Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00599 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT7R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2026

Date de saisine : 28 janvier 2026

Décision attaquée : n° f 24/03417 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 17 décembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Béryl Ober, avocat au barreau de Paris, toque : B0920

INTIMÉ

Monsieur [G] [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Myriam Dumontant, avocat au barreau de Paris, toque : C2370

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 juillet 2020, M. [G] [N] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir requalifier la rupture de sa période d'essai pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 17 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué ainsi qu'il suit :

- " DIT que le licenciement de M. [T] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- CONDAMNE la société [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes :

- 3 670,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 11 012,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 110,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

1 417,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ;

- 141,75 euros à titre d'indemnité de congé payés sur rappel de salaire (mise à pied à titre conservatoire) ;

- DEBOUTE M. [T] du surplus de ses demandes ;

- DEBOUTE la société [1] de sa demande reconventionnelle portant sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE la société [1] aux dépens. "

Par déclaration du 09 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 juin 2026 complétées le 2 septembre 2026, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de :

- convoquer les parties à une audience afin de recueillir leurs observations sur la présente demande de radiation ;

- constater que la société appelante n'a pas exécuté le jugement entrepris ;

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ;

- rappeler qu'en cas de justification ultérieure de l'exécution du jugement, la réinscription de l'affaire au rôle pourra être sollicitée, sauf si la péremption de l'instance est acquise ;

- condamner la société appelante au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société appelante aux dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que :

- les sommes exécutoires de droit sont : 11 012,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 101,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 417,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 141,75 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;

- il a sollicité, à plusieurs reprises l'exécution auprès de la société [1] ;

- la société a promis un échelonnement de la dette sur six mensualités qu'il a accepté, les premiers règlements devaient intervenir le 5 juin mais la société n'a pas respecté ses engagements ;

- la radiation est donc justifiée.

Par conclusions notifiées par RPVA du 31 août 2026 complétées le 02 septembre 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de:

- débouter M. [T] de sa demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 17 décembre 2025 ;

- débouter M. [T] du surplus de ses demandes ;

- condamner M. [T] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :

- sur le caractère exécutoire du jugement : M. [T] ne justifie pas d'une signification valable à partie du jugement nécessaire pour que la décision devienne exécutoire à l'égard de la société ;

- sur les difficultés rendant impossible l'exécution immédiate et intégrale des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit : elle rencontre des difficultés liées au montant des sommes dues ;

- le commissaire de justice mandaté par M. [T] la met en demeure pour des sommes qui ne sont pas exécutoires provisoirement et établit un décompte de sommes nettes alors qu'en l'absence de précision du juge la condamnation est nécessairement exprimée en brut (Cass. Soc. n°18-12.149) ;

- elle rencontre des difficultés financières engendrées par une diminution des prestations liée à la crise de l'immobilier, par d'importants impayés de ses clients et par une demande d'arriérés de cotisations sociales de l'URSSAF ;

- M. [T] ne présente aucune pièce justificative de sa capacité de remboursement, elle n'a donc aucune garantie d'obtenir la restitution des sommes en cas d'infirmation du jugement ;

- l'exécution immédiate et intégrale de la décision emporte des conséquences manifestement excessives pour elle ;

- sur l'exécution en cours du jugement : elle a proposé un règlement échelonné en six échéances de la somme arrêtée pour l'instant au principal, M. [T] a accepté l'échéancier ;

- elle manifeste donc sa volonté d'exécuter le jugement par le paiement de deux échéances (2 114 euros et 427,65 euros) et par la mise en déduction de sommes saisies sur le compte de la société.

Les parties ont été convoquées le 11 juin 2026 pour une audience devant se tenir le 03 septembre 2026 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile dispose que :

" Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ".

Il sera observé en premier lieu que contrairement à ce que soutient la société [1], le jugement du 17 décembre 2025 lui a été régulièrement signifié par M. [T] suivant exploit de commissaire de justice en date du jeudi 8 janvier 2026, ainsi que ce dernier en justifie dans sa pièce 45.

Ensuite, en application des dispositions combinées tirées des articles 1454-14 et 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations à paiement des créances suivantes : 11 012,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 101,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 417,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 141,75 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire.

Il est constant que la société n'a pas réglé l'intégralité de ces sommes et elle reconnaît dans ses écritures avoir payé 2.823,26 euros.

Elle soutient rencontrer d'importantes difficultés financières qui rendaient et rendent toujours impossible l'exécution du jugement immédiate dans sa globalité.

Il est constant que la société justifie d'un solde débiteur de 30 726 euros auprès de l'URSSAF (sa pièce 67).

M. [T] fait justement observer que la société demeure néanmoins in bonis, poursuit son activité, et négocie par ailleurs un échéancier de règlement avec l'URSSAF.

Surtout, elle ne produit aucune pièce comptable de nature à démontrer de manière chiffrée, précise et objective que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelante serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le moyen soutenu par la société selon lequel il n'existerait aucune garantie de restitution des sommes payées en exécution du jugement en cas d'infirmation du jugement (dès lors que M. [T] ne fournit aucune pièce justifiant de sa capacité de remboursement) est totalement inopérant et procède d'un inversement de la charge de la preuve alors qu'il appartient plutôt à la société de justifier de sa situation financière.

Enfin, la société fait état d'un échéancier en cours entre les parties, démontrant de sa part une volonté manifeste d'exécution, de sorte que la radiation ne pourrait être ordonnée. Il reste que les pièces versées au dossier démontrent que les règlements effectués ont été irréguliers, ont porté sur des montants divers et n'apparaissent pas traduire une volonté incontestable d'exécuter.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation.

Il y a lieu également de condamner la société aux dépens et au versement de la somme de 1 000 euros à M. [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de la présente affaire du rôle de la cour.

RAPPELLE que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

CONDAMNE la société aux dépens et au versement de la somme de 1 000 euros à M. [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que la présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état