Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 03 NOVEMBRE 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/01228 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBN2P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 février 2020

Date de saisine : 14 février 2020

Décision attaquée : n° f 17/01396 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 09 janvier 2020

APPELANTES

SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Véronique Dagonet, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 3

SAS [2] (PRESTIGE SECURITE PRIVÉ)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Véronique Dagonet, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 3

INTIMÉ

Monsieur [D] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie Debray, avocat au barreau de Toulouse

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 septembre 2017, M. [D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir annuler les avertissements du 28 septembre 2015 et du 20 mai 2016 et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 09 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit :

- " ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros RG 17/01396 et 18/01214 ;

- dit que M. [C] occupait le poste de chef de site (responsable de site) depuis le 1er mai 2014 au sein de la société [3] et de la société [2] et que la qualification d'agent de maîtrise, coefficient 255, niveau 3 échelon 2 devait lui être appliquée ;

- en conséquence, condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

- 24 492,58 euros à titre de rappel de salaire de base de septembre 2014 au 19 novembre 2016 ;

- 2 449,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence ;

- condamne la société [2] ([4]) à lui verser les sommes suivantes :

- 8 027,42 euros à titre de rappel de salaire de base du 1er décembre 2016 au 7 juillet 2017 ;

- 802,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en incident ;

- fixe le salaire brut mensuel de M. [C] en son dernier état à la somme de 2 77,63 euros ;

- dit que le changement d'employeur de M. [C] intervenu sans son accord le 19 novembre 2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de la société [1] ;

- en conséquence, condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

- 5 555,26 euros d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 555,52 euros indemnité compensatrice de congés payés en incidence ;

- 1 527,69 euros d'indemnité légale de licenciement ;

- 17 000,00 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- dit que le licenciement de M. [C] prononcé par la société [2] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- en conséquence, condamne le société [2] à lui verser les sommes suivantes :

- 5 555,26 euros d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 555,52 euros indemnité compensatrice de congés payés en incidence ;

- 1 944, 60 euros d'indemnité légale de licenciement ;

- 9 000,00 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- ordonne la délivrance par chacune des sociétés pour les périodes considérées d'une attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie ;

- assortie de la délivrance des documents d'une astreinte de 10 euros par jour de retard et par document passé le délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ;

- condamne les sociétés à verser au demandeur la somme de 1 300,00 euros chacune à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejette toute autres demandes ;

- dit que les sommes porteront intérêts au taux légal ;

- condamne les sociétés aux entiers dépens."

Par déclaration du 11 février 2020, les sociétés [1] et [2] ([5]) ont interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 11 mars 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'appel relevé par les sociétés [1] et la société [2] enregistré sous le numéro de RG 20/1228 et a dit que l'affaire pourrait être rétablie après justification de l'exécution des dispositions assorties de l'exécution provisoire.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juillet 2022, complétées le 09 décembre 2022, la société [3] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la disjonction de l'instance opposant la société [1] à M. [C] avec celle opposant la société [6] à M. [C] et d'ordonner le rétablissement de l'affaire.

M. [C] n'a jamais conclu en réponse.

Le dossier n'ayant pas été traité lors de la réception des conclusions de l'appelante, les avocats des parties ont été interrogés par message du 03 août 2026 afin de savoir si l'incident était toujours maintenu.

Me [O] a répondu qu'elle n'était plus le conseil des appelantes et qu'un autre avocat se constituerait prochainement en ses lieu et place pour représenter la société [3] ; ce qui n'a pas eu lieu jusqu'à présent.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 06 octobre 2026 mais elles ne se sont nullement déplacées.

MOTIFS

En application de l'article 524 in fine du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Aux termes de ses conclusions d'incident, la société [3] a soutenu qu'elle avait réglé le montant des condamnations à sa charge et a fait état de pièces pour en justifier mais elle ne les a pas communiquées à la cour.

Le jour de l'audience d'incident destinée à recueillir les observations et justificatifs des parties, aucune d'elles n'a comparu, ni n'a fait parvenir son dossier de plaidoirie.

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de réinscription au rôle.

En revanche, au vu du texte précité, dans sa rédaction applicable au litige, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Il y a lieu d'enjoindre les parties d'avoir à formuler toute observation utile sur la péremption encourue dans le présent dossier par voie de conclusions à l'attention du conseiller de la mise en état dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

L'affaire sera réexaminée à l'audience virtuelle de mise en état du 21 Janvier 2027 à 10h31 en dehors de la présence des parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de déféré.

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

REJETTE en l'état la demande de réinscription au rôle de l'affaire.

DONNE INJONCTION aux parties d'avoir à formuler toute observation utile sur la péremption encourue dans le présent dossier par voie de conclusions à l'attention du conseiller de la mise en état dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

DIT que l'affaire sera réexaminée à l'audience virtuelle de mise en état du 21 Janvier 2027 à 10h31 en dehors de la présence des parties.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état