Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 24

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de solliciter un repositionnement conventionnel et un rappel de salaire subséquent, un rappel de rémunération variable, des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 février 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a notamment : - Requalifié la démission du 29 novembre 2021 en prise d'acte de la rupture emportant les effets d'une démission ; - Débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M.

15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; 14 841,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 484,20 euros de congés payés afférents ; 60 000 euros nets ou, à titre subsidiaire, 42 670,64 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, et 2 500 euros pour les frais exposés en cause d'appel ; Condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer tout activité de votre choix. Bien entendu, dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due. (') » Par requête reçue au greffe le 21 avril 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, de réclamer des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de non-concurrence, une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à M.

de salaires ; Statuant à nouveau, Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de Ia saisine du conseil de prud'hommes : 20 147 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; 1 963,03 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; 325,49 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; 2 019,28 euros bruts au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, outre 201,92 euros de congés payés afférents ; 5 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Ordonner la…

comme étant le « représentant légal de la société [1] ». De tels agissements constituent des manquements graves à vos obligations contractuelles. La particulière malhonnêteté dont vous avez fait preuve, la volonté réitérée de dissimuler vos exactions et vos détournements, votre déloyauté ainsi que la perte de confiance légitime qui en résulte ont causé un trouble important au sein de l'entreprise, parmi vos collègues et au sein de la Direction. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

reclassement le 15 février 2022. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 2 février 2023 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 16 janvier 2025, a : - déclaré irrecevable l'exception de procédure tiré de la péremption soulevée par les sociétés [1], [Adresse 1] et [2] venant aux droits de la société [7] ; - mis hors de cause les sociétés [1] et [Adresse 1] et dit n'y avoir lieu à leur déclarer le jugement opposable ; - dit que le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer au salarié les sommes de : - 135 000 euros pour organisation tardive de la visite de reprise, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 346,19 euros brut, outre 34,62 euros brut de congés…

Après avoir été convoqué le 18 avril 2019 à un entretien préalable fixé au 29 avril suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 mai 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 29 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 3 avril 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 1 049,78 euros brut, outre 104, 97 euros brut de congés payés, à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et absence injustifiée, - 1 521,25 euros brut, outre 152,12 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 316,92 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de…

Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 avril 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que la cour constate en premier lieu que M. [K] ne maintient pas en cause d'appel la demande relative aux heures supplémentaires et congés payés y afférents qu'il avait présentée en première instance ; - Sur le harcèlement moral discriminatoire et l'exécution fautive du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L.

Les courriers de convocation à l'entretien préalable et de licenciement ont été signés par '[3] Président'. M. [L] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ([7]) et son contrat a été rompu le 25 mars 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 7 septembre 2023, elle demande à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 16 908 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 690 euros de congés payés afférents ; 3 380,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation de la perte de chance d'obtenir les rémunérations variables dues ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [1] à lui remettre ses…

La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 28 juillet 2022. Arguant notamment avoir été licencié par un SMS du 28 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône le 29 septembre 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé la créance de M.

; Juger que le licenciement de Monsieur [N] [O] ne repose sur aucun motif réel et sérieux ; Juger que le licenciement de Monsieur [O] est irrégulier en la forme ; En conséquence, condamner la société SAS [6] au paiement des sommes suivantes : 2959, 60 € à titre d'indemnité de requalification ; 2959,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ; 2959,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1775, 76 € à titre de prime de précarité ; EN TOUTE HYPOTHESE : Condamner la société SAS [6] au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 5000 € nets à titre de réparation du préjudice moral subi du fait des conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat…