Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 110

de M. [S] doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 14 077,98 €, en conséquence : Fixé au passif de la société [2], prise en la personne de son représentant Me [G], SELARL [G] [1], ès qualités de mandataire liquidateur, la créance de M. [S] à la somme de 14 077,98 € Déclaré que…

… ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Indemnité compensatrice de préavis 1 747,20 euros, Congés payés afférents 174,72 euros brut, Indemnité de licenciement 473,20 euros net, Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 494,40 euros net, Article 700 du code de procédure civile 2 500,00…

… Dit que le licenciement de Monsieur [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de la société [1] à son obligation de reclassement et à son obligation de sécurité, Condamné la société [1] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : 11 632,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (équivalente à…

… de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et la prime exceptionnelle annuelle 2022, des frais de repas, d'une indemnité de travail dissimulé et au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

… : - dire que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 3.800 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse : - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 5.049,16 € à titre de rappel de salaire pour heures…

… € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Fixer la créance de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par la société [1], prise en la personne de Maître [H] [J], à la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;…

… pour faute grave de M. [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] (Super U) prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M. [F] les sommes suivantes : -10.030,47 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à hauteur de 1 003 €, - 990 € à titre d'indemnité de…

… recevable et bien fondé en ses demandes ; - jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [M] ; - condamné la société [1] à verser à M. [M] les sommes suivantes : 7 004,76 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; 700,47 euros au titre du rappel de congés payés sur l'indemnité de préavis ; 14 184,63 euros au titre de l'indemnité de…

[L] intervenu pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut de Monsieur [L] à 2649,56 euros, - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - la somme de 237 euros à titre de rappel de salaire des mois de juillet à août 2024 et 23,70 euros…

terrible' et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association '[2] terrible' à payer à Mme [B] [Q] la somme de 3956,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, la somme de 395,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, la somme…

… que le licenciement du 1er décembre 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la société [1] [1] à verser à Mme [O] épouse [T] la somme de 30 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] [1] à transmettre à Mme [O] épouse [T] les bulletins de salaire, certificat de travail, reçu pour…

… la rupture du 22 décembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de l'ensemble des indemnités qui en découle ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés. Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : dit que la rupture du contrat doit être qualifiée en une démission à la…