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Cour d'appel de Dijon · 2 novembre 2026

Chambre socialeArrêtRG n° 24/00632

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse.

La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement.

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Autres points décidés
  • Ces différentes sommes produiront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête en justice, soit en l'espèce le 13 mars 2023.
  • La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture.
  • La cour ordonne à Maître [K] [T], en sa qualité en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J] une attestation destinée à [5] modifiée en fonction de la décision à intervenir.
  • La cour déclare le présent jugement opposable à l'[3] de [Localité 7] danss les conditions prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail.
  • Une créance de 488,39 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 17 871,98 €

Créances au passif · Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée4 883,91 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée4 883,91 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée3 487,80 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée4 883,91 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée4 883,91 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée3 487,80 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Somme allouée1 627,97 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Congés payés488,39 €
    Créance au passif · Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Somme allouée2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : liquidation de la société [1] aux sommes suivantesÀ : Monsieur [J]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
19 septembre 2024
Décision
2 novembre 2026
Durée exacte
774 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Peu de temps après avoir engagé la procédure prud'hommale précitée, monsieur [J] a été convoqué le 28 juin 2022 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire.
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  2. DatesPassage 2
    Monsieur [L] [J] a interjeté appel de cette décision le 19 septembre 2024 en toutes ses dispositions, avec pour intimés, la SARL [1], maître [K] [T], en sa qualité de liquidateur de la SARL [1], selon jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 juillet 2024 ayant converti le redressement judiciaire de l'entreprise en liquidation judiciaire, et l'UNEDIC AGS [2] MARSEILLE.
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  3. SynthèsePassage 3
    Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
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  4. SynthèsePassage 4
    Déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse
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  5. Autres dispositions · Synthèse · MontantsPassage 5
    Fixe la créance de Monsieur [J] au passif de liquidation de la société [1] aux sommes suivantes : - 1.627,97 € au titre de la période de mise à pied conservatoire ; - 4.883,91 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488,39 € au titre des congés payés afférents ; - 4.883,91 € bruts, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.487,80 euros au titre du droit de suite ; - 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le montant des entiers dépens de première instance et d'appel ;
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  6. Synthèse · Autres dispositionsPassage 6
    Dit que ces différentes sommes produiront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête en justice, soit en l'espèce le 13 mars 2023
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Ordonne à Maître [K] [T], en sa qualité en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J] une attestation destinée à [5] modifiée en fonction de la décision à intervenir ;
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  10. SynthèsePassage 10
    Déclare le présent jugement opposable à l'[3] de [Localité 7] danss les conditions prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail
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Texte intégral

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[L] [J]

C/

[T] [K] Es qualité de «liquidateur » de la « SARL [1] »

S.A.R.L. [1]

Organisme UNEDIC AGS [2] [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/00632 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRJK

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 25 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023/7030

APPELANT :

[L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

[T] [K] Es qualité de «liquidateur » de la « SARL [1] » selon jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 17.07.2024, qui a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

Organisme UNEDIC AGS [2] [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Didier PODEVIN, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant contrat à durée indéterminée régularisé le 1er juillet 2017, la société [1] a embauché Monsieur [J] à compter du même jour en qualité de Voyageur Représentant-Placier à cartes multiples.

Aux termes dudit contrat, il a notamment été stipulé :

que l'objet du contrat est la représentation et la vente par le salarié au nom et pour le compte de la société [1] de bijoux fantaisie haut de gamme diffusés sous le nom de marque « [H] ».

que le salarié sera chargé de visiter exclusivement la clientèle de détaillants, à l'exclusion des détaillants de la grande distribution, telle que supers ou hypermarchés, des centrales d'achats et grands distributeurs tels les Magasins [U] ou GALERIES LAFAYETTE ;

Que le secteur attribué à Monsieur [J] comprend les départements suivants : « Nord : département 27 - 76 - 80 - 60 - 62 - 59 - 02 - 08 - 51 - 52 - 55 - 57 - 54 -88 - 10 - 52 - 89 - 67 - 68 - et la Belgique ».

En contrepartie de l'exécution de ses fonctions, [L] [J] devait percevoir une rémunération composée d'une commission de 15% sur toutes les commandes directe et indirectes émanant de la clientèle de son secteur. En outre, il était précisé que l'assiette des commissions est le montant hors taxes après remise ou escompte accordé au client, des factures émises et effectivement encaissées par la société [1]. Enfin, il était stipulé que les commissions dues à Monsieur [J] lui seront réglées mensuellement et en fonction des factures émises et encaissées en totalité, au titre du mois précédent.

Rencontrant des difficultés de paiement de sa rémunération, et ne parvenant pas à obtenir dans des conditions satisfaisantes les informations lui permettant de vérifier l'exactitude des sommes versées, monsieur [J] a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2019 un premier courrier rédigé en ces termes :

« Je vous rappelle notre entretien du Vendredi 25 Octobre 2019 à [Localité 1] lors duquel je vous ai exposé les sommes qui me sont dues à ce jour. Je vous ai envoyé le tableau Excel par mail en date du 26 Octobre 2019 qui reprend les éléments. A ce jour vous n'avez procédé à aucun règlement, je vous invite à le faire sous huitaine, à défaut de quoi je serai contrainte de soumettre le dossier à mon conseil. »

Sans réponse de la société [1], Monsieur [J] lui adressait un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 janvier 2020, dans lequel il sollicitait, outre le paiement de sa rémunération, la liste précise des clients n'ayant pas encore rempli leur formulaire pour accepter le paiement en LCR (Lettre de [Localité 6] Relevé) ainsi que celle des factures non réglées à ce jour.

A l'issue de la crise sanitaire de 2020, monsieur [J] a, par l'intermédiaire de son conseil, envoyé une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2020, mis en demeure la société [1] de lui fournir les documents sollicités, ainsi que les éléments de comptabilité permettant de les corroborer. Etaient de nouveau réclamés les arriérés de salaires et commissions, ainsi que la communication des bulletins de salaires correspondant.

Insatisfait de la réponse apportée par le conseil de la société [1], le conseil de monsieur [J] envoyait à cette dernière une ultime mise en demeure amiable.

Monsieur [J] a en définitive reçu le 7 octobre 2020 ses bulletins de salaire de juillet, août et septembre 2020. Il a toutefois déploré ne pas avoir obtenu les documents sollicités, l'empêchant ainsi de vérifier s'il avait été ou non intégralement rempli de ses droits, et notamment du chef des commissions qui lui étaient dues.

Monsieur [J] a par la suite constaté que les échantillons de la nouvelle collection 2020, pourtant prêts depuis le mois de juin comme en a attesté son épouse, également salariée de la société [1], ne lui avaient pas été adressés, à la différence des trois autres V.R.P. Il a ainsi considéré que c'est délibérément que son employeur l'avait empêché de présenter les nouveaux échantillons de la saison 2020 2021 à sa clientèle.

C'est dans ces conditions qu'il a jugé nécessaire de saisir en référé le conseil des prud'hommes afin qu'il soit enjoint à la société [1] de lui remettre sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir :

- Les fichiers de facturation et les factures pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 avec mention des clients concernés et ce, uniquement pour le secteur concerné par le contrat de travail de Monsieur [J], à savoir : « Nord : département 27 - 76 - 80 - 60 - 62 - 59 - 02 - 08 - 51 - 52 - 55 - 57 - 54 -88 - 10 - 52 - 89 - 67 - 68 - et la Belgique».

- Les échantillons des bijoux fantaisie diffusés sous le nom de marque « [H] » pour la collection printemps / été 2021.

A la veille de l'audience de référé fixée le 29 janvier 2021, le conseil de la société [1] a adressé à son confrère un courrier officiel aux termes duquel :

- Il transmettait un lien où pourrait être téléchargé l'ensemble des factures 2017 à 2019 ;

- Il précisait que, s'agissant de l'année 2020, il serait en mesure de communiquer les factures avant la fin du mois de février 2021.

- Il ajoutait que, s'agissant des échantillons de la collection printemps / été 2021, la société [1] serait également en mesure de les communiquer à Monsieur [J] avant la fin du mois de février 2021.

L'affaire a ainsi été radiée à l'audience de référé du conseil des prud'hommes.

Ultérieurement, monsieur [J] a effectivement reçu les échantillons sollicités, ainsi qu'un lien internet lui permettant de télécharger les factures de l'année 2020.

Après un travail de rapprochement entre les factures communiquées, monsieur [J] a considéré que des commissions lui étaient encore dues.

En l'absence de solution amiable, monsieur [J] a saisi le conseil des prud'hommes au fond le 12 mai 2022, afin d'être réglé des commissions qu'il considérait encore dues.

Suivant jugement rendu le 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné mandataire judiciaire Maître [K] [T].

***

Suivant jugement rendu le 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes de DIJON a notamment:

- Jugé Monsieur [J] recevable et fondée en ses demandes ;

- Fixé la créance de Monsieur [J] dans le redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes :

- 6.616,57 €, au titre de rappel de commissions ;

- 661,66 €, au titre des congés payés afférents ;

- 1.500,00 €, au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

- 1.500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Ordonné à Maître [T] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J] un bulletin de paie complémentaire conforme à la présente décision.

- Déclaré le présent jugement opposable à l'[3] de [Localité 7] dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail.

- Dit que les dépens sont inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

***

Ce jugement est aujourd'hui définitif.

***

Les 16 mars 2021 et 17 juin 2021, monsieur [L] [J] s'est vu notifier deux avertissements.

Peu de temps après avoir engagé la procédure prud'hommale précitée, monsieur [J] a été convoqué le 28 juin 2022 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire.

Après entretien préalable du 11 juillet 2022 et suivant LRAR du 29 juillet 2022, la société [1] a notifié à monsieur [J] son licenciement pour faute grave.

Le 13 mars 2023, monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8]

Par un jugement rendu le 25 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a :

Dit et jugé le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave prononcé le 29 juin 2022 est pleinement justifié et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite.

Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes :

1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire ;

4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des congés payés afférents.

1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture.

6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture.

9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Déclaré qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise sous astreinte de l'attestation de la CAF modifiée ;

Déclaré qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Débouté Monsieur [J] de toutes ses demandes.

Condamné Monsieur [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné Monsieur [J] aux dépens.

***

Monsieur [L] [J] a interjeté appel de cette décision le 19 septembre 2024 en toutes ses dispositions, avec pour intimés, la SARL [1], maître [K] [T], en sa qualité de liquidateur de la SARL [1], selon jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 juillet 2024 ayant converti le redressement judiciaire de l'entreprise en liquidation judiciaire, et l'UNEDIC AGS [2] MARSEILLE.

Le conseil de monsieur [L] [J] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions le 11 décembre 2024 à la Société [1], Maître [K] [T] ès qualités, et à l'[4] [2] AGS de [Localité 1].

Par un courrier parvenu au greffe de la cour d'appel de DIJON le 12 décembre 2024, le [2] de MARSEILLE a communiqué à la cour les fiches de renseignement et informations en sa possession, relatives à l'identification de l'employeur, de la procédure collective et des demandes. Il a informé la cour que compte tenu de la nature du litige, il ne serait ni présent, ni représenté dans le cadre de l'instance d'appel.

Suivant les termes de ses conclusions d'appel du 4 décembre 2024, monsieur [L] [J] a demandé à la cour de :

Déclarer Monsieur [J] recevable et fondé en son appel ;

En conséquence, y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Dit et jugé le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave prononcé le 29 juin 2022 est pleinement justifié et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse ;

Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite.

Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes :

- 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire.

- 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des CP afférents.

- 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture.

- 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture.

- 9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Déclaré qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise sous astreinte de l'attestation de la CAF modifiée.

Déclaré qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Débouté Monsieur [J] de toutes ses demandes.

