Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 25

A la suite d'une visite médicale de reprise du 8 avril 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Le 7 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Considérant que son inaptitude physique avait pour origine le harcèlement moral subi de sorte que son licenciement était nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de reclassement, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 17 septembre 2021 d'une seconde requête. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - rejeté la demande de résiliation judiciaire de M. [U] [I] [R] ; - débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 8.

pas de l'employeur et retenir ce fait pour écarter le moyen tiré de la prescription de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de reclassement ne constitue pas, en lui-même, un acte de harcèlement moral ; qu'après avoir relevé que le motif économique du licenciement n'était pas contesté, la cour a retenu que la salariée a été victime d'actes de harcèlement moral par la seule raison que ''les offres de reclassement présentées par la société n'étaient pas sérieuses'' et, partant, le licenciement économique, ''sans cause réelle et sérieuse'' pour en déduire…

; que pour juger qu'un harcèlement moral était en l'espèce caractérisé, la cour d'appel a retenu, s'agissant du grief tiré du caractère partiel du transfert du contrat de travail du salarié, que ''s'il est exact qu'un transfert partiel peut constituer un facteur d'insécurité par la coexistence de deux relations de travail différentes et à temps partiel, ce fait est, en soi, neutre, en ce sens qu'il n'est critiquable que s'il cause un préjudice, ce grief doit donc se lire en lien avec les autres et peut, le cas échéant, venir à leur soutien'', s'agissant du grief tiré de la baisse du taux horaire à l'occasion de ce transfert, qu'il était établi, s'agissant du grief tiré de la perte de salaire pendant l'arrêt maladie à compter du 5 octobre 2020, que ''ce grief doit être écarté à l'appui du harcèlement moral,…

Licenciée pour motif économique le 22 octobre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

motif économique les 20 et 21 octobre 2022. 3. Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés Aciam, Financière immobilière bordelaise, Multi Project Investments, Hermione People & Brands et O Invest, elles ont saisi par requêtes des 2 et 3 août 2023 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre ces sociétés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant la convocation de celles-ci devant le bureau de conciliation et d'orientation. 4.

A l'issue de la visite de reprise du 29 novembre 2022, le médecin du travail va proposer une adaptation du poste de travail de Monsieur [W] [L] avec notamment une reprise à 60 % dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Par courrier du 9 décembre 2022, le salarié a été convoqué en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 décembre 2022. Par courrier du 30 décembre 2022, la société [1] va notifier à Monsieur [W] [L] son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif de son manque de professionnalisme sur la période de travail du 1er décembre 2022 au 13 décembre 2022. Le salarié est sorti des effectifs de l'entreprise à l'issue de son délai de préavis de 2 mois.

Monsieur [H] [J] a été embauché par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 11 janvier 2021 au 30 septembre 2021. Un avenant a été régularisé par les parties le 4 mars 2021 afin d'anticiper la rupture du contrat au 5 mars 2021. Par requête du 7 juillet 2021, Monsieur [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier.

[3] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4]. Le contrat de travail a pris fin à l'arrivée du terme le 4 novembre 2021. Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 13 décembre 2023 aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, outre des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes.

Le 25 juillet 2023, la SAS [1] a adressé un courrier à Mme [F] lui indiquant qu'elle est présumée démissionnaire à la date du 24/07/2023 et lui a versé son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 9 février 2024 aux fins de contester la présomption de démission, requalifier celle-ci en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 6 février 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] a : Dit que la rupture du contrat de travail de Mme [F] opérée par la SAS [1] en application de l'article L.

[R] a demandé à la SAS [G] [T] des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 29 mars 2023 aux fins de condamnation de la SAS [G] [T] au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Par jugement du 20 janvier 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Jugé que le licenciement de M. [R] s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [G] [T] à payer à M. [R] les sommes suivantes : 2654,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement 5206,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis 520,70 € à titre d'indemnités de congés payés sur le préavis 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M.

Monsieur [M] [J] a été placé en arrêt de travail du 1er au 5 mars 2022, du 4 mars au 6 mai 2022, du 6 mai au 6 juin 2022, du 8 au 10 juin 2022. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 6 juin 2022 mais notifié le 17 juin 2022, Monsieur [M] [J] a exposé à la Sas [4] travail temporaire que le 1er mars 2022, il avait « eu un accident du travail causé par un marteau piqueur », « qu'il avait essayé de retravailler quatre jours après, mais que cet accident était plus grave que je ne l'aurais imaginé », qu'il avait contacté l'agence de travail temporaire laquelle lui avait assuré que l'accident du travail avait été déclaré, mais qu'il avait découvert que cette déclaration n'avait pas été régularisée.