Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 25

d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail, - de ses bulletins de salaire, - ORDONNER la liquidation de l'astreinte par la Cour A titre subsidiaire : - JUGER que Monsieur [Q] a été engagé par contrat à durée indéterminée du 17 juin 2021 par les sociétés [5] et [6], - FIXER le salaire mensuel moyen de Monsieur [Q] correspond à la somme de 7.000€ bruts, - PRONONCER le licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à la rupture du contrat de travail, En conséquence : - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à verser à Monsieur [Q] la somme de 7.000€ au titre de l'irrégularité de la procédure, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [U] [10] à lui verser la somme de 42.420€ bruts à titre de rappel de salaires, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme…

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [B], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [L], ont saisi le conseil des prud'hommes de Paris, section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

[W] a été victime d'une crise cardiaque sur le parking des locaux de la [2], qui sera reconnu comme accident du travail Son licenciement lui a été notifié le 30 juin 2020 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle. Le 12 novembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul à titre principal et subsidiairement a un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 31 août 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Déclaré le licenciement nul, - Condamné la [2] à verser à M.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont M. [Q] ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont rajoutés par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

une demande indemnitaire. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. Le 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce et en formation de départage, a statué comme suit : - déclarer Mme [S] [H] recevable en ses demandes - déclare le licenciement dont Mme [H] a fait l'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] France à verser à Mme [H] la somme de 74 593 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision - condamne la société [1] France à payer à Mme [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejette le surplus des demandes - condamne la société [1] France aux entiers dépens de l'instance -…

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [Y] ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

[V] l'informait de son licenciement pour faute grave. Mme [C] a saisi en référé du conseil des prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de son salaire de mai 2021. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance le 19 janvier 2022. Le 3 juin 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 10 novembre 2022 du tribunal de commerce de Paris, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.

[Y] entre le 3 février 2022 et sa date de réintégration, et a minima les sommes suivantes : o pour l'année 2022-2023, la somme de 43 028,28 euros. o pour l'année 2023-2024, il aurait perçu la somme de 50 286,96 euros. o pour l'année 2024-2025, il aurait perçu la somme de 50 286,96 euros. A titre très subsidiaire, - Cantonner le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la réalité du préjudice qui serait prouvé - Condamner M. [Y] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [Y] aux entiers dépens. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 mai 2026, M.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [S], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

Par lettre avec accusé de réception du 8 janvier 2021, la société [1] a rompu la relation avec la société [3] pour motif de perte de confiance. Le 6 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail, qualifier la rupture du contrat comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail requalifiée en contrat de travail. Par jugement du 11 octobre 2022 notifié le 12 octobre suivant, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [A] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Mme [N] [F] est gérante de la société et créatrice de la marque. Le 30 mai 2018, M. [Y] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu avec la société [1] et de voir qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.