Condamné Monsieur [J] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné Monsieur [J] aux dépens.

Et, statuant à nouveau,

Déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [J] ;

En conséquence,

- Fixer la créance de Monsieur [J] dans le redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes :

- 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire.

- 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des CP afférents.

- 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture.

- 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture.

- 9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire ;

- 3.487,80 €, au titre du droit de suite.

- 3.500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner à Maître [K] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J], sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, une attestation destinée à [5] modifiée en fonction de la décision à intervenir;

Déclarer que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête ;

Débouter la société [1] de toutes demandes contraires ;

Condamner Maître [K] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] aux entiers dépens ;

***

1° en la forme

Attendu que l'appel interjeté par le conseil de monsieur [L] [J] doit être déclaré régulier et recevable en la forme ;

2° au fond

Attendu qu'à titre liminaire, la cour rappelle qu'en cause d'appel, dès lors qu'un intimé n'a pas conclu, la cour statue néanmoins sur le fond ; que cependant, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il n'est fait droit aux moyens de l'appelant que dans la mesure où ils sont estimés réguliers, recevables et bien fondés, étant observé que l'absence de conclusions d'un intimé vaut adoption par lui des motifs retenus par les premiers juges ;

2-1 sur la cause du licenciement

Attendu que comme rappelé par l'appelant, la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, telle que notifiée à monsieur [L] [J] contient trois griefs principaux :

2-1-1 La représentation par monsieur [L] [J] de plusieurs marques

Attendu qu'il est reproché par l'employeur à monsieur [J] d'avoir représenté, pour le compte de la société [6] qu'il dirige, d'autres marques que « ROSEFAKE » et ce, sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, et alors que certaines de ces autres marques étaient susceptibles d'être en concurrence ;

Attendu qu'au soutien de son appel, monsieur [J] conteste ces deux affirmations ;

Attendu qu'en premier lieu, il a rappelé avoir été embauché en qualité de VRP « Multicartes », l'autorisant ainsi à travailler pour le compte d'autres employeurs ; qu'il a en outre observé que l'article 7 de son contrat de travail stipule expressément que « le salarié aura l'autorisation de représenter d'autres sociétés pour tout article de mode et accessoires, à la conditions expresse qu'il ne s'agisse pas d'article identique à ceux vendus par la société [1] » ; qu'il a ainsi contesté la nécessité pour lui d'obtenir à cette fin une autorisation préalable ; que sans toutefois contester que quelques paragraphes plus loin, le contrat de travail prévoyait que « toute prise d'une nouvelle représentation est subordonnée à l'accord préalable de la société [1] », monsieur [J] a estimé que cela ne valait que pour une nouvelle représentation pour le compte d'une société qui aurait commercialisé des articles susceptibles d'être similaires à ceux vendus par la société [1] dès lors que, précisément, pour toutes les autres représentations, il a été expressément stipulé que le salarié a l'autorisation de les représenter ; que c'est pour cette raison, lorsqu'il a représenté des marques pour le compte de la société [6], il en a simplement informé la société [7] ; que l'appelant a justifié avoir informé la société [1] par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2020 de cette situation dans les termes suivants :

«Madame [X],

Par la présente, je vous informe que la SAS [6] représentée par [Z] [J] et moi-même, serons en charge à partir de cette saison de la marque [Y] [B], et vous rappelle les différentes marques de son portefeuille : MADEMOISELLE [P], BAIL 164 [Localité 9], CHACHA WAX, et CARREMENT BELLE (parfum) » (cf. Pièce 29 appelant)

Attendu qu'il est ainsi observé que l'intimée ne s'est opposée à cette commercialisation que plus deux ans et demi après avoir reçu ce courrier, confirmant ainsi qu'elle ne considérait alors pas que les produits qu'il commercialisait, concurrençait la marque « ROSEFAKE » ;

Attendu que l'appelant a ainsi observé que son employeur ne pouvait pas invoquer au soutien de la procédure de licenciement pour faute grave une situation qu'elle avait acceptée sans la moindre contestation pendant près de deux années ; que bien plus, la société [1] ne s'y est pas opposée en n'engageant aucune procédure disciplinaire pour ce motif ;

Attendu que, comme l'a relevé justement le conseil des prud'hommes, la lettre précitée apparaît elle-même tardive ; qu'il est en effet apparu que monsieur [J] représentait certaines marques depuis plusieurs années sans en avoir même informé la société [1] (Depuis 2017 pour les marques MADEMOISELLE [P], CARREMENT BELLE, CHACHAWAX), puis à compter de 2019 les marques [Y] [B] et BAIL 164 [Localité 9]) ; qu'il est également établi qu'ultérieurement, monsieur [J] a continué à prendre en représentation d'autres marques entre 2017 et 2022, sans solliciter la moindre autorisation préalable, ou même adresser une quelconque information ;

Attendu qu'il est ainsi établi que monsieur [J] s'est délibérément affranchi de cette obligation contractuelle ;

Attendu qu'il est toutefois allégué par l'appelant que l'ensemble des produits commercialisés pour le compte d'autres marques qu'il représentait n'entraient pas en concurrence avec les produits commercialisés sous la marque « ROSEFAKE » ;

Attendu que le contrat de travail définit ces produits comme une marque de bijoux fantaisie haut de gamme, argent 925, Argent 925°, Plaqué or ou doré, diffusé sous le nom de « ROSEFAKE » ;

Attendu que pour démontrer que les produits commercialisés par monsieur [J] pour le compte d'autres marques, a été produit en première instance un procès-verbal d'huissier dressé le 29 juin 2022 à la demande de la société [1] ; que n'apparaissent que des captures d'écran du compte « [8] » [9] dont est titulaire son épouse, madame [Z] [J], et où apparaissent différentes publications représentant des ventes de bijoux ; qu'il n'est cependant pas établi que ceux-ci présentaient les mêmes caractéristiques que celles des bijoux de la marque « ROSEFAKE » ; que ces seuls éléments sont manifestement insuffisants pour constituer un élément probant ;

