Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2BQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 21/00705

APPELANTE

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

INTIMES

Madame [K] [C] veuve [M] en qualité d'ayant-droit de [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'ESSONNE

Monsieur [Z] [M] en qualité d'ayant-droit de [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'ESSONNE

Monsieur [S] [M] en qualité d'ayant-droit de [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'ESSONNE

Madame [T] [M] en qualité d'ayant-droit de [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'ESSONNE

Madame [R] [M]en qualité d'ayant-droit de [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'ESSONNE

MINISTÈRE PUBLIC

L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [M] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 27 janvier 1992 en qualité de comptable.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadre en métallurgie.

La société [2] est par la suite devenue la société [1] et appartient au groupe [3].

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par un avenant du 1er juillet 2008, M. [M] s'est vu confier les fonctions de responsable des ressources humaines avec des missions complémentaires de coordinateur [4], d'achats et d'approvisionnement dans plusieurs domaines.

Par lettre du 31 août 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 septembre 2020 en vue d'un licenciement économique. Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 11 septembre 2020.

Par lettre du 29 septembre 2020, la société a pris acte de cette acceptation et a signifié la rupture du contrat de travail à la date du 1er octobre 2020.

Contestant son licenciement, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau.

M. [M] est décédé le 23 juin 2021 et ses ayants-droits, Mme [K] [C] veuve [M], M. [Z] [M], M. [S] [M], Mme [T] [M] et Mme [R] [M], ont repris l'instance et les demandes que M. [M] avait formulées.

Le conseil de prud'hommes, par jugement du 20 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a:

- fixé la moyenne des salaires de M. [M] à 4.783,31 euros bruts mensuels,

- dit le licenciement de M. [M] intervenu le 1er octobre 2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à verser aux ayants-droits de M. [M] les sommes suivantes :

* 93. 274,54 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 12.765 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis,

* 1.276,50 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 1. 489,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal de remettre aux ayants-droits de M. [M] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision, sans astreinte,

- rappelé l'exécution provisoire de droit pour les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- ordonné l'exécution provisoire pour le surplus des sommes allouées par leur consignation à la caisse des dépôts et consignations dans le mois suivant la notification de la présente décision, en application des dispositions des articles 515 et 517 du code de procédure civile,

- dit qu'en cas de non consignation de ces sommes dans le délai imparti, elles deviendront immédiatement exigibles et recouvrables,

- débouté les ayants-droits de M. [M] du surplus de leurs demandes,

- débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux afférents aux actes et procédures éventuels de la présente instance ainsi que ceux liés à l'exécution forcée par toute voie légale du présent jugement et notamment les frais des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant tari cation des actes d'huissier.

La société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 14 décembre 2022.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il a condamné la société [1] à payer aux ayant droits de M. [M] :

* 93.274,54 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 12.765 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis

* 1.276,50 euros au titre des congés payés sur préavis

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- le réformer également en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

- juger que le licenciement de M. [M] repose sur un motif économique réel et sérieux.

- juger que M. [M] était le seul salarié de sa catégorie professionnelle et qu'il n'y avait lieu à application des critères d'ordre des licenciements, ni à consultation du CSE.

- débouter les ayants droits de M. [M] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, principales ou subsidiaires, à l'exception de celle relative au complément d'indemnité de licenciement.

- autoriser la déconsignation de la somme de 94.274,54 euros remise à la caisse des dépôts le 14 décembre 2022 au profit de la société [1].

- condamner solidairement les ayants-droits de M. [M] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.

- condamner solidairement les ayants-droits de M. [M] à payer à la société [1], la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

- les condamner en outre aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, les ayants-droits de M. [M] demandent à la cour de:

- confirmer le jugement du 20 octobre 2022 en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à payer aux ayants droit de M. [M] les sommes suivantes :

* 93.274,54 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 12.765 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis

* 1.276,50 euros au titre des congés payés sur préavis

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- confirmer le jugement du 20 octobre 2022 en ce qu'il a ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au jugement.

- réformer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 1.489,49 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Statuant à nouveau :

- condamner la société [1] à payer aux ayants droit de M. [M] les sommes suivantes :

* 2.277,46 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

* 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour défaut de consultation du CSE.

* 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

- condamner la société [1] à payer aux ayants droit de M. [M] les sommes suivantes :

* 93.274,54 euros au titre du non-respect des critères de l'ordre des licenciements

* 2. 277,46 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement

* 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour défaut de consultation du CSE

* 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2026.

A l'audience du 29 janvier 2026, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation.

Par message RPVA des10 et 11 février 2026, elles ont indiqué à la cour qu'elles étaient d'accord pour entrer en voie de médiation.

Par arrêt du 17 févier 2026, la cour, avançant son délibéré, a notamment ordonné une médiation, désigné Madame [W] [L] en qualité de médiateur aux fins d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose, fixé à 1500 euros HT ou 1800 TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 17 septembre 2026 à 09h00 en rapporteur pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation en application de l'article 1535-5 du code de procédure civile et suivant la requête des parties, pour constater le désistement d'instance et d'action des parties, pour statuer sur la demande d'homologation de leur accord, ou pour, en cas d'abandon de la procédure de médiation, reprendre le cours de l'instance.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de :

- homologuer le protocole d'accord signé entre les parties le 16 juillet 2026 et lui donner force exécutoire.

- constater le dessaisissement de la cour.

- juger que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, les consorts [M] demandent à la cour de :

- homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 16 juillet 2026

- lui donner force exécutoire

- laisser à chacune des parties les frais et dépens exposés par elle.

La procédure a été transmise au ministère public le 10 septembre 2026 lequel a requis le 14 septembre 2026 qu'il ne s'opposait pas à l'homologation du protocole d'accord au regard des concession réciproques.

Les conclusions du ministère public ont été portées à la connaissance des parties par message RPVA du 15 septembre 2026 lesquelles ont pu en prendre connaissance dans un temps utile.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs, que le protocole d'accord n'est pas contraire à l'ordre public, que devant la cour les parties en maintiennent les termes et en sollicitent l'homologation.

L'avis du ministère public a été recueilli et les parties en ont pris connaissance dans un délai suffisant.

En conséquence, conformément à leur demande conjointe, le protocole d'accord dans le cadre d'une transaction annexé au présent arrêt sera homologué.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en chambre du conseil, en matière gracieuse, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Vu le protocole d'accord dans le cadre d'une transaction intervenu entre les parties,

Vu l'avis du ministère public,

Homologue le protocole d'accord dans le cadre d'une transaction intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE