Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 24

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [I], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

condamné la société [3] à la somme de 884,84 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [Y] [F] les sommes de : * 1 031,45 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 18 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, Condamne la société [3] aux dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution de la présente décision, Dit la demande d'exécution provisoire sans objet. Par requête du 7 avril 2026, Mme [F] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer.

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier remis en main propre du 8 avril 2021, à un entretien préalable fixé au 19 mai 2021, M. [V] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 26 mai 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2021 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné M. [V] aux dépens. Par déclaration du 6 novembre 2023, M.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont M. [R], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.

[U] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 27 février 2023. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 15 mai 2023, aux termes desquelles M.

poste. Par lettre du 26 avril 2021, Monsieur [M] était convoqué pour le 5 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 19 mai suivant pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 5 mai 2022, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont M. [P] ont saisi le conseil des prud'hommes de Paris, section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. Le 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce et en formation de départage, a statué comme suit : - déclare M.

le conseil de prud'hommes de Versailles pour faire valoir ses droits. A raison de l'activité de la société, l'affaire a été dépaysée au conseil de prud'hommes de Longjumeau, lequel a, par jugement du 23 juin 2022 : - dit que Mme [D] n'a pas été victime de harcèlement moral - dit que le licenciement de Mme [D] n'était pas nul et reposait sur une cause réelle et sérieuse. - débouté Mme [D] de la totalité de ses demandes - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. - dit que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 9 septembre 2022, Mme [D] a interjeté appel.

Il a été licencié pour faute grave le 15 décembre 2020 par lettre recommandée. Le 22 avril 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de contester la rupture de son contrat. Par jugement en date du 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre et reçu le 22 par la société, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit le licenciement de M. [Q] [K] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à verser à M.

La société [1] exploite cet établissement à [Localité 3]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Au moment des faits la société employait moins de onze salariés. A compter du 14 février 2019, Mme [V] s'est trouvée en arrêt de travail. Mme [V] a été licenciée le 24 juillet 2020 pour cause réelle et sérieuse. Le 26 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

fixé la rupture des relations contractuelles à la date du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, - condamné la société [1] à payer à M. [L] les sommes de : - 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 150 euros au titre des congés payés y afférents, - 375 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - rejeté les autres demandes des parties, - condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. Par requête du 13 mai 2026, M. [L] demande à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu le 23 mai 2024 dans l'affaire N° 22/09367 opposant M.

Dans la mesure où les tentatives de reclassement au sein du Groupe ont échoué, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique ». Le 28 mars 2022, 24 salariés non cadres, dont Mme [I], ont saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 9], section commerce, aux fins de voir juger que leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Deux saisines supplémentaires de deux autres salariés non cadres se sont ajoutées par la suite. Le 25 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée en formation de départage.