Attendu que monsieur [J] a également observé que monsieur [C], autre VRP de la société [1], a attesté avoir lui-même travaillé depuis 2018 pour la société [10] commercialisant le produit « Mademoiselle [P] », l'une des marques visées dans la lettre de licenciement, et ce, sans opposition de la société [1] ; que cette information confirme que ce produit n'entrait pas en concurrence avec ceux commercialisés par la société [1], sauf à admettre que deux VRP employés par la même société pouvaient supporter un traitement différent ;

Attendu que s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, ce dernier est défaillant en ne démontrant pas que les produits commercialisés par monsieur [J] entraient directement en concurrence avec ceux de la marque « ROSEFAKE » ;

Attendu qu'en conséquence, ce premier grief visé dans la lettre de licenciement n'est pas fondé et ne constitue pas une faute grave, ou même une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;

2-1-2 sur le deuxième grief : ne jamais avoir remis à son employeur de rapport hebdomadaire

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail, il a été stipulé « le salarié remettra hebdomadairement à la société un rapport détaillé de son activité au cours de la période considérée et apportant toutes informations utiles tenant notamment à l'état des marchés et aux besoins de la clientèle » ;

Attendu que le lettre de licenciement notifiée au salarié est notamment rédigée en ces termes : « Malgré de multiples relances de notre part, cela n'a jamais été effectué. De ce fait, en notre qualité d'employeur, nous n'avons jamais de projection permettant de gérer correctement la production et les approvisionnements. Un courrier officiel a d'ailleurs été adressé à votre avocat le 09 décembre 2021, réclamant les comptes-rendus de tournée. Vous avez une nouvelle fois tenté de vous soustraire à vos obligations contractuelles en arguant du fait que vous n'aviez pas le matériel informatique adéquat (cf pièce 30 appelant lettre du 6 novembre 2021), ainsi qu'un support établi par nos soins. Cependant, nous vous avions, 08 mois auparavant, adressé un modèle par courrier recommandé du 5 mai2021, à la suite duquel vous ne nous avez fait aucun retour en ce sens, ni même, après notre demande formulée dans la note de service du 24 août 2021 qui vous a été notifiée par mail le même jour' » ; que l'employeur a qualifié cette violation de l'article 6 du contrat de travail de faute nuisant gravement au bon fonctionnement de notre société ;

Attendu que dans ses écritures, monsieur [J] a observé que son employeur avait attendu l'année 2021 pour exiger ces comptes-rendus hebdomadaires, alors qu'il a été embauché au cours de l'année 2017 ; qu'il a également confirmé avoir sollicité de son employeur un matériel informatique adéquat, lui permettant de respecter cette obligation ;

Attendu cependant que le caractère tardif de la demande présentée par l'employeur à son salarié de se conformer à ses obligations contractuelles, ne retire en rien le caractère exigible de celle-ci ; qu'en définitive monsieur [J] ne conteste pas avoir méconnu cette obligation ; que tout au plus s'est-il plaint de n'avoir pas disposé du matériel informatique qui lui aurait permis de satisfaire à cette obligation ;

Attendu que l'employeur a précisé dans la lettre de licenciement qu'« aucun formalisme ne vous a jamais été réellement demandé pour respecter votre obligation contractuelle, mais simplement un compte-rendu de tournée contenant les informations visées sur le modèle qui vous a été adressé, afin d'avoir une vision plus claire des clients visités, des prospects éventuels, du travail effectué et de celui restant à faire sur la période concernée. Un document manuscrit sur une feuille de papier, ou encore un mail explicite nous aurait largement suffi. » ;

Que sur ce dernier point toutefois, monsieur [J] a justement observé qu'un envoi par mail d'une note manuscrite nécessitait d'avoir la possibilité de la scanner et de l'envoyer par la voie informatique, rendant ainsi légitime sa demande de matériel adéquat ;

Attendu que l'exigence tardive de l'employeur du document litigieux, et en l'absence de mise à disposition de matériel informatique adéquat pour satisfaire à son obligation contractuelle, ne permet pas à la cour d'imputer au salarié une faute grave, ou même de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

2-1-3 sur le troisième grief : ne pas avoir respecté rigoureusement les tarifs et conditions de vente établis par la société [1]

Attendu qu'en troisième lieu, il est reproché à monsieur [J], au visa de l'article 6 de son contrat de travail :

- De ne pas avoir informé suffisamment clairement les clients sur les conditions de vente, de garantie ou encore de commercialisation, de sorte que les clients auraient sans cesse appelé la société [1] pour avoir des explications.

- D'avoir discrédité la société [1] vis-à-vis des clients en leur exprimant son incompréhension sur certains délais, les minimums de commandes, ' alors que tout était parfaitement expliqué dans les conditions générales de ventes que Monsieur [J] est censé connaître, appliquer et faire appliquer aux clients ;

Attendu que la lettre de licenciement est en effet rédigée notamment en ces termes : « Nos conditions de vente et de garanties, ainsi que nos conditions de commercialisation prévoient de nombreux points importants comme les délais de réalisation des réparations, les conditions de preuves liées à la bonne réception des réparations, nos techniques de travail et nos choix de création, ou encore les délais de réclamations, les frais de port, les minimums de commandes. Or nos clients ne sont pas correctement informés et nous appellent sans cesse pour avoir des explications alors qu'il vous appartient au moment de la prise de commande de les informer de manière claire et non équivoque. Pire encore, vous nous discréditez vis-à-vis de nos clients en leur exprimant votre incompréhension, sur certains délais, les minimums de commandes, les conditions de règlement' alors que tout est parfaitement expliqué dans les conditions générales de vente, que vous êtes censé connaître, appliquer et faire appliquer à nos clients. »

Attendu que monsieur [J] conteste ces différentes affirmations ;

Attendu qu'il doit être observé une nouvelle fois que l'employeur ne justifie d'aucun témoignage ou plainte de clients susceptible d'établir la réalité du manquement allégué ;

