Convention collective de l'immobilier

[...] Cette société était spécialisée dans l'immobilier. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. Elle appliquait la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, société immobilières (IDCC 1527). [...]

[...] L'article 32 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 fixe dans son alinéa 3 le délai de préavis applicable de la façon suivante « À compter de 2 ans d'ancienneté : [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° M 22-16.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [N]… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° N 23-12.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° H 22-24.520 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2120 F-D Pourvoi n° J 22-17.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° R 20-15.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° Q 20-12.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7… [...]

[...] 4. La société Achat solution et la société Sequoias immobilier font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme V... des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de rappel de salaires sur la classification C2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, l'activité principale du négociateur non VRP consiste à faire visiter les biens et à accueillir les clients à l'agence en vue de négocier la vente ou la location des biens objets d'un mandat, sa rémunération étant composée essentiellement ou exclusivement de commissions ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce… [...]

[...] Aux motifs qu'il ressort du bulletin de paie de mars 2008, ainsi que de la sommation interpellative don Hubert Y... a été l'objet le 8 janvier 2010 que à la date de la cession du fonds en avril 2008, Henri-Benoit X... disposait d'un solde de congés payés de 35, 5 jours qu'il n'avait pas pu prendre en raison de sa surcharge de travail… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire de M. X... mentionnent l'application de la convention collective des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers ; qu'il est donc en droit de revendiquer l'application à sa situation personnelle des dispositions de celle-ci et notamment de son article 38 relatif à la… [...]

[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'annexe 1 au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'assurance chômage du 1er janvier 2004 ne sont applicables qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ayant appartenu à l'une des catégories professionnelles qu'elle énumère… [...]

[...] 1°/ que la notion de «secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier" figurant dans la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers s'entend comme le secteur géographique d'un établissement doté d'une… [...]

[...] 1°/ que la notion de «secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier" figurant dans la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers s'entend comme le secteur géographique d'un établissement doté d'une… [...]

[...] Vu les articles 1134 du code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce ; [...]