Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 110

Par lettre du 20 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant le non-respect des consignes de sécurité, le non-respect des procédures internes et l'exécution déloyale du contrat de travail. Par courrier du 14 août 2020, M. [H] a contesté son licenciement. Le 16 novembre 2020, M.

La société [1], venant aux droits de la société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 octobre 2020. Le salarié a déposé une deuxième requête le 28 juin 2021, afin de contester la rupture du contrat de travail et de solliciter la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1], venant aux droits de la société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avenant du 23 juillet 2019 à effet du 1er juillet 2019, les parties ont convenu que le salarié occuperait le poste d'ingénieur technico-commercial, coefficient 2, échelon 3, coefficient 150. Par requête du 15 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier d'une formation, pour rupture d'égalité, outre des indemnités de procédure. Par courrier daté du 12 novembre 2021 et reçu le 15 novembre suivant par l'employeur, M.

Face à un tel comportement, nous avons décidé de vous notifier, le 1er août 2018 par lettre remise en main propre contre décharge, une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat. - Lors de cette notification, vous avez refusé de signer le courrier et avez fait preuve d'agressivité verbale à l'égard d'un de vos responsables notamment en le traitant " d'imbécile ". Vous avez également remis en cause ses compétences dans les termes suivants " tu es nul, tu es incompétent ". Vous avez par ailleurs été menaçante en lui précisant " tes problèmes ne font que commencer ". - De plus, ce même jour, vous avez refusé de quitter les locaux de l'entreprise et votre responsable a ainsi été contraint de faire appel aux forces de l'ordre.

Enfin, votre comportement est d'autant moins tolérable qu'il n'est pas isolé puisque vous avez admis avoir déjà eu ce type de comportement. Lors de notre entretien, vous avez reconnu les faits et avez avancé des explications qui ne nous permettant pas de reconsidérer notre appréciation de la situation. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. (') ".

Le 14 février 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société ; que celle-ci est justifiée par les graves manquements de la société rendant impossible la poursuite du contrat de travail, et doit être requalifiée en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle ou sérieuse (11 334 euros), une indemnité de licenciement (511,60 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (740 euros outre 74 euros au titre des congés payés afférents) un rappel de salaire (1.889 euros, outre 188 euros au titre des congés…

Dit et juge que le Conseil de Prud'hommes de Béziers est incompétent pour entendre la demande d'indemnité formulée par M. [O] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de Mme [X], qui la lie uniquement à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, est régi par le droit de Guernesey ; Juge que l'action de Mme [X] est irrecevable pour cause de prescription ; Déboute Mme [X] de toutes ses demandes ; Condamne chacune des parties a ses propres dépens. Par une déclaration d'appel en date du 12 juin 2023, Mme [X] a interjeté appel du jugement.

Dit et juge que le Conseil de Prud'hommes de Béziers est incompétent pour entendre la demande d'indemnité formulée par M. [P] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de M. [D], qui le lie uniquement à la société [1], prise en la personne de son représentant légal, est régi par le droit de Guernesey ; Juge que l'action de M. [D] est irrecevable pour cause de prescription ; Déboute M. [D] de toutes ses demandes ; Condamne chacune des parties a ses propres dépens. Par une déclaration d'appel en date du 12 juin 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement. ' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 14 janvier 2026, M.

Par avenant en date du 1er janvier 2016, les parties convenaient de fixer la durée hebdomadaire de travail à 39 heures, la rémunération mensuelle, portée à 1 800 euros comprenant la majoration des 4 heures supplémentaires hebdomadaires. Convoqué par courrier du 23 juin 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé le 1er juillet 2020, M. [P] a été licencié par lettre du 24 juillet 2020 énonçant une cause réelle et sérieuse. Contestant ce licenciement, M. [P] saisissait par requête reçue au greffe le 27 mai 2021 le Conseil des prud'hommes de [Localité 4] aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 juillet 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de dire son inaptitude d'origine professionnelle et de lui allouer : - la somme de 2 134,43€ à d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 3 082,58€ à titre d'indemnité compensatrice ; - la somme de 9 247,74€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également de dire que les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de la saisine et d'ordonner sous astreinte la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un bulletin de paie conforme.

différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 8 avril 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Requalifie le licenciement de Madame [B] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à Madame [B] [L] les sommes suivantes - 45 428,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4 542,84 € à titre de congés payés y afférents ; - 4 094, 72 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 15 119,00 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 039,00 € à titre de remboursement de frais ; - 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;…

La salariée a été dispensée d'activité jusqu'à l'issue de la procédure avec maintien de la rémunération. Par lettre du 7 novembre 2019, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Par acte du 13 mai 2020, Mme [O] a assigné la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger le licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.