Attendu que la lettre de licenciement contient toutefois les mentions suivantes : « D'autre part, vous ne respectez pas les consignes et directives de votre hiérarchie, ce que vous avez parfaitement admis lors de l'entretien préalable :

Vous oubliez très régulièrement de faire signer les bons de commande ;

Vous omettez également de faire remplir les fiches LCR ou les fiches « clients » aux nouveaux clients qui doivent comporter d'une part, toutes les coordonnées utiles au bon traitement de la commande et de son suivi, et d'autre part, les mentions de l'environnement de la boutique, nécessaires pour vérifier le respect de notre positionnement et le développement de notre marque ;

Vous omettre de nombreuses indications importantes dans la transcription des commandes clientes et commettez régulièrement des erreurs : références erronées, absence de coloris' ce qui a pour conséquence l'insatisfaction des clients et une perte de temps et de productivité notoire pour notre société ;

Au surplus, vous ne rappelez pas non conditions de vente aux clientes, notamment en ce qui concerne les modalités de règlements' » ;

Attendu que dans le cadre de l'instance d'appel, l'employeur n'a produit aucune pièce alors qu'il lui appartient de démontrer la réalité de la faute grave qu'il impute à son salarié ; que sur ce point cependant, monsieur [J] s'est vu infliger un avertissement disciplinaire en mars 2021, sans en contester les termes devant le conseil des prud'hommes ; que l'absence d'un tel recours ne préjuge cependant en rien l'issue de la présente instance ;

Attendu que monsieur [J] a contesté dans ses conclusions le bien-fondé de ces différents reproches en ces termes :

La grande majorité des bons de commandes était bien signée par les clients ; exception étant toutefois faite pour les commandes de réassort faites à distance

Monsieur [J] n'a jamais eu à déplorer d'annulation de commandes ou de refus de réception de colis, de sorte que ce reproche est d'autant plus inconsistant.

Si des fiches clients ont été mises en place sur une seule saison en 2018, Madame [X], la gérante de la société [1], ne les a ensuite plus jamais évoquées, n'en a plus jamais fourni, ni réclamé ; étant observé que lors de l'ouverture d'un nouveau compte, les principales informations étaient précisées dans l'e-mail qui accompagnait la première commande et que devait ensuite enregistrer l'assistante de la gérante.

Le reproche tenant à l'absence d'informations données aux clients s'agissant des conditions de ventes, notamment en ce qui concerne les modalités de règlement est totalement inconsistant puisque ces informations figuraient sur le bon de commande. (Pièce n°39) ;

Il est totalement déplacé de reprocher à Monsieur [J] de critiquer la société [1] et, ce faisant, de nuire à l'image de l'Entreprise. En effet, ce sont les clients de la société [1] qui rapportaient à Monsieur [J] les nombreuses difficultés rencontrées entre deux saisons, de sorte que le salarié se devait alors, pour encourager les clients à poursuivre néanmoins leurs relations commerciales et commander les nouveautés, de défendre la société [1]. L'on ne voit du reste pas quel aurait été l'intérêt de Monsieur [J] à agir autrement, en critiquant la société [1]. La réalité est qu'il devait faire face aux critiques des clients et faire en sorte qu'en dépit de ces critiques, la relation commerciale perdure et que de nouvelles commandes soient passées.

Attendu que sur ce dernier point, monsieur [J] a produit aux débats un échange de SMS, démontrant la réalité de ses démarches et efforts pour conserver une cliente mécontente (pièces 31 et suivantes) ;

Attendu qu'en l'absence de preuve suffisante, et au visa des pièces produites par l'appelant, la réalité de la faute imputée par son employeur pour cette dernière série de griefs, n'est pas démontrée ;

***

Attendu que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'en statuant à nouveau, le licenciement de monsieur [L] [J] sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ;

2-2 sur les demandes pécuniaires de monsieur [L] [J]

Attendu que le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a noté les éléments suivants :

Salaire moyen bruts au cours des 12 derniers mois : 1.627,97 euros

Salaire moyen bruts au cours des trois derniers mois : 1.881,71 euros

Ancienneté dans l'entreprise 5 ans ;

Effectif de l'entreprise : 7 salariés

2-2-1 au titre de l'indemnité de la période mise à pied conservatoire

Attendu qu'étant licencié pour faute grave, Monsieur [J] a immédiatement été mis à pied à titre conservatoire et n'a pas perçu de rémunération ; que celle-ci peut être fixée à un mois de salaire brut, soit en l'espèce, tel qu'évalué par l'appelant à la somme de 1.627,97 euros ;

2-2-2 sur l'indemnité compensatrice de préavis

Attendu que l'article L1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 » ;

Attendu qu'en l'espèce, ayant été mis à pied à titre conservatoire, monsieur [J] n'a pas exécuté son préavis de trois mois ; qu'il sera ainsi fait droit à sa demande en fixant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 4.883,91 euros, outre la somme de 488,39 euros au titre des congés payés afférents ;

2-2-3 sur l'indemnité spéciale de rupture

Attendu que l'article 14 du contrat de travail dispose que l'indemnité spéciale de rupture se calcule comme suit : 0,70% années par année d'ancienneté. Le chiffre d'affaires pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le chiffre d'affaires hors taxes produit par le salarié pour la période du premier janvier au 31 décembre de l'année N-1 ;

Attendu qu'en cas de licenciement, l'indemnité spéciale de rupture peut remplacer l'indemnité de clientèle pour les représentants rémunérés à la commission (en l'espèce 15% bruts sur toutes les commandes directes ou indirectes) ; qu'il y ait droit ou non, le VRP licencié doit renoncer expressément à l'indemnité de clientèle, et ce, dans le délai de trente jours qui suivent l'expiration de son contrat de travail, à savoir le jour de la notification de son licenciement ; qu'en l'espèce, monsieur [L] [J] n'a pas justifié de cette renonciation expresse, ni dans le délai de trente jours à compter de la notification de son licenciement, ni dans le délai de trente jours à compter de la requête introductive d'instance dans laquelle le VRP solliciter le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et ne formule aucune demande au titre de l'indemnité de clientèle ; qu'il en en sera en conséquence débouté ;

