Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 112

connaitre parfaitement les besoins. De ce point de vue, il est indispensable pour le bon fonctionnement de l'entreprise que le poste d'Assistante de direction commerciale soit pourvu de manière permanente et durable. (') Une telle situation étant grandement préjudiciable pour la société, elle nous conduit à considérer que la situation exposée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement nous conduisant à devoir procéder, par la présente, à la rupture de votre contrat de travail en raison de votre absence prolongée à votre poste de travail perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif. » Elle a été dispensée d'exécuter son préavis, qui lui a été payé.

« INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de MEAUX en toutes ses dispositions Juger Mme [Z] recevable et bien fondé en ses demandes En conséquence, À TITRE PRINCIPAL Ordonner la nullité du licenciement En conséquence, Condamner la société [1] [Localité 3] VERRIÈRE à verser à Mme [Z] la somme de 9389,70 € au titre de l'indemnité de licenciement nul À TITRE SUBSIDIAIRE Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse Juger les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles En conséquence, Condamner la société [1] [Localité 4] [2] à verser à Mme [Z] la somme de 9389,70 € de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la société [1] [Localité 2] à verser à Mme [Z]…

[L] la somme de 221,20 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle en raison d'une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaire, - dire et juger que l'association [1] a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, - la condamner en conséquence à lui payer la somme de 4 954,98 euros nets à titre de dommages-intérêts, - dire et juger que le licenciement de M. [L] est nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, - condamner, en conséquence, l'association [1] à lui payer les sommes de : - 9 909,96 euros nets à titre de dommages et intérêts - 825,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 82,53 euros à titre de congés payés afférents - 1 500 euros au titre du licenciement intervenu dans des conditions vexatoires - fixer le salaire de base de M.

de sécurité, de protection de la santé selon l'article L. 4121-1 du code du travail ; - que les injures dans la discussion n'ont jamais été employées, qu'il s'agit donc de dénonciation calomnieuse tel que prévu à l'article 226-10 du code pénal et qui ont entraîné le licenciement de la salariée ; - dire et juger que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner le cabinet [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - Indemnité au titre du paiement des congés non pris (5 jours de l'année N-1) : 275,10 euros : demande abandonnée à l'audience, - Salaire du 28/10/2021 au 08/12/2021 : 1 277,05 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés afférente : 127,71 euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour…

[U] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement de l'employeur suffisamment graves pour justifier cette résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; - dire et juger de cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 149,38 euros, - Indemnité légale de licenciement : 896,78 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 3 074,69 euros, - Congés payés afférents : 307,46 euros, - Rappel de prime sur chiffre d'affaires : 2 218,98 euros brut, - Congés payés afférents : 212,89 euros, - Rappel de commissions : 3 705,83 euros brut, - Congés payés afférents : 370,58 euros…

Le 18 juillet 2022, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [H] à la SASU [1], aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 18 juillet 2022 - dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 20 000 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 126 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 812,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal…

F] en télétravail pour une durée d'un an. Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 28 octobre 2019 au 31 octobre 2019 pour un état anxio-dépressif réactionnel à une situation conflictuelle en lien avec son activité professionnelle. Par courriels du 30 octobre 2019, Mme [F] a dénoncé ses conditions de travail, son mal être au travail et mettait en cause le docteur [Y]. A compter du 3 février 2020, Mme [F] a été affectée au centre de [Localité 1] [Adresse 4]. Par courrier du 5 janvier 2021, Mme [F] a dénoncé à Mme [R], DRH, ses conditions de travail et son mal-être. Le [1] a sollicité auprès du médecin du travail une visite qui s'est tenue le 7 janvier 2021. Aucune réserve quant à l'aptitude médicale de Mme [F] à occuper son poste ni aucune alerte la concernant n'ont été émis par le médecin du travail.

Le 1er mars 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - considérer que les divers manquements de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles font obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail de M. [S] - dire et juger qu'il y a lieu de requalifier la prise d'acte initiée par M. [S], en licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir et faire droit aux demandes de rappel de salaire, indemnités de préavis et rappels d'indemnités de licenciement légales et spéciales, détaillées ci-dessus - recevoir et faire droit aux demandes de préjudice liées au traitement inapproprié et en infraction avec la législation sur l'inaptitude d'origine professionnelle - condamner, dès lors, la SARL [1] à verser à M.

En outre, vous avez été absent le 15 octobre 2018, et avez attendu le 19 octobre 2018 pour nous transmettre votre arrêt de travail. Votre contrat de travail ainsi que le règlement intérieur vous imposent, en cas d'absence pour maladie, de fournir une justification dans les 48 heures. En ne justifiant pas de vos absences dans le délai imparti, vous avez méconnu vos obligations professionnelles. En n, le 18 octobre 2018, vous avez été absent pour cause de « rendez-vous », sans jamais avoir justifié de votre absence, alors que vous avez l'obligation de le faire dans un délai de 48 heures. Ainsi, compte tenu des faits fautifs énoncés précédemment, nous vous notifions un avertissement à titre de sanction disciplinaire. » Par lettre du 5 décembre 2018, la société [2] a mis en demeure M.

sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 17 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . fixé le salaire mensuel brut de M. [J] à la somme de 2 068,45 euros, . condamné la société [2] à verser à M.

réformer le jugement rendu le 15 mai 2023 par le Conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en ce qu'il a constaté la prescription des demandes formulées par M. [D], débouté le Cabinet [H] de sa demande reconventionnelle ; et condamné M. [D] aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau : . Annuler l'avertissement du 24 novembre 2018 ; . Déclarer M. [D] victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; . Déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre ; .

avril 2017. M. [S] s'est, en outre, vu octroyer 2% du capital social de la société [3] lors de sa constitution. Le 24 septembre 2018, M. [S] a subi une intervention chirurgicale des suites d'une aggravation de son préjudice corporel résultant d'un accident de la circulation survenu le 13 février 2003 alors qu'il conduisait une motocyclette lui ayant causé un traumatisme grave du membre inférieur gauche. M. [S] a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2018 au 2 décembre 2018, prolongé jusqu'au 7 avril 2019. M. [S] a adressé à la société [1] une lettre de démission le 22 avril 2020 rédigée comme suit : « Je vous informe officiellement de ma décision de démissionner de mon poste de directeur général adjoint - finances de la société [1] à compter de ce jour.