Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 111

[C] était candidat lors des élections du CSE, dont le scrutin s'est déroulé le 4 octobre 2019 mais il n'a pas été élu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2020, l'EPIC [2] a avisé M. [C] de l'engagement d'une éventuelle procédure de licenciement à son encontre et lui a exposé les griefs retenus à son égard aux termes d'un document annexé. M. [C] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé notifié le 13 mai 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [C] avait une ancienneté de 14 ans et 1 mois. Le 25 septembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

CONSTATER l'exécution déloyale du contrat de travail, de manquement à l'obligation de sécurité et d'agissements discriminatoires et de dissimulation de travail de l'employeur ; En conséquence, - ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; - REQUALIFIER la rupture à titre principal, en licenciement nul fondée sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la [1] ([1]), prise en la personne de son représentant légal à verser à M.

Faire condamner la société [2] [W] [S] à lui verser les sommes suivantes': . 1 057 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 105,70 euros au titre des congés payés afférents, . 4'897,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 489,77 euros de congés payés afférents, . 2 449 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 12 245 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Faire condamner la société [2] [W] [S] aux dépens. La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après une radiation le 20 mars 2018 et une nouvelle saisine le 19 août 2019, l'affaire a été renvoyée devant le juge départiteur. Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante : « CONDAMNE VALOPHIS HABITAT à payer à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 6 mai 2020, M. [U] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur. Par courrier du 31 juillet 2020, M. [U] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 6 mai 2020, M.

En avril 2020, l'employeur indique avoir découvert, via l'application « concur », des dépenses engagées par M. [R] avec sa carte professionnelle lors de son séjour à [Localité 4] ainsi que l'absence de justificatifs pour 45 autres dépenses engagées depuis septembre 2018. Le 14 mai 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2020. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été notifié par lettre recommandée le 18'juin'2020. Les griefs invoqués sont le non-respect des politiques internes de voyage et de dépenses professionnelles (utilisation de la carte professionnelle à des fins personnelles) ainsi que des faits d'insubordination et le non-respect des règles liées aux demandes d'absence. Le 22 octobre 2020, M.

conventionnelle de licenciement, - Ordonné la compensation entre toutes les sommes, - Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, - Débouté Madame [W] [X] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Mis hors de cause la société [2]'. La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 juillet 2022. La constitution d'intimée de madame [X] a été transmise par voie électronique le 29'août 2022.

Par jugement du 6 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - DÉBOUTE monsieur [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de monsieur [U] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE, en conséquence, la SARL [1] à verser à monsieur [V] [U] les sommes suivantes : . 1803,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 3068,02 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 306,80 euros au titre des congés payés afférents, .

[L] a sollicité la communication des critères d'ordre de leurs licenciements économiques. La société [1] a répondu par courrier du 18 octobre 2017. Par lettre du 2 janvier 2018, M. [L] a contesté son licenciement. Une lettre en réponse a été adressé par la société [1] le 23 janvier 2018. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 11 juin 2018, aux fins de voir notamment juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à leur payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a statué en ces termes : - Ecarte des débats le document n°74 communiqué en cours de délibéré ; - Juge le licenciement de M.

Par lettre du 13 octobre 2017, M. [V] a sollicité la communication des critères d'ordre de son licenciement économique. La société [1] a répondu par courriers du 18 octobre 2017. Par lettre du 2 janvier 2018, il a contesté son licenciement. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 8 juin 2018 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a statué en ces termes: - Ecarte des débats le document n°70 communiqué en cours de délibéré ; - Juge le licenciement de M.

, pas de manutention ni travail dans les escaliers ». Afin de nous conformer aux prescriptions médicales, nous vous avons affecté au Centre [X] [Z] - [Adresse 8] à [Localité 7] à compter du 1er janvier 2020. Vous ne vous êtes jamais présenté sur ce site. Lors de l'entretien, vous nous avez indiqué que vous aviez des difficultés pour vous déplacer à cause d'opérations des genoux réalisées en janvier et mai 2019 ; que le service où vous étiez affecté - [Localité 8] ' vous convenait parfaitement jusqu'au jour où vous aviez eu une altercation avec un collègue de travail et que votre ancien employeur vous avez muté sur un autre secteur. Vous souhaiteriez y être réaffecté mais ce poste ne répond pas aux préconisations du médecin du travail ». M.

Faisant valoir que ce nouveau poste était constitutif d'une rétrogradation modifiant son contrat de travail et qu'il était victime de harcèlement moral, par requête du 23 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par lettre du 20 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 juillet suivant.