2-2-4 sur l'indemnité conventionnelle de rupture

Attendu que la lecture du contrat de travail ne contient aucune mention relative à une éventuelle indemnité conventionnelle de rupture, sauf à considérer que l'indemnité spéciale de rupture visée à l'article 14 est improprement dénommée comme telle ; qu'au regard cependant des précédents développements, l'indemnité spéciale de licenciement est soumis à un régime particulier qui ne peut être confondu avec celui d'une éventuelle indemnité conventionnelle de rupture ; que l'appelant sera débouté de cette demande ;

2-2-5 sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu que l'article L1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous » ;

Attendu que ce barème s'impose juge et dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;

Attendu qu'en l'espèce, monsieur [J] disposait d'une ancienneté de 5 ans à la date de la notification de son licenciement ; qu'en application du texte précité, le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est situé entre trois mois et six mois de salaires bruts ;

Attendu que dans ce cadre, il appartient à la juridiction saisie de fixer le montant de l'indemnité effective ; que ces dommages et intérêts sont évaluées conformément aux règles de droit commun en fonction du préjudice subi, lequel est toutefois présumé et apprécié au jour de la décision ;

Attendu que l'appelant a sollicité l'indemnité maximale, soit six mois de salaires bruts ; qu'au regard des circonstances ayant précédé le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, et notamment les deux avertissements adressés au salarié sans que celui-ci n'en conteste le bien-fondé, cette indemnité sera limitée à trois mois de salaires bruts, soit en l'espèce la somme de 4.883,91 euros ;

2-2-6 sur le droit de suite

Attendu que le droit de suite est prévu à l'article L134-7 du Code de commerce : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L.134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. »

Que ce droit permet ainsi à un agent commercial, un salarié ou un mandataire de continuer à percevoir des commissions sur les affaires qu'il a conclues ou sur les clients qu'il a apportés à son mandant, même après la fin de son contrat d'agent commercial, et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat ; qu'il peut cependant être exclu ou limité par des dispositions contractuelles ; qu'il se cumule aux autres indemnités et dommages et intérêts ;

Attendu que l'appelant a évalué cette indemnité à la somme de 3.487,80 euros ; qu'en l'absence de contradiction sur cette évaluation, il sera fait droit à cette demande ;

2-3 sur les autres demandes accessoires

2-3-1 sur la demande de remise des documents sous astreinte

Attendu qu'il sera ordonné à Maître [K] [T], en sa qualité en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] sera condamnée à remettre à Monsieur [J] une attestation destinée à [5] modifiée en fonction de la décision à intervenir ; qu'en l'absence d'élément de fait permettant de douter de l'intention du mandataire liquidateur d'exécuter le dispositif du présent arrêt, il n'apparaît pas utile d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte ;

2-3-2 sur les intérêts

Attendu que toutes les condamnations prononcées par la cour produiront intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa requête en justice, soit en l'espèce le 13 mars 2023 ;

2-3-3 sur les frais irrépétibles et les dépens ;

Attendu que l'appelant apparaît fondé à solliciter que sa créance au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, soit fixée à la somme de 2.500 euros ;

Attendu que les dépens seront intégralement pris en charge par la société intimée ; que leur montant seront également inscrit au passif de la liquidation de la société [1] ;

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

Déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe la créance de Monsieur [J] au passif de liquidation de la société [1] aux sommes suivantes :

- 1.627,97 € au titre de la période de mise à pied conservatoire ;

- 4.883,91 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488,39 € au titre des congés payés afférents ;

- 4.883,91 € bruts, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 3.487,80 euros au titre du droit de suite ;

- 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- le montant des entiers dépens de première instance et d'appel ;

Dit que ces différentes sommes produiront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête en justice, soit en l'espèce le 13 mars 2023

Déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement ;

Déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité conventionnelle de rupture;

Ordonne à Maître [K] [T], en sa qualité en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J] une attestation destinée à [5] modifiée en fonction de la décision à intervenir ;

Déclare le présent jugement opposable à l'[3] de [Localité 7] danss les conditions prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail ;

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.

