Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/01837

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Télétravail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Maternité / parentalité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

23/01837

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/01837 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6KC AFFAIRE : [W]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/01837 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6KC AFFAIRE : [W] [S] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F21/00050 LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [W] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Annabelle SEVENET de l'AARPI JANE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2353 **************** INTIMEE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Christophe NOIZE de la SELARL ACANTHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J115 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2] devenue la société [1], société holding dirigée par M. [T] [O], en qualité de directeur général adjoint, sur les volets financier, administratif et personnel, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 mai 2013, avec le statut de cadre dirigeant, niveau C4.

La société [1] est une société holding ayant pour objet des prestations de support auprès de ses filiales.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.

M. [O] a confié plusieurs mandats à M. [S] au sein des filiales du groupe.

Il a été nommé directeur général des filiales [3] le 30 juillet 2014, [4] le 1er juillet 2016, [5] le 1er juillet 2016.

Il a également été nommé administrateur des sociétés [6] le 29 avril 2014, [3] le 30 juillet 2014, [7] le 2 novembre 2017, [8] le 19 avril 2017.

M. [S] s'est, en outre, vu octroyer 2% du capital social de la société [3] lors de sa constitution.

Le 24 septembre 2018, M. [S] a subi une intervention chirurgicale des suites d'une aggravation de son préjudice corporel résultant d'un accident de la circulation survenu le 13 février 2003 alors qu'il conduisait une motocyclette lui ayant causé un traumatisme grave du membre inférieur gauche.

M. [S] a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2018 au 2 décembre 2018, prolongé jusqu'au 7 avril 2019.

M. [S] a adressé à la société [1] une lettre de démission le 22 avril 2020 rédigée comme suit : « Je vous informe officiellement de ma décision de démissionner de mon poste de directeur général adjoint - finances de la société [1] à compter de ce jour.

Je précise naturellement que je suis à votre disposition pour réaliser mon préavis dans les conditions qui seront définies par la société.

Je vous prie toutefois de noter que je considère que cette décision résulte des différents échanges que nous avons eus.

Ces échanges n'ayant occasionné aucune suite et par conséquent aucun changement, je considère aujourd'hui être forcé de prendre cette décision de rupture de mon contrat de travail.

Il est clair que les prérogatives attachées à mon rôle ont été significativement réduites en application de la réorganisation conduite par le Groupe et des changements en termes de gouvernance de la société Je disposais notamment d'un lien hiérarchique et opérationnel direct avec les responsables des fonctions ressources humaines, comptabilité ou finances du groupe et de la capacité d'engager des dossiers significatifs pour la pérennité d'[1], notamment dans le cadre de la recherche de financements externes.