Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cause réelle et sérieuse constitue un thème documentaire identifié.
Le classement « Cause réelle et sérieuse » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté Mme [Z] [R] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande sur le…
les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [U] : - 1 895,87 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 189,58 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 14 615,16 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, subsidiairement 2 435,86 euros à titre d'indemnité de…
… € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2500 € pour la procédure de 1 ère instance et 2 500 € pour la procédure en appel par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. ' CONDAMNER l'association OGEC [Etablissement 1] au paiement des intérêts légaux sur l'ensemble des condamnations…
l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' 3 560,34€ brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2022 à février 2023. ' 356,03 € brut de congés payés afférents ' 1 072,88 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ' 107,28 € brut au titre des congés payés y afférents ' 435,85€ à titre d'indemnité…
contrat de travail être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : '- Débouté Mme [V] [S] de l'intégralité de ses demandes - Dit qu'il ne sera pas alloué de…
fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté Mme [P] [U] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur…
fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [C] [A] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur…
fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté Mme [Y] [Q] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur…
… à nouveau, - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse En conséquence, A titre principal, écartant le barème établi par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 61.213,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…
fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [E] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [E] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] SAS de sa demande…
fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,M. [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [E] [P] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le…
fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [I] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [I] [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur…
Comprendre
Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Les faits doivent être objectifs, exacts, vérifiables et assez importants pour justifier la…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement : conditions, entretien préalable et lettreLe licenciement est la rupture du CDI décidée par l’employeur. Il doit reposer sur un motif personnel ou économique réel et sérieux et suivre une procédure précise : convocation,…
Rupture du contrat de travailLicenciement injustifié : barème, calcul et exceptionsLorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.