Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 03 NOVEMBRE 2026

(4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00390 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSQT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025

Date de saisine : 20 janvier 2026

Décision attaquée : n° rg 21/0852 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 octobre 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine Casanova, avocat au barreau de Paris, toque : C1238

INTIMÉE

Madame [M] [A] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 octobre 2021, Mme [M] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 03 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a statué ainsi qu'il suit :

- " Résilie le contrat de travail de Mme [L] à la date du 14 avril 2024 ;

- Condamne la société [1] à payer à Mme [L] les sommes suivantes :

- 7 000 euros au titre des heures supplémentaires ;

- 700 euros au titre des congés payés afférents ;

- 140,64 euros au titre du travail le 1er mai 2019 ;

- 14,06 euros au titre des congés payés afférents :

- 379,79 euros au titre de rappel de salaire pour avril 2021 ;

- 37,97 euros pour les congés payés afférents ;

- 1413,64 euros au titre du maintien de salaire pour la période allant du 10 octobre 2021 au 29 janvier 2022 ;

- 141,36 euros au titre des congés payés afférents ;

- 2645,64 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

- 15 706,08 euros au titre du travail dissimulé ;

- 500 euros au titre du manquement à l'obligation de souscription d'un contrat de prévoyance ;

- 500 euros au titre du manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle " frais de santé " ;

- 3926,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 5921,28 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 7853,04 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

- 785,30 euros au titre des congés payés afférents ;

- Ordonne à la société [2] [W] le remboursement à [3] des indemnités chômage versées à Mme [L] dans la limite de six mois ;

- Ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux conformes à la présente décision :

- Rappelle que les créances de nature salariale portent intérêt légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du jugement ;

- Condamne la société [2] [W] à payer à Mme [L] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonne l'exécution provisoire ;

- Déboute Mme [L] du surplus de ses demandes ;

- Déboute la société [2] [W] de ses demandes et la condamne aux dépens."

Par déclaration du 23 décembre 2025, la société [2] [W] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 avril 2026, Mme [L] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris est exécutoire à titre provisoire, en vertu de la décision du conseil fondée sur l'article 515 du code de procédure civile ;

- constater que la société [2] [B], appelante, n'a pas exécuté ce jugement et n'a pas davantage consigné les sommes mises à sa charge, en dépit de l'exécution provisoire ordonnée

en conséquence,

- ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'appel interjeté par la société [2] [B] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 3 octobre 2025 enregistré sous le numéro RG 26/00390 ;

- dire que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne pourra intervenir, sauf péremption, que sur justification par la société [4] de l'exécution intégrale du jugement attaqué ;

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

- condamner la société [2] [B] aux entiers dépens ;

- condamner la société [2] [B] à payer à Mme [L] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en considération des frais irrépétibles exposés par cette dernière pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :

- le montant total des condamnations s'élève à la somme de 18 465,80 euros au titre des créances salariales et 32 2020,54 euros à titre indemnitaire, soit un total de 50 668,34 euros de dette exigible au jour de l'assignation ;

- la partie adverse n'a pas rapporté la preuve de la consignation sur le sous compte CARPA ouvert à son nom ;

- ce défaut total d'exécution du jugement exécutoire à titre provisoire fonde sa demande de radiation.

Par conclusions notifiées par RPVA du 16 août 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que la société [2] [W] ne peut exécuter le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 3 octobre 2025 (RG 26/00390) puisque les conséquences sur celle-ci seraient manifestement excessives, et ce en dépit de l'exécution provisoire ordonnée ;

- constater la recevabilité de l'appel interjeté par la société [1] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris précité (RG 26/00390) sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

- débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes et prétentions ;

- condamner Mme [L] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :

- sur l'impossibilité d'exécuter : elle se trouve dans l'impossibilité de régler immédiatement l'intégralité de la somme mise à sa charge par le jugement du conseil de prud'hommes notamment car elle négocie la cession du fonds de commerce depuis fin 2025 (ses pièces 8 et 9) cette cession lui permettrait de couvrir le montant (pièce 2) ;

- la salariée a fait une saisie attribution sur ses comptes le 29 janvier 2026 (ses pièces 5 et 7) cependant, sa banque [5] a déclaré que seuls 48,48 euros étaient saisissables sur son compte ;

- le paiement immédiat de la somme litigieuse risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ;

- elle est de bonne foi car elle avait proposé à la salariée un paiement échelonné que celle-ci a refusé ;

- Mme [L] a introduit à son encontre une action devant le tribunal des affaires économiques aux fins de mise en liquidation judiciaire ;

- la société justifie de son impossibilité actuelle de régler la somme de 54 864,50 euros mise à sa charge par le jugement prud'homal, mais cette impossibilité ne saurait pour autant la priver de son droit à voir son appel examiné ;

- elle ne souhaite pas se soustraire à son obligation mais est en incapacité financière de régler l'intégralité de la somme litigieuse ;

- elle a entrepris des démarches pour réunir des fonds nécessaires, notamment en négociant la cession de son fonds de commerce, en proposant à Mme [L] un règlement échelonné de 2 000 euros mensuels de la somme litigieuse (pièces 5, 8, 9) ;

- elle s'efforce de trouver les moyens d'exécuter le jugement.

Les parties ont été convoquées le 11 juin 2026 pour une audience devant se tenir le 3 septembre 2026 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile dispose que :

" Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ".

En l'espèce, le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

A ce jour, il est constant que la société [1] n'a pas versé la moindre somme à Mme [L].

La société indique néanmoins qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter immédiatement l'intégralité des condamnations et que cette exécution la mettrait en péril au vu de sa situation financière fragilisée.

Il résulte des éléments versés aux débats que Mme [L] a fait pratiquer le 29 janvier 2026 une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société [2] [B] qui s'est avérée infructueuse puisque, la banque [6], en qualité de tiers-saisi, a déclaré que le solde bancaire saisissable s'élevait à 48,48 euros.

En outre, l'appelante verse en pièce 11 un rapport d'enquête de la SELAFA [7] (mandataires judiciaires associés) en date du 1er juillet 2026 indiquant que la société enregistrait une exploitation déficitaire depuis plus de deux ans avec des capitaux propres négatifs de 167 942 euros, un passif exigible à hauteur de 85 427,52 euros, une somme de 31 498,63 euros au titre d'arriérés de loyers et indemnités d'occupations dus au bailleur, ce dernier ayant obtenu l'acquisition de la clause résolutoire par jugement du 18 avril 2025. Il est donc conclu que le redressement n'est pas possible, que la société n'a plus d'activité régulière depuis quelques mois, que les bilans 2023 et 2024 font apparaître un résultat d'exploitation négatif. Une liquidation judiciaire est préconisée et compte tenu de l'arrêt de l'activité, seule une cession de commerce, sous réserve d'obtenir l'accord du bailleur sur la suspension des effets de la clause résolutoire, serait envisageable dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, la radiation de la cause ne saurait être ordonnée.

La procédure suit donc son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond.

Les demandes plus amples des parties sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,

REJETTE la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour.

DIT que la procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond.

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état