Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/18137 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISWS

[V] [U]

C/

S.N.C. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

29 OCTOBRE 2026

à :

Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 12 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00283.

APPELANT

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMEE

S.N.C. [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants non versé aux débats, la société [1], qui exploite un bar-tabac, a engagé M. [U] (le salarié) en qualité d'employé polyvalent à compter du 1er décembre 2014.

En dernier lieu, le salarié a perçu un salarié de base d'un montant de 2 723.20 euros.

Par courrier du 29 juillet 2019, M. [U] a donné sa démission en indiquant un préavis s'achevant le 5 août 2019.

Le 30 septembre 2019, M. [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de la somme de 4 611.91 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (que M. [U] a présentée comme étant une demande de paiement de congés payés).

Par ordonnance rendue le 11 mai 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes a fait droit à la demande.

Le 8 juin 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de 'requalification de la prise d'acte' et de diverses autres demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 12 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de M. [U] et de la société [1], et a condamné M. [U] aux dépens.

*************

La cour est saisie de l'appel formé le 22 décembre 2021 par M. [U].

Par ses dernières conclusions du auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] demande à la cour de:

Infirmer le jugement du 12 novembre 2021 prononcé par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] en ce qu'il a débouté [V] [U] de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens

Condamner la société en nom collectif [1] à payer à [V]

[U]

une somme de 86 195,25 € à titre de rappel de salaire

une somme de 1305,27 euros à titre d'indemnité de licenciement

une somme de 4611,91 euros à titre d'indemnité de congés payés (déjà retenue par l'ordonnance de référé ordonnance du 11 mai 2020)

une somme de 14 500 € titre de dommages-intérêts

une somme de 17 403,96 € à titre d'indemnité pour travail illégal

Une indemnité de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire que ces sommes produiront intérêt légal à compter de la saisine du conseil

Dire l'appel incident de la société [1] non fondé.

Par ses dernières conclusions du 23 mai 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de:

CONFIRMER partiellement le jugement du Conseil de Prud'Hommes de NICE en date du 12/11/2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [U] de sa demande :

- de paiement d'heures supplémentaires,

- de condamnation au titre du travail dissimulé,

- de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture et de sa demande indemnitaire

- d'indemnité de licenciement,

- d'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

RECEVOIR la SNC [1] en son appel incident,

INFIRMER partiellement le jugement du Conseil de Prud'Hommes de NICE en date du 12/11/2021 en ce qu'il a débouté la SNC [1] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [U] à payer à la SNC [1] les sommes suivantes :

- 3 000 € au titre du préavis d'un mois non effectué,

- 7 620 € à titre de dommages-intérêts pour perte du chiffre d'affaires entre le 31/07 et le 05/08/2019,

- 4 000 € pour le préjudice concernant l'impossibilité de recevoir les livraisons et le préjudice moral.

Statuant à nouveau,

CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la SNC [1] les sommes suivantes :

- 3 000 € au titre du préavis d'un mois non effectué,

- 7 620 € à titre de dommages-intérêts pour perte du chiffre d'affaires entre le 31/07 et le 05/08/2019,

- 4 000 € pour le préjudice concernant l'impossibilité de recevoir les livraisons et le préjudice moral.

ORDONNER la compensation entre ces sommes et les congés payés dues par la SNC [1] à Monsieur [V] [U] et les éventuelles autres sommes pour le surplus.

CONDAMNER Monsieur [V] [U] à payer à la SNC [1] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 août 2021.

MOTIFS

En application de l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En l'espèce, la cour relève que M. [U] n'a pas énoncé dans le dispositif de ses écritures la demande de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail qu'il a présentée dans la partie discussion de ses conclusions (en page12).

Par application des principes précités, la cour dit qu'elle n'a pas à statuer sur cette demande.

1 - Sur les heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.

Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir de la 44ème heure.

L'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que:

- les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %,

- les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %,

- les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, M. [U] sollicite le paiement de la somme de 86 195.25 euros à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires non rémunérées.

La cour ne peut que constater que dans les développement consacrés à sa demande, M. [U] ne se prévaut d'aucune des 44 pièces de son bordereau de communication de pièces dès lors qu'il se borne à indiquer en page 8 de ses conclusions :

'(...) à l'appui de sa demande de rappel de salaire, [V] [U] a produit un tableau récapitulatif du détail des heures qu'il affirme avoir effectuées, de nombreux témoignages confirmant sa présence quasi-permanente dans l'établissement (...)'.

La cour dit que d'une part, la pièce n°38 du bordereau de communication de pièces de M.[U] intitulée 'décompte des sommes dues' indique un nombre d'heures supplémentaires pour chaque mois de la période de référence sans préciser la ventilation desdites heures dans le mois en cause (par exemple il est indiqué 212 heures supplémentaires non rémunérées pour le mois de novembre 2017 sans autre précision ni renvoi à une pièce permettant d'identifier la répartition des heures supplémentaires dans le mois ainsi alléguée alors qu'il s'agit d'un nombre considérable d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées durant un seul mois).

D'autre part, les 'témoignages' dont se prévaut M. [U] ne sont pas clairement identifiés dans les conclusions qu'il a prises au soutien de sa prétention, et alors qu'il a produit 26 attestations.

La cour n'est donc pas en mesure de connaître les pièces fondant la demande en cause

Il s'ensuit que M. [U] ne produit pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il a effectivement réalisés permettant à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

2 - Sur le travail dissimulé

Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il revient au salarié de rapporter la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé.

En l'espèce, M. [U] fait valoir à l'appui de sa demande au titre d'un travail dissimulé que la société [1] s'est abstenue de mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires non rémunérées qu'il a accomplies.

La société [1] conteste le travail dissimulé allégué.

La cour dit qu'en retenant qu'il a été jugé précédemment qu'il n'est pas établi que M. [U] a accompli les heures supplémentaires qu'il allègue, sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé n'est pas fondée.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

3 - Sur l'indemnité de licenciement

M. [U] sollicite le paiement d'une indemnité de licenciement.

Il se borne à exposer le calcul de sa réclamation et ne fait valoir aucun moyen à l'appui.

La cour dit que dès lors que les parties sont en l'état d'un contrat de travail rompu par la démission de M. [U], la demande n'est pas fondée.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

4 - Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

M. [U] sollicite le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de l'article 1235- du code du travail.

Il se borne à exposer le calcul de sa réclamation ne fait valoir aucun moyen à l'appui.

La cour dit que dès lors que les parties sont en l'état d'un contrat de travail rompu par la démission de M. [U], la demande n'est pas fondée.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

5 - Sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Il se déduit des conclusions de la société [1] que cet employeur ne conteste pas la demande de M. [U] au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, ni en son principe ni en son montant.

En conséquence, la cour en infirmant le jugement déféré, condamne la société [1] à payer à M. [U] la somme de 4 611.91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

6 - Sur les demandes de la société [1]

5.1. Sur le préavis de démission

Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail qu'en cas de démission, le salarié est redevable, sauf incapacité, à l'égard de l'employeur d'un préavis dont la durée est fixée par la loi pour certaines catégories de salariés et par la convention collective applicable à la relation de travail pour les autres, étant précisé qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Le salarié qui n'exécute pas son préavis doit à l'employeur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé; l'indemnité pour non-respect du préavis de démission n'impose pas la preuve d'un préjudice pour être allouée.

En l'espèce, la société [1] sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros au titre du 'préavis non effectué' en invoquant la durée d'un mois applicable au préavis dont se trouve redevable M. [U].

M. [U] conteste la demande en soutenant qu'il n'est pas débiteur en ce que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte.

La cour rappelle d'abord qu'en l'état, le contrat de travail a été rompu par la démission de M. [U].

Il s'ensuit que celui-ci est redevable d'une indemnité pour non-respect du préavis de démission.

Il n'est pas discuté que la durée du préavis en cause est d'un mois.

En retenant le montant du salaire s'établit à la somme de 2 723.20 euros, la cour dit que l'indemnité revenant à la société [1] s'établit à la somme de 2 723.20 euros.

En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour condamne M. [U] à payer à la société [1] la somme de 2 723.20 euros au titre de l'indemnité pour non-respect du préavis de démission.

5.2. Sur les demandes indemnitaires

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

En l'espèce, la société [1] sollicite le paiement de dommages et intérêts comme suit:

- 7 620 euros pour une perte de chiffre d'affaires entre le 31 juillet 2017 et le 5 août 2019;

- 4 000 euros pour une impossibilité de recevoir des livraisons.

M. [U] s'oppose aux demandes comme étant non fondées.

La cour ne peut que constater que la société [1] ne renvoie la cour à aucune des pièces de son bordereau de communication de pièces pour expliquer en quoi le fait de M. [U] serait à l'origine de chacun des préjudices qu'elle allègue.

En outre, l'employeur ne produit aucun élément de nature à justifier de l'existence des préjudices en cause.

En conséquence, la cour dit que les demandes ne sont pas fondées de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il les a rejetées.

6 - Sur la compensation

La cour rejette la demande de compensation des sommes dues.

7 - Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par la société [1].

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1],

L'infirme en toutes ses autres dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [U] la somme de 4 611.91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

Condamne M. [U] à payer à la société [1] la somme de 2 723.20 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission,

Rejette la demande au titre de la compensation,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel,

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT