Cour d'appel de Dijon · 2 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 24/00618
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa SAS [1] doit verser à monsieur [A] [T] la somme de 6.916,08 euros bruts.
La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a fixé l'indemnité légale de licenciement à la somme de 6.920,03 € nets.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 57 392,03 €
Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée28 741 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Somme allouée9 490,34 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Somme allouée6 916,08 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [T]Passage source
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- Somme allouée28 741 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Somme allouée9 490,34 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Somme allouée6 916,08 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [T]Passage source
- Somme allouée3 300,55 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Somme allouée1 948,10 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Somme allouée1 891,50 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Rappel de salaire844,90 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Somme allouée759,56 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Monsieur [A] [G]Passage source
- Frais d’appel (article 700)2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [1] sera condamneeÀ : Monsieur [G]Passage source
- Somme allouée1 500 €ConfirméDe : la sas [6]À : Monsieur [G]Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 6 septembre 2024
- Décision
- 2 novembre 2026
- Durée exacte
- 787 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Le 10 décembre 2021, la société [1] engageait une procédure de licenciement pour motif personnel et disciplinaire contre Monsieur [G] et lui remettait une convocation à un entretien préalable fixé le 17 décembre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête du 16 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration du 6 septembre 2024, la SAS [1] a relevé appel de cette décision et a sollicité de la Cour l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, qu'elle :
Lire ce passageDatesPassage 4
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 30 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2026 à 13 heures 45.
Lire ce passageMontantsPassage 5
Condamné la SAS [1] à verser à monsieur [A] [G] les sommes suivantes ; A titre d'indemnité forfaitaire de préavis à la somme de 9.490,34 euros bruts ; A titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire la somme de 844,90 euros bruts ; A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de la somme de 28.741 euros bruts ; A titre de remboursement des 37 heures de travail retenues par l'employeur la somme de 759,56 euros bruts ; A titre de d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires (congés payés inclus) : la somme de 1.948,10 € bruts pour l'année 2018 ; la somme de 3.300,55 € bruts pour l'année 2019 ; la somme de 1.891,50 euros bruts pour l'année 2021 ;
Lire ce passageMontantsPassage 6
Condamné la SAS [6] à verser à monsieur [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'indemnité légale de licenciement à la somme de 6.920,03 € nets
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 8
Condamne la SAS [1] à verser à monsieur [A] [T] la somme de 6.916,08 euros bruts ; Y ajoutant,
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 9
Condamne la SAS [1] sera condamnée à verser à monsieur [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel Le greffier Le président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour
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S.A.S. [1]
C/
[A] [G]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRDD
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section IN, décision attaquée en date du 07 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/00263
APPELANTE :
S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉ :
[A] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Héléna MARCHET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [G] a été embauché par la société [1] le 18 avril 2016, et ce, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé et en qualité de chauffeur poids lourd, maçon (selon la convention collective des travaux publics), catégorie ouvriers, niveau 2, position 2, de la convention nationale du 15 décembre 1992 ; qu'il a également exercé les fonctions de poseur et de formateur des apprentis.
Par un avenant signé par les parties le premier avril 2021, et en application de la convention collective nationale des ETAM, ainsi que par les accords nationaux et régionaux (Bourgogne) concernant les ETAM des Travaux public, monsieur [G] a été employé en qualité de chef d'équipe catégorie technicien niveau E.
Sa rémunération était fixée sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire brut de 2.946,55 euros pour 169 heures travaillées par mois.
Au titre du mois de novembre 2021, sa rémunération nette avant impôt était fixée à la somme de 3669,64 euros ;
Le 10 décembre 2021, la société [1] engageait une procédure de licenciement pour motif personnel et disciplinaire contre Monsieur [G] et lui remettait une convocation à un entretien préalable fixé le 17 décembre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire.
A l'issue de l'entretien préalable, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 décembre 2021 et lui remettait le même jour les documents de fin de contrat :
Pièce 4 : lettre du 22/12/2021 de notification du licenciement pour faute grave
Pièce 5 : lettre du 22/12/2021 de remise des documents de sortie
Pièce 6 : bulletin de salaire de décembre 2021
Pièce 7 : chèque de règlement du solde de tout compte
Pièce 8 : reçu pour solde de tout compte
Pièce 9 : certificat de travail
Pièce 10 : certificat caisse des congés payés
Pièce 11 : attestation Pôle Emploi
***
Par requête du 16 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de :
Fixer son salaire de référence à la somme de 4.745,17 € bruts,
Juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer les sommes de 6920,03 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9490,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28 471,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner son employeur à lui rembourser la somme de 729,56 € bruts ou subsidiairement 633,93 € bruts correspondant à la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2021 au titre des heures supplémentaires prétendument indues,
Condamner son employeur à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos, les sommes de 4123,35 € nets pour l'année 2018, 3300,55 € nets ou subsidiairement 1849,77 € nets pour l'année 2019 et 1891,51 € ou subsidiairement 1643,05 € nets pour l'année 2021,
Condamner son employeur à lui payer la somme de 2000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'instance,
Ordonner à l'employeur à lui remettre, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) rectifiés,
Ordonner l'exécution provisoire de la totalité des dispositions de la décision ;
***
Par jugement du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a jugé que la rupture du contrat de travail en CDI de Monsieur [G] [A] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :
6.920,03 € net à titre d'indemnité légale de licenciement,
9.490,33 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
844,90 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
28.471,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
729,56 € brut à titre de remboursement de la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2021 concernant les heures supplémentaires indues,
1.948,10 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2018,
3.300,55 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2019,
1.891,51 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2021,
1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonné la remise des documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées, dit que par application des dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, sur la base d'un salaire moyen de 4.745,17 €,
Ordonné conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à [2], des indemnités chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois,
Dit qu'une copie certifiée conforme du jugement sera adressée à [2] par le secrétariat-greffe dans les conditions prévues à l'article R.1235-2 du code du travail, débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.
***
Par déclaration du 6 septembre 2024, la SAS [1] a relevé appel de cette décision et a sollicité de la Cour l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, qu'elle :
JUGE que le licenciement de Monsieur [G] [A] est fondé sur une faute grave ;
REJETTE les demandes de Monsieur [G] [A] de paiement des sommes de :
. 6.920,03 € net à titre d'indemnité légale de licenciement ;
. 9.490,33 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
. 844,90 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
. 28.471,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
REJETTE la demande de Monsieur [G] [A] de remise documentaire ;
REJETTE la demande de Monsieur [G] [A] en paiement de la somme de 729,56 € brut à titre de remboursement de la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2021 concernant les heures supplémentaires indues ;
REJETTE la demande de Monsieur [G] [A] au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires des années, 2018, 2019 et 2021 ;
REJETTE la demande de remboursement des indemnités chômage à [2] ;
REJETTE les demandes de Monsieur [G] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Y ajoutant,
CONDAMNER Monsieur [G] [A] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [G] [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
***
Suivant les termes de ses conclusions notifiées par RPVA à l'appelant principal le 13 février 2025 et par l'intermédiaire de son conseil, monsieur [G] a conclu à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.
