Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 23

de l'homme et du citoyen ; JUGER que le licenciement est nul de plein droit ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à verser à Monsieur [Q] la somme de 50 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul à titre principal, et à la somme de 23 737,50 euros nets (6 mois nets) à titre subsidiaire ; À titre subsidiaire : sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : INFIRMER intégralement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [Q] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 50.000 euros au titre du licenciement nul ou à tout le moins abusif ; JUGER que Monsieur [Q] n'a jamais fait l'objet d'une quelconque sanction disciplinaire durant l'ensemble de la relation contractuelle ; JUGER que les griefs invoqués à l'encontre de Monsieur [Q] sont matériellement inexacts, non…

afférents, LA CONDAMNER également à la somme de 10 073,88 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ANNULER les avertissements des 4 et 6 janvier 2023, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour sanctions injustifiées, ' Sur la rupture du contrat de travail JUGER le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER en conséquence la SAS [1] à la somme de 1 678,98 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En tout état de cause CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour transmission tardive de l'attestation Pôle emploi ORDONNER la remise de l'ensemble des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés tenant compte des condamnations à intervenir et portant pour…

CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence,CONDAMNER la SAS [1] aux sommes suivantes : - 331,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 1 669,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 167 € à titre de rappel de congés payés afférents - 1 669,88 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' En tout état de cause ORDONNER la délivrance sous…

d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 avril 2025 : « DIT ET JUGE que Madame [I] [G] n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal ; - DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [I] [G] repose sur une faute grave ; - DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement, - DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire ; - CONDAMNE Madame [I] [G] à payer à la SCA [1] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) et aux entiers dépens.

au titre de la rupture abusive et au titre de la cessation de ses fonctions en Italie et des parts détenues par la société, l'a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau et y ajoutant, a : - dit que la procédure de licenciement était régulière et que le salarié n'a pas commis de faute grave ; - dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de : - 39 164 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 916,40 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents - 37 944 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;…

225,21 euros bruts à titre de rappel de primes annuelles des années 2020, 2021 et 2022 outre 22,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, - 1 828,91 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des congés payés acquis non pris, - 7 492,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - dit que le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] [F] à la somme de l 248,80 euros bruts, - condamné la société [1] à payer à M.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026. Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 19 juillet 2024, Mme [E] [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier. Par courrier du 31 juillet 2024, la salariée a été licenciée pour faute grave. Par acte du 14 janvier 2025, Mme [E] [V] a fait assigner l'EURL [1] devant le conseil de prud'hommes aux fins notamment de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que son contrat à temps partiel est irrégulier et condamner l'EURL [1] au paiement de diverses sommes.

[Z] [D] à payer à la société [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 aux termes desquelles M. [Z] [D], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que le licenciement prononcé le'26'avril'2023 ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1'679,59'euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 6'718,38'euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3'mois). * 671,83'euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis. * 8'957,84'euros au regard du préjudice subi, conformément à l'article'L.'1235-3 du Code du travail.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 25 juillet 2023 par Mme [B] [I] d'un jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [2] a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la SAS [2] à verser à Mme [B] [I] les sommes suivantes : * 2 817,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 281,72 euros au titre des congés payés afférents * 965,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté la salariée de sa demande de…

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés [1] et [2], de dire que son licenciement est intervenu en violation des règles relatives au reclassement, en conséquence de condamner les sociétés [1] et [2] au paiement de la somme de 82 835,55 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 10 mai 2023 conseil de prud'hommes de Strasbourg a : - constaté l'absence de situation de co-emploi entre la société [2] et la société [1], et mis hors de cause la société [2], - dit que le licenciement pour motif économique de M.

Par requête initiale déposée le 2 mai 2016, réinscrite au rôle à plusieurs reprises, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés [1] et [2], de dire que son licenciement est intervenu en violation des règles relatives au reclassement, en conséquence de condamner les sociétés [1] et [2] au paiement de la somme de 91 850.46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.