Textes cités

8 références

  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … ; - 1.500,00 €, au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. - 1.500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné à Maître [T] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J] un bulletin de paie complémentaire conforme à la présente décision. - Déclaré le présent jugement opposable à l'[3] de [Localité 7] dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail. - Dit que les dépens sont inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]. *** Ce jugement est aujourd'hui définitif. *** Les 16 mars 2021 et 17 juin 2021, monsieur [L] [J] s'est vu notifier deux avertissements. Peu de temps après avoir engagé la procédure prud'hommale précitée, monsieur [J] a été convoqué le 28 juin 2022 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … : 7 salariés 2-2-1 au titre de l'indemnité de la période mise à pied conservatoire Attendu qu'étant licencié pour faute grave, Monsieur [J] a immédiatement été mis à pied à titre conservatoire et n'a pas perçu de rémunération ; que celle-ci peut être fixée à un mois de salaire brut, soit en l'espèce, tel qu'évalué par l'appelant à la somme de 1.627,97 euros ; 2-2-2 sur l'indemnité compensatrice de préavis Attendu que l'article L1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de …
  • L. 1235-2Code du travail
    Passage cité
    … sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 » ; Attendu qu'en l'espèce, ayant été mis à pied à titre conservatoire, monsieur [J] n'a pas exécuté son préavis de trois mois ; qu'il sera ainsi fait droit à sa demande en fixant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 4.883,91 euros, outre la somme de 488,39 euros au titre des congés payés afférents ; 2-2-3 sur l'indemnité spéciale de rupture Attendu que l'article 14 du contrat de travail dispose que …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … spéciale de rupture visée à l'article 14 est improprement dénommée comme telle ; qu'au regard cependant des précédents développements, l'indemnité spéciale de licenciement est soumis à un régime particulier qui ne peut être confondu avec celui d'une éventuelle indemnité conventionnelle de rupture ; que l'appelant sera débouté de cette demande ; 2-2-5 sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que l'article L1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés …
Autres références (4)
  • 945-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … selon jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 17.07.2024, qui a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. [Adresse 2] [Localité 3] non comparant S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée Organisme UNEDIC AGS [2] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PODEVIN, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … de : Didier PODEVIN, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Suivant contrat à durée indéterminée régularisé le 1er juillet 2017, la société [1] a embauché Monsieur [J] à compter du même jour en qualité de Voyageur Représentant-Placier à cartes multiples. Aux termes dudit contrat, il a notamment été stipulé : que …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes de DIJON a notamment: - Jugé Monsieur [J] recevable et fondée en ses demandes ; - Fixé la créance de Monsieur [J] dans le redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 6.616,57 €, au titre de rappel de commissions ; - 661,66 €, au titre des congés payés afférents ; - 1.500,00 €, au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. - 1.500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné à Maître [T] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J] un bulletin de paie complémentaire conforme à la présente décision. - Déclaré le présent jugement opposable à l'[3] de [Localité 7] dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail. - Dit que les dépens sont inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]. *** Ce …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … Maître [K] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] aux entiers dépens ; *** 1° en la forme Attendu que l'appel interjeté par le conseil de monsieur [L] [J] doit être déclaré régulier et recevable en la forme ; 2° au fond Attendu qu'à titre liminaire, la cour rappelle qu'en cause d'appel, dès lors qu'un intimé n'a pas conclu, la cour statue néanmoins sur le fond ; que cependant, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il n'est fait droit aux moyens de l'appelant que dans la mesure où ils sont estimés réguliers, recevables et bien fondés, étant observé que l'absence de conclusions d'un intimé vaut adoption par lui des motifs retenus par les premiers juges ; 2-1 sur la cause du licenciement Attendu que comme rappelé par l'appelant, la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, telle que notifiée à monsieur [L] …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    mars 2021 et 17 juin 2021, monsieur [L] [J] s'est vu notifier deux avertissements. Peu de temps après avoir engagé la procédure prud'hommale précitée, monsieur [J] a été convoqué le 28 juin 2022 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Après entretien préalable du 11 juillet 2022 et suivant LRAR du 29 juillet 2022, la société [1] a notifié à monsieur [J] son licenciement pour faute grave. Le 13 mars 2023, monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [L
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    Demandes et arguments
    nsieur [J] son licenciement pour faute grave. Le 13 mars 2023, monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] Par un jugement rendu le 25 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a : Dit et jugé le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave prononcé le 29 juin 2022 est pleinement justifié et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes :
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    Points examinés
    r ressort, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, Déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de Monsieur [J] au passif de liquidation de la société [1] aux sommes suivantes : - 1.627,97 € au titre de la période de mise à pied conservatoire ; - 4.883,91 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488,39
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    [Localité 8] Par un jugement rendu le 25 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a : Dit et jugé le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave prononcé le 29 juin 2022 est pleinement justifié et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes : 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire ; 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indem
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    rice de préavis, outre 488.39 € au titre des CP afférents. - 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture. - 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture. - 9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire ; - 3.487,80 €, au titre du droit de suite. - 3.500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner à Maître [K] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J], so
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    Points examinés
    é en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, Déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de Monsieur [J] au passif de liquidation de la société [1] aux sommes suivantes : - 1.627,97 € au titre de la période de mise à pied conservatoire ; - 4.883,91 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488,39 € au titre des congés payés afférents ; - 4.883,9
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  • Rôle et passages
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    e à son éventuel licenciement fixé le 11 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Après entretien préalable du 11 juillet 2022 et suivant LRAR du 29 juillet 2022, la société [1] a notifié à monsieur [J] son licenciement pour faute grave. Le 13 mars 2023, monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] Par un jugement rendu le 25 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a : Dit et jugé le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave prononcé le 29 juin 2022 est pleinement justifié et qu'il
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    Demandes et arguments
    aute grave. Le 13 mars 2023, monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] Par un jugement rendu le 25 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a : Dit et jugé le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave prononcé le 29 juin 2022 est pleinement justifié et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes : 1.627,97 €, au titre de la périod
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    Demandes et arguments
    24, monsieur [L] [J] a demandé à la cour de : Déclarer Monsieur [J] recevable et fondé en son appel ; En conséquence, y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit et jugé le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave prononcé le 29 juin 2022 est pleinement justifié et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse ; Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes : - 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pi
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  • Rôle et passages
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    s'est vu notifier deux avertissements. Peu de temps après avoir engagé la procédure prud'hommale précitée, monsieur [J] a été convoqué le 28 juin 2022 pour un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Après entretien préalable du 11 juillet 2022 et suivant LRAR du 29 juillet 2022, la société [1] a notifié à monsieur [J] son licenciement pour faute grave. Le 13 mars 2023, monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] Par un jugement rendu le 25 ju