A titre d'appel incident cependant, il est demandé à la cour d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] Sur [Localité 4] en ce qu'il a condamné la société [3] au paiement d'une somme de 1948,10 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2018. Il est demandé de porter la somme allouée par le conseil des prud'hommes à ce titre à la somme de 4.123,15 euros.
Y ajoutant,
Il est demandé de condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de seconde instance.
***
Suivant les termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA à son contradicteur le 12 mai 2025, la société [1] a de nouveau sollicité l'infirmation de la décision déférée, notamment en considérant que le licenciement de monsieur [G] est fondé sur une faute grave, et que dès lors, il convient de rejeter l'ensemble des demandes d'indemnisation auxquelles il a été pourtant fait droit en première instance. (cf. supra).
A titre subsidiaire et sur l'appel incident, la concluante a demandé à la cour de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] Sur [Localité 4] le 7 août 2024 en ce qu'il a limité le montant de la condamnation de la société [1] à la somme de 1.948,10 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2018. Il est également sollicité de la cour qu'elle infirme la décision déférée pour le surplus de ses dispositions.
Statuant à nouveau de l'ensemble des chefs infirmés, la société [1] a sollicité de la cour qu'elle rejette les demandes de monsieur [G]
En outre, si la cour jugeait que la majoration des heures de travail déclarées par monsieur [G] était fondée, la concluante a affirmé qu'il lui appartenait malgré tout d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à lui rembourser la somme de 729,56 euros au titre des heures supplémentaires. En statuant à nouveau sur point, il est demandé à la cour de débouter l'appelant incident de ce chef de demande.
***
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 30 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2026 à 13 heures 45.
SUR CE
Attendu que tant l'appel principal interjeté par la SAS [1] que l'appel incident formé par monsieur [A] [G], doivent être déclaré réguliers et recevables en la forme ;
1° sur le licenciement pour faute grave ou pour une cause réelle et sérieuse.
Attendu que l'article 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ;
Attendu que la faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise ; que le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié ; que l'inexécution par le salarié d'une de ses obligations peut être constitutive d'une faute légère, sérieuse ou simple, grave ou lourde, selon la nature du manquement et les circonstances ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu qu'en l'espèce, à l'issue d'un entretien préalable de licenciement du 17 décembre 2021, monsieur s'est vu notifier le 22 décembre 2021 son licenciement pour faute grave, rédigée en ces termes :
Monsieur,
Nous donnons suite, par la présente, à l'entretien préalable auquel vous avez assisté le 17 courant.
Nous avons entendu vos explications sur les griefs qui nous ont conduit à entamer cette procédure disciplinaire.
Ainsi que nous vous l'avons indiqué, vous avez rejoint le 18 avril 2016 notre société en qualité de chauffeur poids-lourds, avant d'évoluer au poste de chef d'équipe, statut ETAM depuis le 1er avril dernier.
Dans le cadre de vos fonctions, il vous appartient de remplir les fiches de suivi journalier [4] par chantier, pour vous et les membres de votre équipe.
Or, dans le cadre d'un récent contrôle de vos fiches, de nombreuses anomalies ont été mises à jour sur vos temps, ainsi que ceux de vos équipes.
Plus précisément, le rapprochement entre les relevés GPS Keeptrace et vos fiches de suivi journalier a démontré que vous aviez intentionnellement porté de fausses heures de travail afin de les majorer.
Ainsi, et sans être exhaustif :
Le 02/09/2021 vous déclarez pour vous 11 heures de travail sur la fiche de suivi journalier alors que le GPS enregistre une arrivée sur le chantier de [Localité 5] à 10 h 45 et un départ le même jour de ce chantier à 17 h 45, soit un temps de travail de 7 h, pause non déduite ! (vous avez reconnu pour cette journée avoir effectivement accompagné votre enfant pour sa rentrée scolaire);
-Le 05/10/2021 vous déclarez pour vous 12,5 heures de travail sur la fiche de suivi journalier alors que le GPS enregistre, pour la matinée, une arrivée sur le chantier [Localité 6] 07 h 06 et un départ de ce chantier à 11 h 53 et pour l'après-midi une arrivée sur ce même chantier à 13 h 36 pour un départ à 18 h 53, soit un temps de travail de 11 h 04, pause non déduite !(là encore vous avez reconnu pour cette journée vous êtes rendu chez un ostéopathe, ce que confirme [5]).
S'ajoute à cela que vous avez systématiquement omis de décompter la demi-heure quotidienne de pause déjeuner, pour vous et votre équipe.
Au-delà de ces deux exemples, une analyse complète du rapprochement a été effectuée et démontre que sur la seule période vérifiée, du 20/09/2021 au 22/10/2021, vous avez déclaré 37 heures (25 heures de travail et 12 heures de repas) de plus que les amplitudes relevées.
Des heures de travail fictives vous ont ainsi été rémunérées de manière indue, tout comme pour les membres de votre équipe pour lesquels vous majoriez également les temps de travail.
Le caractère systématique des écarts et leur volume (4 h de plus le 09/09/2021, 2 h 52 de plus le 23/09/2021, 1 h 30 de plus les 29/09/2021 et 15/10/2021) ainsi que la non déduction des temps de pause déjeuner démontrent parfaitement le caractère intentionnel de ces indélicatesses commises au détriment des intérêts de l'entreprise.
La violation manifeste et délibérée de votre obligation de loyauté à notre égard rend totalement inimaginable la poursuite de notre relation contractuelle.
En outre, ces agissements sont d'autant plus déplorables que nous vous avions récemment promu chef d'équipe, de sorte que le lien de confiance sur lequel repose la relation de travail est définitivement entamé.
Lors de l'entretien préalable du 17 courant, vous avez reconnu la matérialité des faits et en être à l'origine.
C'est pourquoi, compte tenu de ce qui précède et au regard de la nature des motifs précités et leur gravité, nous avons décidé de prononcer votre licenciement à effet immédiat, votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible. Le congédiement prend donc effet à la date de la présente et vous prive du bénéfice de toute indemnité compensatrice de préavis et de licenciement.
Nous vous ferons parvenir par courrier séparé vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte).
La période de mise à pied conservatoire, entamée à compter de la convocation à entretien préalable et nécessaire à la conduite de la présente procédure de licenciement, ne vous sera pas rémunérée.
La somme correspondant aux 37 heures que nous vous avons indument réglée fera également l'objet d'une retenue sur votre solde de tout compte.
Enfin, le retrait de vos éventuels effets personnels qui seraient restés au sein de l'établissement ne pourra intervenir qu'en la présence du soussigné ou d'un collaborateur qu'il délèguera et uniquement après accord donné sur la date et l'horaire de votre venue. Vous êtes donc contacté à le contacter si besoin à cet effet. ».
Attendu que s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur afin d'établir la réalité des griefs qui lui sont imputés ; que si un doute persiste, il doit profiter au salarié ;
Attendu que pour déterminer la réalité d'une faute grave, la SAS [1] s'est principalement fondée sur les données d'un système de géolocalisation ;
Attendu que l'intimé a qualifié ce mode de preuve comme étant manifestement illicite et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer les points suivants :
-Le traitement de données résultant du dispositif de géolocalisation de ses véhicules de service a bien fait l'objet d'une information préalable du ou des salariés concernés, des représentants du personnel, du Comité Social et Economique, non sans en avoir précisé la finalité ;
-Il ne disposait pas d'autres moyens moins intrusifs pour assurer le suivi du temps de travail de ses salariés,
-Elle a informé individuellement monsieur [G] de l'existence de ce dispositif et du fait qu'il ne pouvait pas être utilisé à des fins de contrôle de l'activité ;
-Ce dispositif figurait bien au sein du registre des traitements et y était bien déclaré comme ayant pour finalité le contrôle de l'activité du salarié;
-Ce dispositif enfin présentait un caractère fiable et infalsifiable ;
Attendu que monsieur [G] a également observé que le dispositif de géolocalisation avait non seulement servi à contrôler le temps de travail, mais également à connaître sa localisation en dehors de ses horaires de travail portant ainsi atteinte à l'intimité de sa vie privée ; qu'il a ainsi demandé à la cour d'écarter les éléments d'information ainsi obtenus et censés démontrer la réalité d'une faute grave ;
Attendu que l'appelant a toutefois rappelé les termes de deux arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 décembre 2023 qui a considéré que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats et que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ;
Attendu que l'appelant a produit aux débats diverses pièces démontrant ses diligences pour informer le personnel de l'existence et de la finalité de système de géolocalisation des véhicules et engins de chantier :
Pièce 24 : note interne à l'entreprise affichée sur la mise en place de la géolocalisation, rappelant que son objet était bien de déterminer le positionnement exact des poids lourds et engins ;
Pièce 25 : Compte rendu des délégués du personnel du 29 novembre 2011 ;
Pièce 26 : Récépissé de déclaration à la CNIL du dispositif de géalocalisation daté du 20 avril 2018 ;
Attendu que l'appelant a ainsi soutenu que ce système n'avait pas pour vocation première de comptabiliser le temps de travail, mais seulement de localiser le matériel utilisé (poids lourds et engins de chantier) ;
Attendu cependant que le caractère irrégulier, voire illicite, du dispositif de géolocalisation utilisé, apparaît en l'espèce guère discutable ; qu'il est en effet démontré (Cf Pièces 15 et 17 produites par l'appelant) qu'à de nombreuses reprises, le dispositif de géolocalisation semblait fonctionner alors même que monsieur [G] se trouvait à son domicile privé, en dehors de ses horaires de travail ; qu'il convient ainsi d'écarter l'ensemble des éléments d'informations relatives au temps de travail ainsi obtenus, susceptible d'établir la réalité des manquements imputés au salarié ; qu'il y a lieu en effet de considérer qu'en l'espèce, ce mode de surveillance, est manifestement disproportionné, car portant atteinte de manière excessive à l'intimité de la vie privée des salariés concernés ; que sur ce point, le conseil du prud'hommes a noté dans sa décision que « lors de l'audience du bureau de jugement, la présidente a posé la question au représentant de l'entreprise présent pour savoir si le système de géolocalisation servait à contrôler les salariés sur le plan professionnel et personnel, et que celui-ci a répondu par l'affirmative » ; qu'il convient ainsi d'écarter des débats les données collectées à l'aide du dispositif de traçage mis en 'uvre par l'employeur ;
Attendu que pour établir la réalité d'une faute grave, ou « a minima » le caractère réel et sérieux des motifs l'ayant conduit à décider de licencier son salarié, l'employeur s'est fondé sur d'autres moyens de preuve en visant dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions d'autres éléments susceptibles de démontrer la réalité d'une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse ;
Attendu qu'il est en effet reproché à l'intimé en premier lieu des absences injustifiées les 2 septembre 2021 et 5 octobre 2021, en observant que monsieur [G] en avait reconnu la réalité en tentant de les justifier par la nécessité d'aller conduire son fils à l'école lors de la rentrée scolaire, et par un rendez-vous médical ; que l'intimé a reconnu dans ses écritures la réalité de ces deux erreurs en omettant de les consigner sur sa fiche de travail, mais il en a contesté le caractère intentionnel, en observant qu'il s'agissait de deux épisodes isolés qui n'ont nullement été dissimulés et qui auraient pu être spontanément régularisés par son employeur ; qu'en l'absence d'intention de dissimulation, cette faute alléguées par l'employeur ne constituera pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Attendu qu'en second lieu, il est reproché à monsieur [G] en sa qualité de chef d'équipe de ne pas avoir décompté du temps de travail des ouvriers sous son autorité la demi-heure de pause déjeuner ; que sur ce point, monsieur [G] n'a pas contesté la réalité de cette omission en ne contestant pas son caractère intentionnel ; qu'il a en effet estimé que les ouvriers concernés se contentaient de prendre un simple sandwich de manière extrêmement rapide sur le chantier, tout en restant prêts à intervenir si nécessaire ; qu'il a ainsi considéré qu'ils ne bénéficiaient pas d'un réel temps de pause méridienne au sens du code du travail ; que cependant, il appartenait à l'employeur de démontrer que les salariés concernés avaient effectivement bien bénéficié de la pause méridienne de 30 minutes, les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées, n'étant pas applicable aux durées maximales du temps de travail et aux temps de repose fixés par le droit de l'union européenne ; que comme observé par le conseil des prud'hommes, l'appelante principale aurait également pu spontanément retirer les trente minutes de travail pour chacun des salariés, ce qu'elle n'a pas fait ;
Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [G] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;
2° sur les demandes financières et indemnitaires
2-1 sur l'indemnité légale de licenciement
Attendu que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Que ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » ;
Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas justifié d'une indemnité contractuelle de rupture plus élevée que l'indemnité légale ou conventionnelle ;
Attendu qu'ayant été embauché dans l'entreprise depuis le 18 avril 2016 et bénéficiant ainsi d'une ancienneté de 5 ans et 10 mois à la date de notification de son licenciement, et en vertu des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, le taux de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à de mois de salaire brut par année d'ancienneté inférieure à 10 ans ;
Attendu que l'article R1234-4 du code du travail prévoit également que « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ;
Attendu que suivant décompte produit par le conseil du salarié intimé, la moyenne du salaire brut versé aux cours des trois derniers mois est plus avantageuse ; que l'indemnité légale sera ainsi calculée sur la base d'un salaire brut de 4.745,17 euros ;
Attendu que l'indemnité forfaitaire de licenciement sera en conséquence fixée en l'espèce à la somme de 6.916,08 euros bruts ;
2-2 sur l'indemnité de préavis
Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris les congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; qu'elle présente un caractère forfaitaire et son montant est identique quelle que soit la cause du licenciement ; qu'elle se calcule sur la base du salarie brut soumis aux cotisations sociales ;
Attendu qu'en conséquence, l'indemnité forfaitaire de préavis sera en l'espèce fixée à la somme de 9.490,34 euros, soit deux mois de salaires bruts, tel que fixé par les premiers juges ;
2-3 sur la demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
Attendu qu'il doit être observé que si l'appelant a sollicité l'infirmation du jugement déféré sur ce point en sollicitant de la cour un débouté, la lecture de ses écritures ne révèle aucun moyen de droit ou de fait susceptible d'accéder à cette demande ; que l'intimé a conclu à la confirmation du jugement déféré sur ce point ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a accordé à monsieur [G] la somme de 844,90 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, son licenciement ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
2-4 sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Attendu que l'article L1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous » ;
