abusif : 30 249,77 euros, rappel sur indemnité de licenciement : 22 042,84 euros, indemnité spéciale de licenciement : 60…

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort afin de contester les motifs de son licenciement. Par jugement du 13 février 2023, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : jugé que le licenciement de M. [I] est un licenciement pour faute grave, jugé que la faute grave est prouvée par la société [1] par les éléments transmis aux débats, débouté en conséquence M. [I] de ses demandes : de dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, 637 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 547,49 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 254,74 euros au titre des congés payés y afférents, 5 100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. jugé que M.

l'a déboutée de sa demande d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, l'a déboutée de sa demande au titre des dommages intérêts pour préjudice moral, l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 décembre 2020, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant auprès de son employeur la méconnaissance de son droit au repos et la réalisation d'un nombre important d'heures supplémentaires non rémunérées. Par requête du 22 juillet 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

du travail implique que votre état de santé ne permet pas un quelconque reclassement dans un emploi, que ce soit au sein de notre société ou au sein d'une entité du réseau [3]. En raison de cette impossibilité de reclassement, nous ne pouvons maintenir le contrat de travail qui nous lie et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ainsi, votre contrat de travail sera rompu dès la date d'envoi de la présente notification et vous ne ferez plus partie des effectifs de la Société à compter de cette même date. Nous vous confirmons que votre inaptitude étant consécutive à un accident du travail, une indemnité spécifique de préavis vous sera versée selon les modalités prévues par les articles L. 1234- 4 et suivants du Code du travail.

' - infirmer le jugement du 24 octobre 2024 du conseil de prud'hommes d'[Localité 1] en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau sur les chefs de disposition infirmés et y ajoutant : - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et, en tout état de cause pour manquement à l'obligation de loyauté ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; - dire et juger que l'inaptitude de Mme [A] [T]-[G] est d'origine professionnelle ; - condamner la SAS [1] à verser à Mme [A] [T]-[G] les sommes suivantes : - 6254,92 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2888,88 euros…

Selon acte authentique du 21 mars 2023, la SARL [2] a cédé son fonds de commerce à la SARL [1]. Par courrier recommandé du 27 juin 2023, M. [V] [O] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [V] [O] [L] a, par acte en date du 28 juillet 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Ales de, notamment, voir requalifier la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par courrier du 17 mars 2023, la SASU [1] a indiqué à M. [H] [C] son impossibilité de le reclasser et le refus de la proposition de reclassement faite au salarié. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [H] [C] a, par acte en date du 18 avril 2024, saisi le conseil de prud'hommes d'Alès de, notamment, voir requalifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Ales a statué de la manière suivante : ' -juge que M. [H] [C] est victime d'une maladie professionnelle, -juge que la SASU [1] avait connaissance de la maladie professionnelle de M. [H] [C], -juge que M.

REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.

[G] [B] de ses demandes au titre de la prime pepa, - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité salariale, - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - débouté M. [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [G] [B] de sa demande titre de l'indemnité de préavis. En conséquence : - prendre acte de ce que la SARL [W] [1] a réglé la somme de 371,14 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 37,11 euros bruts au titre des congés payés y afférents - prendre acte de ce que la SARL [W] [1] a versé à M.