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    Demandes et arguments
    sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes : 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire ; 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des congés payés afférents. 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture. 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture. 9.767,82 €, à t
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    Demandes et arguments
    t qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse ; Ordonné le paiement de la somme de 3.487,80 € au titre du droit de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes : - 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire. - 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des CP afférents. - 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture. - 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture. - 9.767,82 €, à titre
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    t de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes : 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire ; 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des congés payés afférents. 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture. 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture. 9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déclaré qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la
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    Demandes et arguments
    de suite. Débouté Monsieur [J] de l'ensemble des demandes financières suivantes : - 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire. - 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des CP afférents. - 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture. - 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture. - 9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déclaré qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remis
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    nsieur [J] dans le redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire. - 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des CP afférents. - 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture. - 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture. - 9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 1.627,97 €, au titre de la période de mise à p
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  • Rôle et passages
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    00,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir : - Les fichiers de facturation et les factures pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 avec mention des clients concernés et ce, uniquement pour le secteur concerné par le contrat de travail de Monsieur [J], à savoir : « Nord : département 27 - 76 - 80 - 60 - 62 - 59 - 02 - 08 - 51 - 52 - 55 - 57 - 54 -88 - 10 - 52 - 89 - 67 - 68 - et la Belgique». - Les échantillons des bijoux fantaisie diffusés sous le nom de marque « [H] » pour la collection printemps / été 2021. A la veille de l'
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    e ces deux affirmations ; Attendu qu'en premier lieu, il a rappelé avoir été embauché en qualité de VRP « Multicartes », l'autorisant ainsi à travailler pour le compte d'autres employeurs ; qu'il a en outre observé que l'article 7 de son contrat de travail stipule expressément que « le salarié aura l'autorisation de représenter d'autres sociétés pour tout article de mode et accessoires, à la conditions expresse qu'il ne s'agisse pas d'article identique à ceux vendus par la société [1] » ; qu'il a ainsi contesté la nécessité pour lui d'obtenir à cette
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    Demandes et arguments
    l vous ne nous avez fait aucun retour en ce sens, ni même, après notre demande formulée dans la note de service du 24 août 2021 qui vous a été notifiée par mail le même jour' » ; que l'employeur a qualifié cette violation de l'article 6 du contrat de travail de faute nuisant gravement au bon fonctionnement de notre société ; Attendu que dans ses écritures, monsieur [J] a observé que son employeur avait attendu l'année 2021 pour exiger ces comptes-rendus hebdomadaires, alors qu'il a été embauché au cours de l'année 2017 ; qu'il a également confirmé av
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    pondant. Insatisfait de la réponse apportée par le conseil de la société [1], le conseil de monsieur [J] envoyait à cette dernière une ultime mise en demeure amiable. Monsieur [J] a en définitive reçu le 7 octobre 2020 ses bulletins de salaire de juillet, août et septembre 2020. Il a toutefois déploré ne pas avoir obtenu les documents sollicités, l'empêchant ainsi de vérifier s'il avait été ou non intégralement rempli de ses droits, et notamment du chef des commissions qui lui étaient dues. Monsieur [J] a par la suite constaté que les é
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    Demandes et arguments
    à nouveau, le licenciement de monsieur [L] [J] sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; 2-2 sur les demandes pécuniaires de monsieur [L] [J] Attendu que le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a noté les éléments suivants : Salaire moyen bruts au cours des 12 derniers mois : 1.627,97 euros Salaire moyen bruts au cours des trois derniers mois : 1.881,71 euros Ancienneté dans l'entreprise 5 ans ; Effectif de l'entreprise : 7 salariés 2-2-1 au titre de l'indemnité de la période mise à pied conservatoire Attendu qu'étant
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    l'indemnité de la période mise à pied conservatoire Attendu qu'étant licencié pour faute grave, Monsieur [J] a immédiatement été mis à pied à titre conservatoire et n'a pas perçu de rémunération ; que celle-ci peut être fixée à un mois de salaire brut, soit en l'espèce, tel qu'évalué par l'appelant à la somme de 1.627,97 euros ; 2-2-2 sur l'indemnité compensatrice de préavis Attendu que l'article L1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une i
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    é Monsieur [J] recevable et fondée en ses demandes ; - Fixé la créance de Monsieur [J] dans le redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 6.616,57 €, au titre de rappel de commissions ; - 661,66 €, au titre des congés payés afférents ; - 1.500,00 €, au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. - 1.500,00 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné à Maître [T] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [1] de remettre à Monsieur [J] un bulletin de paie
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    Demandes et arguments
    l'ensemble des demandes financières suivantes : 1.627,97 €, au titre de la période de mise à pied conservatoire ; 4.883,91 €, correspondant à 3 mois de salaires, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 488.39 € au titre des congés payés afférents. 1.383,78 €, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture. 6.674,74 €, au titre de l'indemnité spéciale de rupture. 9.767,82 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déclaré qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise sous astreinte de l'attestation de
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    rice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 » ; Attendu qu'en l'espèce, ayant été mis à pied à titre conservatoire, monsieur [J] n'a pas exécuté son préavis de trois mois ; qu'il sera ainsi fait droit à
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRJK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 25 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023/7030 APPELANT : [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉS : [T] [K] Es
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    Demandes et arguments
    mbre 2023, le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné mandataire judiciaire Maître [K] [T]. *** Suivant jugement rendu le 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes de DIJON a notamment: - Jugé Monsieur [J] recevable et fondée en ses demandes ; - Fixé la créance de Monsieur [J] dans le redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 6.616,57 €, au titre de rappel de commissions ; - 661,66 €, au titre des congés payés afférents ; - 1.
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  • Rôle et passages
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    [L] [J] C/ [T] [K] Es qualité de «liquidateur » de la « SARL [1] » S.A.R.L. [1] Organisme UNEDIC AGS [2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRJK Décision déférée à la Cour
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    Mentions dans le texte
    e de MARSEILLE du 17.07.2024, qui a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. [Adresse 2] [Localité 3] non comparant S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée Organisme UNEDIC AGS [2] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, d
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    Demandes et arguments
    e l'entreprise en liquidation judiciaire, et l'UNEDIC AGS [2] MARSEILLE. Le conseil de monsieur [L] [J] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions le 11 décembre 2024 à la Société [1], Maître [K] [T] ès qualités, et à l'[4] [2] AGS de [Localité 1]. Par un courrier parvenu au greffe de la cour d'appel de DIJON le 12 décembre 2024, le [2] de MARSEILLE a communiqué à la cour les fiches de renseignement et informations en sa possession, relatives à l'identification de l'employeur, de la procédure collective et des demandes. Il
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Dijon · 25 juillet 2024
Identifiant source
6aeecb506c2e17781251e15a
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