Attendu que ce barème s'impose juge et dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
Attendu qu'en l'espèce, monsieur [G] dispose d'une ancienneté au sein de l'entreprise occupant plus de 11 salariés, de 5 ans et 10 mois à la date de la notification de son licenciement ; qu'en application du texte précité, le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est situé entre trois mois et six mois de salaires bruts ;
Attendu que dans ce cadre, il appartient à la juridiction saisie de fixer le montant de l'indemnité effective ; que ces dommages et intérêts sont évaluées conformément aux règles de droit commun en fonction du préjudice subi, lequel est toutefois présumé et apprécié au jour de la décision ;
Attendu que si l'appelant principal a sollicité de la cour une infirmation du jugement déféré sur ce point, il n'a pas détaillé dans ses écritures les moyens qui pourraient convaincre la cour de n'allouer à ce titre que le minimum prévu par le texte précité ; qu'en retour, il est incontestable que monsieur [G], licencié sans cause réelle et sérieuse après plus de cinq ans passés dans l'entreprise, et récemment promu en qualité de chef d'équipe, a subi un réel préjudice ; qu'ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fixé le montant des dommages et intérêts au maximum légal, soit en l'espèce la somme de 28.741 euros bruts ;
2-5 sur la demande en paiement des 37 heures de travail retenues par l'employeur ;
Attendu que le lettre de licenciement notifié au salarié a informé ce dernier que lui serait retirées du solde de tout compte, 37 heures de travail non effectuées ; que ce décompte repose cependant uniquement sur les données de géolocalisation, expressément écartées au terme du présent arrêt ; que l'employeur ne rapportant pas la preuve de cette affirmation, le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur de la somme de 759,56 euros ;
2-6 sur les dépassements liés au contingent annuel d'heures supplémentaires ;
Attendu que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ;
Attendu que cette convention ou accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
Attendu que suivant l'accord collectif étendu du 6 novembre 1998, le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics, a été fixé à 180 heures par an pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas annualisé ;
Attendu qu'appelant et intimé se sont opposés sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2021 ;
2-6-1 Sur les indemnités réclamées au titre de l'exercice 2018
Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement déféré sur ce point, la SAS [1] a notamment préalablement affirmé que :
Monsieur [G] était informé de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire en repos et prenait effectivement chaque année des heures à ce titre (Pièce 22 : relevé des prises de contrepartie obligatoire en repos et Pièce 23 : bulletins de paie de janvier 2018 à décembre 2021) ;
En outre, la société [1] a conclu un accord d'entreprise le 17 juillet 2019 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et aux indemnités de trajet ; (Pièce 19 : accord d'entreprise du 17/07/2019 sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et les indemnités de trajet) ; Cet accord stipulait un contingent annuel fixé à 420 heures appréciée sur une période annuelle constituée par l'année civile.
Cet accord a été régulièrement déposé auprès de l'administration du travail ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de CHALON SUR SAONE (Pièce 20 : récépissé de dépôt de l'accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE) ;
Attendu que pour l'année 2018, la SAS [1] a révélé que monsieur [G] avait effectué 400,50 heures supplémentaires, ouvrant droit à la contrepartie obligatoire en repos compte tenu du contingent de 180 heures fixé par l'accord de branche ; qu'il est constant que monsieur [G] a pris 94 heures de contrepartie obligatoire en repos tel que cela apparaît sur le fichier des heures et sur ses bulletins de salaires ; qu'il est toutefois observé par la concluante qu'ayant été licencié le 22 décembre 2021, monsieur [G] n'était pas fondé à réclamer une indemnisation au titre de la période antérieure au 22 décembre 2018 en raison de l'acquisition de la prescription triennale applicable aux revendications salariales ; qu'en l'absence de travail entre le 22 et le 31 décembre 2018, il n'était du aucune indemnité ;
Attendu cependant que monsieur [G] a opportunément observé qu'en matière de contrepartie obligatoire en repos, le contingent d'heures supplémentaires était défini en année civile et que s'agissant de l'année 2018, ce n'est qu'au premier janvier 2019 qu'a été connu le nombre exact d'heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ; que ses demandes d'indemnisation présentées au titre de l'année 2018 n'apparaissent en conséquence pas prescrites ; qu'en toutes hypothèses, l'intimé a également rappelé que la prescription triennale en la matière ne peut être opposée au salarié dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations d'information individuelle s'agissant de l'étendue de ses droits ; qu'en l'absence d'une telle information du salarié peut être appliquée la prescription triennale prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui dispose en effet que l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il est prétendu par monsieur [G] que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une quelconque information sur l'étendue de ses droits en matière de contrepartie obligatoire en repos, et qu'ainsi, en toutes hypothèses, sa demande d'indemnisation au titre de l'exercice 2018 n'était pas prescrite ;
Attendu que pour ces motifs, il sera fait droit à la demande d'indemnisation formulée par monsieur [G] ;
Attendu qu'à titre incident cependant, ce dernier a sollicité de la cour qu'elle infirme la décision déférée en ce qu'elle a retiré du montant de l'indemnisation les 94 heures de repos compensateur, en observant notamment qu'il était impossible de déterminer s'il s'agissait de repos compensateur de remplacement ou de contreparties obligatoires de repos ; que dans le premier cas, ces repos compensateurs se rapporteraient aux heures supplémentaires effectuées en 2019 et non pas au contingent de l'année 2018 ;
Attendu cependant que le salarié ne peut légitimement pas à la fois réclamer l'indemnisation des repos compensateurs non pris au titre de l'année 2018, et prétendre ensuite que les 94 heures de repos compensateur dont il a effectivement bénéficié et inscrites sur son bulletin de paie du mois de décembre 2018, l'ont été au titre de l'exercice 2019 ;
Attendu que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à monsieur [G], la somme de 1.948,10 € bruts au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2018 ;
2-6-2 sur les indemnités réclamées au titre de l'exercice 2019
Attendu que monsieur [G] a sollicité la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société appelante à lui verser la somme de 3.300,55 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2019 ; qu'il s'est en effet fondé sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2019 pour ensuite affirmer avoir accompli au cours de l'année civile 356,50 heures supplémentaires travaillées ; qu'en rappelant que le contingent annuel d'heures supplémentaires étant fixé à 180 heures, doivent être indemnisés l'absence de contrepartie obligatoire en repos 176,50 heures travaillées, en appliquant le taux de 100 pour cent, l'entreprise employant plus de 20 salariés ; que sur la base d'un salaire horaire de 17 euros bruts, l'intimé a estimé pouvoir prétendre à la somme de 3.000,50 euros, outre 300,05 euros de congés payés, soit un total de 3.300 euros 55 ;
Attendu que pour s'opposer à cette demande et ainsi conclure à l'infirmation du jugement déféré sur ce point, la SAS [1] a observé qu'un accord d'entreprise a été conclu le 17 juillet 2019 portant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 420 heures pour l'année 2019 ;
Attendu qu'il est toutefois justement rappelé par le salarié intimé que cet accord ne pouvait pas produire d'effets rétroactifs, considérant en effet que nonobstant toute stipulation contraire, un accord d'entreprise ne peut produire d'effet rétroactif concernant les droits acquis par les salariés ; que ces dispositions sont en outre d'ordre public ;
Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
2-6-3 sur les indemnités réclamées au titre de l'année 2021
Attendu que comme le révèle le bulletin de salaire du mois de décembre 2021, monsieur [G] a effectué au cours de l'année écoulée 484,15 heures supplémentaires travaillées auxquelles doivent être ajoutées les 37 heures de travail indument retranchés par l'employeur (cf supra) ; qu'il n'est plus contesté que le contingent applicable était de 420 heures, conformément au dernier accord d'entreprise de 2020 ; que l'indemnité sollicitée doit ainsi être calculée sur la base de 101,50 heures ; qu'une fois encore, il n'est nullement démontré que l'employeur a satisfait aux prescriptions prévues par l'article D3171-11 du code du travail, telle que la remise d'un document d'information annexé au bulletin de paie ;
Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à monsieur [G] la somme de 1.891,50 euros bruts au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2021 ;
3° sur les demandes accessoires
Attendu que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a :
Ordonné le remboursement par l'employeur à [2] le montant des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié, et ce, dans la limite de six mois de salaire ;
Ordonné la remise des documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations présentement prononcées ;
Débouté la SAS [6] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de première instance ;
Condamné la SAS [6] à verser à monsieur [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Attendu qu'y ajoutant, la SAS [1] sera condamnée à verser à monsieur [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare l'appel principal de la SAS [1] et l'appel incident de monsieur [A] [G] réguliers et recevables en la forme ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé l'indemnité légale de licenciement à la somme de 6.920,03 € net ;
Statuant à nouveau sur ce point,
Fixe l'indemnité légale de licenciement à la somme de 6.916,08 euros ;
Y ajoutant
Condamne la SAS [1] à verser à monsieur [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en ce qu'il a :
Déclaré le licenciement de monsieur [A] [G] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;
Condamné la SAS [1] à verser à monsieur [A] [G] les sommes suivantes ;
A titre d'indemnité forfaitaire de préavis à la somme de 9.490,34 euros bruts ;
A titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire la somme de 844,90 euros bruts ;
A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de la somme de 28.741 euros bruts ;
A titre de remboursement des 37 heures de travail retenues par l'employeur la somme de 759,56 euros bruts ;
A titre de d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires (congés payés inclus) :
la somme de 1.948,10 € bruts pour l'année 2018 ;
la somme de 3.300,55 € bruts pour l'année 2019 ;
la somme de 1.891,50 euros bruts pour l'année 2021 ;
Ordonné le remboursement par l'employeur à [2] le montant des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié, et ce, dans la limite de six mois de salaire ;
Ordonné la remise des documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations présentement prononcées ;
Débouté la SAS [6] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de première instance ;
Condamné la SAS [6] à verser à monsieur [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'indemnité légale de licenciement à la somme de 6.920,03 € nets ;
Statuant à nouveau du chef infirmé :
Condamne la SAS [1] à verser à monsieur [A] [T] la somme de 6.916,08 euros bruts ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS [1] sera condamnée à verser à monsieur [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour
Textes cités
19 références
Articles cités
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… de l'année 2019, 1.891,51 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2021, 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné la remise des documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées, dit que par application des dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, sur la base d'un salaire moyen de 4.745,17 €, Ordonné conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à [2], des indemnités chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2021, 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné la remise des documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées, dit que par application des dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, sur la base d'un salaire moyen de 4.745,17 €, Ordonné conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à [2], des indemnités chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois, Dit qu'une copie certifiée conforme du …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné la remise des documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées, dit que par application des dispositions de l'article R.1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, sur la base d'un salaire moyen de 4.745,17 €, Ordonné conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à [2], des indemnités chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois, Dit qu'une copie certifiée conforme du jugement sera adressée à [2] par le secrétariat-greffe dans les conditions prévues à l'article R.1235-2 du code du travail, débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre …
Conventions citées
- Convention collective des travaux publics), catégorie ouvriers, niveau 2, position 2, de la convention nationale du 15 décembre 1992Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] a été embauché par la société [1] le 18 avril 2016, et ce, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé et en qualité de chauffeur poids lourd, maçon (selon la convention collective des travaux publics), catégorie ouvriers, niveau 2, position 2, de la convention nationale du 15 décembre 1992 ; qu'il a également exercé les fonctions de poseur et de formateur des apprentis. Par un avenant signé par les parties le premier avril 2021, et en application de la convention collective nationale des ETAM, ainsi que par les accords nationaux et régionaux (Bourgogne) concernant les ETAM des Travaux public, monsieur [G] a été employé en qualité de chef d'équipe catégorie …
Autres références (15)
Articles cités
- R. 1235-2Code du travail
Passage cité
… d'un salaire moyen de 4.745,17 €, Ordonné conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à [2], des indemnités chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois, Dit qu'une copie certifiée conforme du jugement sera adressée à [2] par le secrétariat-greffe dans les conditions prévues à l'article R.1235-2 du code du travail, débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens. *** Par déclaration du 6 septembre 2024, la SAS [1] a relevé appel de cette décision et a sollicité de la Cour l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, qu'elle : JUGE que le licenciement de Monsieur [G] [A] est fondé sur une faute grave ; …
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… se contentaient de prendre un simple sandwich de manière extrêmement rapide sur le chantier, tout en restant prêts à intervenir si nécessaire ; qu'il a ainsi considéré qu'ils ne bénéficiaient pas d'un réel temps de pause méridienne au sens du code du travail ; que cependant, il appartenait à l'employeur de démontrer que les salariés concernés avaient effectivement bien bénéficié de la pause méridienne de 30 minutes, les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées, n'étant pas applicable aux durées maximales du temps de travail et aux temps de repose fixés par le droit de l'union européenne ; que comme observé par le conseil des prud'hommes, l'appelante principale aurait également pu spontanément retirer les trente minutes de travail pour chacun des salariés, ce …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… prud'hommes, l'appelante principale aurait également pu spontanément retirer les trente minutes de travail pour chacun des salariés, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [G] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; 2° sur les demandes financières et indemnitaires 2-1 sur l'indemnité légale de licenciement Attendu que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Que ce taux et …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… de travail. Que ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas justifié d'une indemnité contractuelle de rupture plus élevée que l'indemnité légale ou conventionnelle ; Attendu qu'ayant été embauché dans l'entreprise depuis le 18 avril 2016 et bénéficiant ainsi d'une ancienneté de 5 ans et 10 mois à la date de notification de son licenciement, et en vertu des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, le taux de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à de mois de salaire brut par année d'ancienneté inférieure à 10 ans ; Attendu que l'article R1234-4 du code du travail prévoit également que « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois …
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… légale ou conventionnelle ; Attendu qu'ayant été embauché dans l'entreprise depuis le 18 avril 2016 et bénéficiant ainsi d'une ancienneté de 5 ans et 10 mois à la date de notification de son licenciement, et en vertu des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, le taux de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à de mois de salaire brut par année d'ancienneté inférieure à 10 ans ; Attendu que l'article R1234-4 du code du travail prévoit également que « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… à cette demande ; que l'intimé a conclu à la confirmation du jugement déféré sur ce point ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a accordé à monsieur [G] la somme de 844,90 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, son licenciement ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse ; 2-4 sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu que l'article L1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés …
- L. 3121-11Code du travail
Passage cité
… travail non effectuées ; que ce décompte repose cependant uniquement sur les données de géolocalisation, expressément écartées au terme du présent arrêt ; que l'employeur ne rapportant pas la preuve de cette affirmation, le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur de la somme de 759,56 euros ; 2-6 sur les dépassements liés au contingent annuel d'heures supplémentaires ; Attendu que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la …
- L. 3121-22Code du travail
Passage cité
… ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ; Attendu que cette convention ou accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; Attendu que suivant l'accord collectif étendu du 6 novembre 1998, le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics, a été fixé à 180 heures par an pour les salariés dont l'horaire de …
- L. 3245-1Code du travail
Passage cité
… l'année 2018 n'apparaissent en conséquence pas prescrites ; qu'en toutes hypothèses, l'intimé a également rappelé que la prescription triennale en la matière ne peut être opposée au salarié dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations d'information individuelle s'agissant de l'étendue de ses droits ; qu'en l'absence d'une telle information du salarié peut être appliquée la prescription triennale prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui dispose en effet que l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il est prétendu par monsieur [G] que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une quelconque information sur l'étendue de ses droits en matière de contrepartie obligatoire en repos, et qu'ainsi, en toutes …
- D. 3171-11Code du travail
Passage cité
… travaillées auxquelles doivent être ajoutées les 37 heures de travail indument retranchés par l'employeur (cf supra) ; qu'il n'est plus contesté que le contingent applicable était de 420 heures, conformément au dernier accord d'entreprise de 2020 ; que l'indemnité sollicitée doit ainsi être calculée sur la base de 101,50 heures ; qu'une fois encore, il n'est nullement démontré que l'employeur a satisfait aux prescriptions prévues par l'article D3171-11 du code du travail, telle que la remise d'un document d'information annexé au bulletin de paie ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à monsieur [G] la somme de 1.891,50 euros bruts au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de …
- 945-1Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉ : [A] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Héléna MARCHET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] a été embauché par la société [1] le 18 avril 2016, et ce, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé et en qualité de chauffeur poids lourd, maçon (selon la convention collective des …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Condamner son employeur à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos, les sommes de 4123,35 € nets pour l'année 2018, 3300,55 € nets ou subsidiairement 1849,77 € nets pour l'année 2019 et 1891,51 € ou subsidiairement 1643,05 € nets pour l'année 2021, Condamner son employeur à lui payer la somme de 2000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais d'instance, Ordonner à l'employeur à lui remettre, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) rectifiés, Ordonner l'exécution provisoire de la totalité des dispositions de la décision ; *** Par jugement du 7 août 2024, le conseil …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… qu'il lui appartenait malgré tout d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à lui rembourser la somme de 729,56 euros au titre des heures supplémentaires. En statuant à nouveau sur point, il est demandé à la cour de débouter l'appelant incident de ce chef de demande. *** Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 30 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2026 à 13 heures 45. SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la SAS [1] que l'appel incident formé par monsieur [A] [G], doivent être déclaré réguliers et recevables en la forme ; 1° sur le licenciement pour faute grave ou pour une cause réelle et sérieuse. Attendu que …
Conventions citées
- Convention collective des ETAM, ainsiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de chauffeur poids lourd, maçon (selon la convention collective des travaux publics), catégorie ouvriers, niveau 2, position 2, de la convention nationale du 15 décembre 1992 ; qu'il a également exercé les fonctions de poseur et de formateur des apprentis. Par un avenant signé par les parties le premier avril 2021, et en application de la convention collective nationale des ETAM, ainsi que par les accords nationaux et régionaux (Bourgogne) concernant les ETAM des Travaux public, monsieur [G] a été employé en qualité de chef d'équipe catégorie technicien niveau E. Sa rémunération était fixée sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire brut de 2.946,55 euros pour 169 heures travaillées par mois. Au titre du mois de novembre 2021, sa rémunération nette avant impôt était fixée à la somme de 3669,64 euros ; Le 10 décembre 2021, la société [1] engageait une procédure de licenciement …
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Mentions dans le textee brut de 2.946,55 euros pour 169 heures travaillées par mois. Au titre du mois de novembre 2021, sa rémunération nette avant impôt était fixée à la somme de 3669,64 euros ; Le 10 décembre 2021, la société [1] engageait une procédure de licenciement pour motif personnel et disciplinaire contre Monsieur [G] et lui remettait une convocation à un entretien préalable fixé le 17 décembre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire. A l'issue de l'entretien préalable, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave par lettre recommandée ave
Lire dans le texteDemandes et argumentsr motif personnel et disciplinaire contre Monsieur [G] et lui remettait une convocation à un entretien préalable fixé le 17 décembre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire. A l'issue de l'entretien préalable, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 décembre 2021 et lui remettait le même jour les documents de fin de contrat : Pièce 4 : lettre du 22/12/2021 de notification du licenciement pour faute grave Pièce 5 : lettre du 22/12/2021 de remise des documents de s
Lire dans le textePoints examinésl'audience du 21 septembre 2026 à 13 heures 45. SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la SAS [1] que l'appel incident formé par monsieur [A] [G], doivent être déclaré réguliers et recevables en la forme ; 1° sur le licenciement pour faute grave ou pour une cause réelle et sérieuse. Attendu que l'article 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Attendu que la faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise ; que le licencieme
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments16 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de : Fixer son salaire de référence à la somme de 4.745,17 € bruts, Juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer les sommes de 6920,03 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9490,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28 471,00 € à titre de dommages-intérêts pour lice
Lire dans le texteMentions dans le textetotalité des dispositions de la décision ; *** Par jugement du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a jugé que la rupture du contrat de travail en CDI de Monsieur [G] [A] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : 6.920,03 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.490,33 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28.471,00 € à titre de dommages et inté
Lire dans le textePoints examinéss 45. SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la SAS [1] que l'appel incident formé par monsieur [A] [G], doivent être déclaré réguliers et recevables en la forme ; 1° sur le licenciement pour faute grave ou pour une cause réelle et sérieuse. Attendu que l'article 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Attendu que la faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise ; que le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautif
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentset disciplinaire contre Monsieur [G] et lui remettait une convocation à un entretien préalable fixé le 17 décembre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire. A l'issue de l'entretien préalable, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 décembre 2021 et lui remettait le même jour les documents de fin de contrat : Pièce 4 : lettre du 22/12/2021 de notification du licenciement pour faute grave Pièce 5 : lettre du 22/12/2021 de remise des documents de sortie Pièce 6 :
Lire dans le texteMentions dans le texteloi *** Par requête du 16 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de : Fixer son salaire de référence à la somme de 4.745,17 € bruts, Juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer les sommes de 6920,03 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9490,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28 471,00 € à
Lire dans le textePoints examinéseptembre 2026 à 13 heures 45. SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la SAS [1] que l'appel incident formé par monsieur [A] [G], doivent être déclaré réguliers et recevables en la forme ; 1° sur le licenciement pour faute grave ou pour une cause réelle et sérieuse. Attendu que l'article 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Attendu que la faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise ; que le licenciement peut être la s
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Demandes et argumentsuros ; Le 10 décembre 2021, la société [1] engageait une procédure de licenciement pour motif personnel et disciplinaire contre Monsieur [G] et lui remettait une convocation à un entretien préalable fixé le 17 décembre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire. A l'issue de l'entretien préalable, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 décembre 2021 et lui remettait le même jour les documents de fin de contrat : Pièce 4 : lettre du 22/12/2021 de notification du li
Lire dans le texteDemandes et argumentséelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer les sommes de 6920,03 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9490,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28 471,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner son employeur à lui rembourser la somme de 729,56 € bruts ou subsidiairement 633,93 € bruts correspondant à la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2021 au titre des
Lire dans le texteMentions dans le textede toute indemnité compensatrice de préavis et de licenciement. Nous vous ferons parvenir par courrier séparé vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte). La période de mise à pied conservatoire, entamée à compter de la convocation à entretien préalable et nécessaire à la conduite de la présente procédure de licenciement, ne vous sera pas rémunérée. La somme correspondant aux 37 heures que nous vous avons indument réglée fera également l'objet d'une retenue sur votre solde d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsment ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer les sommes de 6920,03 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9490,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28 471,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner son employeur à lui rembourser la somme de 729,56 € bruts ou subsidiairement 633,93 € bruts correspondant à la retenue ef
Lire dans le texteDemandes et argumentst s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : 6.920,03 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.490,33 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28.471,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 729,56 € brut à titre de remboursement de la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2021 concernant les heures supp
Lire dans le texteMentions dans le texteits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu qu'en l'espèce, à l'issue d'un entretien préalable de licenciement du 17 décembre 2021, monsieur s'est vu notifier le 22 décembre 2021 son licenciement pour faute grave, rédigée en ces termes : Monsieur, Nous donnons suite, par la présente, à l'entretien préalable auquel vous avez as
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteGUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] a été embauché par la société [1] le 18 avril 2016, et ce, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé et en qualité de chauffeur poids lourd, maçon (selon la convention collective des travaux publics), catégorie ouvriers, niveau 2, position 2, de la convention nationale du 15 décembre 1992 ; qu'il a également exercé les fonctions de poseur et de formateur des apprentis. Par un
Lire dans le texteMentions dans le texteil et reçu pour solde de tout compte) rectifiés, Ordonner l'exécution provisoire de la totalité des dispositions de la décision ; *** Par jugement du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a jugé que la rupture du contrat de travail en CDI de Monsieur [G] [A] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : 6.920,03 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.490,33 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € à titre
Lire dans le texteDemandes et argumentsur [G] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; 2° sur les demandes financières et indemnitaires 2-1 sur l'indemnité légale de licenciement Attendu que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteETAM, ainsi que par les accords nationaux et régionaux (Bourgogne) concernant les ETAM des Travaux public, monsieur [G] a été employé en qualité de chef d'équipe catégorie technicien niveau E. Sa rémunération était fixée sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire brut de 2.946,55 euros pour 169 heures travaillées par mois. Au titre du mois de novembre 2021, sa rémunération nette avant impôt était fixée à la somme de 3669,64 euros ; Le 10 décembre 2021, la société [1] engageait une procédure de licenciement pour motif personnel et disc
Lire dans le texteMentions dans le texte2021 et lui remettait le même jour les documents de fin de contrat : Pièce 4 : lettre du 22/12/2021 de notification du licenciement pour faute grave Pièce 5 : lettre du 22/12/2021 de remise des documents de sortie Pièce 6 : bulletin de salaire de décembre 2021 Pièce 7 : chèque de règlement du solde de tout compte Pièce 8 : reçu pour solde de tout compte Pièce 9 : certificat de travail Pièce 10 : certificat caisse des congés payés Pièce 11 : attestation Pôle Emploi *** Par requête du 16 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le Consei
Lire dans le texteDemandes et argumentsune cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer les sommes de 6920,03 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9490,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 844,90 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 28 471,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner son employeur à lui rembourser la somme de 729,56 € bruts ou subsidiairement 633,93 € bruts correspondant à la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteise des documents de sortie Pièce 6 : bulletin de salaire de décembre 2021 Pièce 7 : chèque de règlement du solde de tout compte Pièce 8 : reçu pour solde de tout compte Pièce 9 : certificat de travail Pièce 10 : certificat caisse des congés payés Pièce 11 : attestation Pôle Emploi *** Par requête du 16 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de : Fixer son salaire de référence à la somme de 4.745,17 € bruts, Juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cau
Lire dans le texteMentions dans le texteforfaitaire de licenciement sera en conséquence fixée en l'espèce à la somme de 6.916,08 euros bruts ; 2-2 sur l'indemnité de préavis Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris les congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; qu'elle présente un caractère forfaitaire et son montant est identique quelle que soit la cause du licenciement ; qu'elle se calcule sur la base du salarie brut soumis aux cotisations sociales ; Attendu qu'en conséquence, l
Lire dans le texteDemandes et argumentsavaillées, en appliquant le taux de 100 pour cent, l'entreprise employant plus de 20 salariés ; que sur la base d'un salaire horaire de 17 euros bruts, l'intimé a estimé pouvoir prétendre à la somme de 3.000,50 euros, outre 300,05 euros de congés payés, soit un total de 3.300 euros 55 ; Attendu que pour s'opposer à cette demande et ainsi conclure à l'infirmation du jugement déféré sur ce point, la SAS [1] a observé qu'un accord d'entreprise a été conclu le 17 juillet 2019 portant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 420 heures pour l
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteif : Le 02/09/2021 vous déclarez pour vous 11 heures de travail sur la fiche de suivi journalier alors que le GPS enregistre une arrivée sur le chantier de [Localité 5] à 10 h 45 et un départ le même jour de ce chantier à 17 h 45, soit un temps de travail de 7 h, pause non déduite ! (vous avez reconnu pour cette journée avoir effectivement accompagné votre enfant pour sa rentrée scolaire); -Le 05/10/2021 vous déclarez pour vous 12,5 heures de travail sur la fiche de suivi journalier alors que le GPS enregistre, pour la matinée, une arrivée sur le c
Lire dans le texteMentions dans le texteurnalier alors que le GPS enregistre, pour la matinée, une arrivée sur le chantier [Localité 6] 07 h 06 et un départ de ce chantier à 11 h 53 et pour l'après-midi une arrivée sur ce même chantier à 13 h 36 pour un départ à 18 h 53, soit un temps de travail de 11 h 04, pause non déduite !(là encore vous avez reconnu pour cette journée vous êtes rendu chez un ostéopathe, ce que confirme [5]). S'ajoute à cela que vous avez systématiquement omis de décompter la demi-heure quotidienne de pause déjeuner, pour vous et votre équipe. Au-delà de ces deux exe
Lire dans le texteDemandes et argumentslité le contrôle de l'activité du salarié; -Ce dispositif enfin présentait un caractère fiable et infalsifiable ; Attendu que monsieur [G] a également observé que le dispositif de géolocalisation avait non seulement servi à contrôler le temps de travail, mais également à connaître sa localisation en dehors de ses horaires de travail portant ainsi atteinte à l'intimité de sa vie privée ; qu'il a ainsi demandé à la cour d'écarter les éléments d'information ainsi obtenus et censés démontrer la réalité d'une faute grave ; Attendu que l'appelant a to
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textelicenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner son employeur à lui rembourser la somme de 729,56 € bruts ou subsidiairement 633,93 € bruts correspondant à la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2021 au titre des heures supplémentaires prétendument indues, Condamner son employeur à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos, les sommes de 4123,35 € nets pour l'année 2018, 3300,55 € nets ou subsidiairement 1849,77 € nets pour l'année 2019 et 18
Lire dans le texteDemandes et argumentse à pied conservatoire, 28.471,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 729,56 € brut à titre de remboursement de la retenue effectuée sur le bulletin de paie de décembre 2021 concernant les heures supplémentaires indues, 1.948,10 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2018, 3.300,55 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absen
Lire dans le texteMentions dans le texteie de décembre 2021 concernant les heures supplémentaires indues, 1.948,10 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2018, 3.300,55 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos née du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'année 2019, 1.891,51 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait d
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Demandes et argumentst à la demande d'indemnisation formulée par monsieur [G] ; Attendu qu'à titre incident cependant, ce dernier a sollicité de la cour qu'elle infirme la décision déférée en ce qu'elle a retiré du montant de l'indemnisation les 94 heures de repos compensateur, en observant notamment qu'il était impossible de déterminer s'il s'agissait de repos compensateur de remplacement ou de contreparties obligatoires de repos ; que dans le premier cas, ces repos compensateurs se rapporteraient aux heures supplémentaires effectuées en 2019 et non pas au contingent de
Lire dans le texteDemandes et argumentsce dernier a sollicité de la cour qu'elle infirme la décision déférée en ce qu'elle a retiré du montant de l'indemnisation les 94 heures de repos compensateur, en observant notamment qu'il était impossible de déterminer s'il s'agissait de repos compensateur de remplacement ou de contreparties obligatoires de repos ; que dans le premier cas, ces repos compensateurs se rapporteraient aux heures supplémentaires effectuées en 2019 et non pas au contingent de l'année 2018 ; Attendu cependant que le salarié ne peut légitimement pas à la fois réclamer l'in
Lire dans le texteMentions dans le texteet non pas au contingent de l'année 2018 ; Attendu cependant que le salarié ne peut légitimement pas à la fois réclamer l'indemnisation des repos compensateurs non pris au titre de l'année 2018, et prétendre ensuite que les 94 heures de repos compensateur dont il a effectivement bénéficié et inscrites sur son bulletin de paie du mois de décembre 2018, l'ont été au titre de l'exercice 2019 ; Attendu que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à monsieur [G], la somme de 1.948,10 € bruts au titre de l'indemni
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Mentions dans le textel a ordonné le remboursement par l'employeur de la somme de 759,56 euros ; 2-6 sur les dépassements liés au contingent annuel d'heures supplémentaires ; Attendu que l'article L. 3121-11 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour tout
Lire dans le texteMentions dans le texteie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ; Attendu que cette convention ou accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; Attendu que suivant l'accord collectif étendu du 6 novembre 1998, le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les entreprises relevant du secteur d
Lire dans le texteDemandes et argumentsà la somme de 3.000,50 euros, outre 300,05 euros de congés payés, soit un total de 3.300 euros 55 ; Attendu que pour s'opposer à cette demande et ainsi conclure à l'infirmation du jugement déféré sur ce point, la SAS [1] a observé qu'un accord d'entreprise a été conclu le 17 juillet 2019 portant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 420 heures pour l'année 2019 ; Attendu qu'il est toutefois justement rappelé par le salarié intimé que cet accord ne pouvait pas produire d'effets rétroactifs, considérant en effet que nonobstant toute stipula
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Mentions dans le texte[G] de l'existence de ce dispositif et du fait qu'il ne pouvait pas être utilisé à des fins de contrôle de l'activité ; -Ce dispositif figurait bien au sein du registre des traitements et y était bien déclaré comme ayant pour finalité le contrôle de l'activité du salarié; -Ce dispositif enfin présentait un caractère fiable et infalsifiable ; Attendu que monsieur [G] a également observé que le dispositif de géolocalisation avait non seulement servi à contrôler le temps de travail, mais également à connaître sa localisation en dehors de ses horaires de travail por
Lire dans le texteMentions dans le textela géolocalisation, rappelant que son objet était bien de déterminer le positionnement exact des poids lourds et engins ; Pièce 25 : Compte rendu des délégués du personnel du 29 novembre 2011 ; Pièce 26 : Récépissé de déclaration à la CNIL du dispositif de géalocalisation daté du 20 avril 2018 ; Attendu que l'appelant a ainsi soutenu que ce système n'avait pas pour vocation première de comptabiliser le temps de travail, mais seulement de localiser le matériel utilisé (poids lourds et engins de chantier) ; Attendu cependant que le
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Mentions dans le texteontrer les points suivants : -Le traitement de données résultant du dispositif de géolocalisation de ses véhicules de service a bien fait l'objet d'une information préalable du ou des salariés concernés, des représentants du personnel, du Comité Social et Economique, non sans en avoir précisé la finalité ; -Il ne disposait pas d'autres moyens moins intrusifs pour assurer le suivi du temps de travail de ses salariés, -Elle a informé individuellement monsieur [G] de l'existence de ce dispositif et du fait qu'il ne pouvait pas être utilisé à des fins de contr
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Mentions dans le texteRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRDD Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAONE, section IN, décision attaquée en date du 07 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/00263 APPELANTE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par
Lire dans le texteMentions dans le textelde de tout compte Pièce 8 : reçu pour solde de tout compte Pièce 9 : certificat de travail Pièce 10 : certificat caisse des congés payés Pièce 11 : attestation Pôle Emploi *** Par requête du 16 décembre 2022, Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de : Fixer son salaire de référence à la somme de 4.745,17 € bruts, Juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer les sommes de 6920,03 € nets à titre d'indemnité légale de li
Lire dans le texteMentions dans le texteents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) rectifiés, Ordonner l'exécution provisoire de la totalité des dispositions de la décision ; *** Par jugement du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a jugé que la rupture du contrat de travail en CDI de Monsieur [G] [A] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : 6.920,03 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.490,33 € brut
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Chalon-Sur-Saone · 7 août 2024
- Identifiant source
- 6aeecae56c2e17781251ddee
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